Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée et accompagnement dans les étapes du processus électoral des élections organisées par les ministères sociaux
Le périmètre de cet accord-cadre concerne le déroulement des élections organisées par les ministères sociaux de 2019 à 2023. Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée — accompagnement dans les étapes du processus électoral des élections organisées par le ministère.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée et accompagnement dans les étapes du processus électoral des...”
Titre
Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée et accompagnement dans les étapes du processus électoral des élections organisées par les ministères sociaux
18-32-PCP
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Produits/services: Services relatifs aux logiciels📦
Brève description:
“Le périmètre de cet accord-cadre concerne le déroulement des élections organisées par les ministères sociaux de 2019 à 2023. Mise à disposition d'une...”
Brève description
Le périmètre de cet accord-cadre concerne le déroulement des élections organisées par les ministères sociaux de 2019 à 2023. Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée — accompagnement dans les étapes du processus électoral des élections organisées par le ministère.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 8 750 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“— attention le lot 3 «Expertise Indépendante» est exclusif: le candidat ne peut soumissionner qu'à ce lot,
— pour les lots 1 et 2: les candidats peuvent...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
— attention le lot 3 «Expertise Indépendante» est exclusif: le candidat ne peut soumissionner qu'à ce lot,
— pour les lots 1 et 2: les candidats peuvent soumissionner aux lots de leur choix.
Les candidats ne peuvent pas soumissionner au lot nº 3 s'ils soumissionnent au lot 1 et/ou lot 2.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fiabilisation des référentiels électoraux
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de programmation et de conseil en logiciels📦
Produits/services supplémentaires: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Constitution et fiabilisation des référentiels électoraux.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent lot est reconductible de manière expresse 1 fois pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.”
Informations complémentaires:
“Le lot 1 est reconductible 1 fois de manière expresse pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en œuvre du système de vote électronique et par correspondance infogéré, paramétré et adapté aux élections, éditique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Imprimés et produits connexes📦
Produits/services supplémentaires: Affranchisseuses📦
Produits/services supplémentaires: Machines à affranchir📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Mise en œuvre du système de vote électronique et par correspondance infogéré, paramétré et adapté aux élections, éditique.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot 2 est reconductible 1 fois de manière expresse pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Expertise indépendante
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de témoins experts📦
Description du marché: Expertise indépendante.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot 3 est reconductible 1 fois de manière expresse pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC 1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC 1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4),
— formulaire DC 2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
Lot 1 et lot 2: des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés; obtention ou sollicitation de l'attribution du label «E-Vote» ou équivalent.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
“Lot 3: preuve de ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement...”
Lot 3: preuve de ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote (attestation sur l'honneur ou équivalent).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Lot 3: avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-18
14:00 📅
“Chaque lot est mono-attributaire (lot 3: exclusif). Chaque lot est exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret...”
Chaque lot est mono-attributaire (lot 3: exclusif). Chaque lot est exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Chaque lot est conclu sans minimum et sans maximum. Attention le lot 3 «Expertise indépendante» est exclusif: le candidat ne peut soumissionner qu'à ce lot. Pour les autres lots (lots 1 et 2): les candidats peuvent soumissionner aux lots de leur choix. Attention: les candidats ne peuvent pas soumissionner au lot nº 3 s'ils soumissionnent au lot 1 et/ou lot 2. Dans le cas où un candidat soumissionnerait aux 3 lots, malgré l'interdiction précisée ci-dessus, la totalité des candidatures serait rejetée (lot 1, 2 et 3). Montant total estimatif des 3 lots: 8 750 000 EUR HT sur la durée totale du marché.
