Modification, rénovation et extension du système de vidéoprotection de la ville de Mandelieu-la-Napoule

Ville de Mandelieu-la-Napoule

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,
R. 2124-2 1º, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Projet réseaux infrastructure méthodes études
• SNEF

Qui ?

• Ville de Mandelieu-la-Napoule

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-04-16	Avis de marché
2019-09-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de surveillance vidéo
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de surveillance vidéo 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Système de surveillance vidéo 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-16 📅
Date limite de soumission: 2019-05-24 📅
Date de publication: 2019-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 077-183515
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % de son montant.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,

R. 2124-2 1º, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisés.

Valeur totale estimée: 3 208 142 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Génie civil
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot concerne les travaux de génie civil nécessaire au déploiement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Ils sont estimés au cas par cas pour chacune des caméras. Ils emprunteront parfois les mêmes fourreaux ou chemins de câbles que ceux des réseaux existants de l'éclairage, des réseaux opérateurs, ou autres équipements. Montant annuel minimum: 5 000 EUR H T — sans maximum.

Valeur estimée hors TVA: 243 294 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an, éventuellement renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 4 ans.

Informations complémentaires:

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours.

Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % de son montant.

Intitulé du lot: Équipements techniques du système de vidéoprotection
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot concerne l'installation d'équipements techniques nécessaire au déploiement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Montants annuels minimum: 40000 EUR HT — sans maximum. Le nombre de caméras (fixes,dôme et lecture de plaques) en fonctionnement est de 139 caméras sédentaires et 3 caméras nomades. Cet accord-cadre comprend aussi des vagues futures d'installation de caméras dôme et de caméras à lecture de plaques. Le présent accord-cadre prévoit la réalisation des structures suivantes:

— l'extension du système existant par le déploiement de nouvelles caméras,

— la rénovation du système existant incluant notamment:

—— l'évolution du système de gestion actuel Genetec-Omnicast vers la dernière version du même éditeur Genetec-Security Center,

—— le remplacement progressif des dômes d'ancienne génération (97 dômes concernés),

—— les moyens de communication et notamment la sécurisation du cœur de réseau et la mise en place d'un double serveur principal d'enregistrement redondant.

Valeur estimée hors TVA: 2 964 848 EUR 💰
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 06210 Mandelieu-la-Napoule.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2143-16, R. 2142-5 à R. 2142-14, R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 et R. 2144-1 à R. 2144 -7 du code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,

— déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-05-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Contact
Point de contact: M. le maire ou l'élu délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: avenue de la république
Code postal: 06210
Point de contact: Service de la commande publique
Fax: +33 492973572 📠
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://marches-securises.fr 🌏
: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Avant le terme de l'accord-cadre.

Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Conditions de remise des offres ou des candidatures contenu de l'offre:

— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,

— le Bordereau des prix unitaires et forfaitaires/Détail quantitatif estimatif(BPUF/DQE) du lot,

— le cadre de réponse «Valeur technique» du lot,

— le cadre de réponse «Valeur environnementale» du lot,

— le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat remise des offres: transmission électronique obligatoire.

La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://www.marches-securises.fr

La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— soit de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,

— soit de l'article L. 551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,

— soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence «Tarn-et-Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges-préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Source: OJS 2019/S 077-183515 (2019-04-16)

Avis d'attribution de marché (2019-09-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisés.

Valeur totale du marché: 3 150 526 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-11 📅
Date de publication: 2019-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 177-431837
Se réfère à l'avis: 2019/S 077-183515
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et sans maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisés.

Le présent lot concerne les travaux de génie civil nécessaires au déploiement d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Ils sont estimés au cas par cas pour chacune des caméras. Ils emprunteront parfois les mêmes fourreaux ou chemins de câbles que ceux des réseaux existants de l'éclairage, des réseaux opérateurs, ou autres équipements. Montant annuel minimum: 5 000 EUR HT sans maximum.

Informations complémentaires:

Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à 1

Brève description:

Cet accord-cadre comprend aussi des vagues futures d'installation de caméras dôme et de caméras à lecture de plaques. Le présent accord-cadre prévoit la réalisation des structures suivantes:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon la décomposition au cadre de réponse «valeur technique»
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale engagée pour l'exécution des prestations selon le cadre de réponse «valeur environnementale»
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon le cadre de réponse «valeur technique»
Démarche environnementale engagée pour l'exécution des prestations selon le cadre de réponse «valeur environnemental»

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-08-29 📅
Nom: Projet réseaux infrastructure méthodes études
Numéro d'enregistrement national: 53381528800030
Adresse postale: 282 route des Cistes — ZI Les Trois Moulins Euro 92
Commune postale: Antibes
Code postal: 06600
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 47 994 EUR 💰
Nom: Snef
Numéro d'enregistrement national: 05680065901500
Adresse postale: 11 chemin de la Glacière
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Valeur totale du marché: 739 637 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
3

Référence
Informations complémentaires

Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après RDV pris par courriel uniquement auprès du service de la Commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr). Sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. les lots ont été signés le 26.8.2019 et notifiés le 29.8.2019 parution initiale au BOAMP: Avis no 19-60888 publié le 18 Avril 2019 parution initiale au JOUE: Avis no2019/S 077-183515 publié le 18 Avril 2019

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 489978600 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La juridiction peut être saisie au plus tard le 31

— référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable,

— référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée,

— recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé-suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats et les tiers évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité,

— enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2019/S 177-431837 (2019-09-11)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes (>20 nouveaux marchés)

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