Critères d'attribution:
— lot 1 valeur technique 65 %:
—— sous-critère 1: compétence technique sur la réalisation et la fiabilisation des listes électorales en terme d'outils et de méthode,
—— sous critère 2: dispositif de pilotage de la conformité des données: méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux de conformité des données et de la capacité d'adaptation du dispositif prix des prestations 35 %,
— lot 2 valeur technique 60 %:
—— sous-critère 1: qualité des dispositions de pilotage du projet global de l'élection,
—— sous critère 2: compétences des équipes proposées (dédiées au marché),
—— sous critère 3: démarche, organisation et processus concourant au respect des exigences de sécurité formulées par la CNIL, l'application des exigences de référentiel général de sécurité, la disponibilité 7 j/7, 24 h/24 pendant le déroulement des élections professionnelles, la confidentialité, le chiffrement des données sensibles, ainsi que la disponibilité du système de secours et de la démonstration de l'impossibilité de rapprocher les données d'un électeur et de son vote,
—— sous-critère 4: organisation de l'édition du matériel de vote dans les délais contraints prix des prestations 40 %,
— lot 3 valeur technique 70 %:
—— sous-critère 1: organisation et certification de l'équipe proposée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
—— sous critère 2: méthodologie d'audit du système de vote et de sa sécurité prix des prestations 30 % les critères d'attribution sont rappelés dans le règlement de la consultation joint au DCE (dossier de consultation en ligne) références 18-32-PCP.
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Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2019/S 036-081285 (2019-02-15)
Avis d'attribution de marché (2019-09-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le périmètre de cet accord-cadre concerne le déroulement des élections organisées par les ministères sociaux de 2019 à 2023.
Mise à disposition d'une...”
Brève description
Le périmètre de cet accord-cadre concerne le déroulement des élections organisées par les ministères sociaux de 2019 à 2023.
Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée — accompagnement dans les étapes du processus électoral des élections organisées par le ministère.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 8 750 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: compétence technique sur la réalisation et la fiabilisation des listes electorales en terme d'outils et de méthode”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 2: dispositif de pilotage de la conformité des données: méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux de conformité des données et de la...”
Critère de qualité (nom)
Sous critère 2: dispositif de pilotage de la conformité des données: méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux de conformité des données et de la capacité d'adaptation du dispositif
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Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: qualité des dispositions de pilotage du projet global de l'élection”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous critère 2: compétences des équipes proposées (dédiées au marché)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 3: démarche, organisation et processus, l'application des exigences de référentiel général de sécurité, la disponibilité, la confidentialité,...”
Critère de qualité (nom)
Sous critère 3: démarche, organisation et processus, l'application des exigences de référentiel général de sécurité, la disponibilité, la confidentialité, le chiffrement des données sensibles
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Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: organisation de l'édition du matériel de vote dans les délais contraints”
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: organisation et certification de l'équipe proposée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information”
Critère de qualité (nom): Sous critère 2: méthodologie d'audit du système de vote et de sa sécurité
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 036-081285
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18-32-PCP
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fiabilisation des référentiels électoraux
Date de conclusion du contrat: 2019-08-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: TNP Consultants
Adresse postale: 31 rue du Pont
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.tnpconsultants.com/fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 450 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 538 170 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 130 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Mise en œuvre du système de vote électronique et par correspondance infogéré, paramétré et adapté aux élections, éditique”
Date de conclusion du contrat: 2019-09-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Voxaly Docapost
Adresse postale: 6 impasse Augustin Fresnel
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800
URL: https://www.voxaly.com/🌏
Nom: Docapost DPS
Adresse postale: 45 47 avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
URL: https://www.docaposte.com/🌏
Nom: Bretagne routage
Adresse postale: 11 avenue de l'Hippodrome
Commune postale: Val d'Anast
Code postal: 35330
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 8 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4280461.73 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Expertise indépendante
Date de conclusion du contrat: 2019-08-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Demaeter
Adresse postale: 121 avenue d'Italie
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
URL: https://www.demaeter.fr🌏
Nom: Bernard Starck Conseil
Adresse postale: 17 rue du Docteur Arnaudet
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 371 700 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 179-436631 (2019-09-12)