Conformément à l'article R. 2143-4 les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à article R. 2143-4 du code de la commande publique. Il doit être signé par la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME complet et distinct. Le formulaire DUME est accessible:
— depuis le service exposé de PLACE,
— depuis l'adresse internet suivante:
https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse internet suivante:
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ Les candidats renseignent les parties suivantes du DUME: capacités économiques et financières:
— la partie IV-b 1a: chiffre d'affaires annuel «général» des 3 derniers exercices,
— ou la partie IV-b 2b): chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activité des 3 derniers exercices,
— la partie IV-b 5): une assurance pour risques professionnels capacités techniques et professionnelles,
— la partie IV-c 1b) pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans,
— la partie IV-c 3): les équipements techniques et les mesures pour s'assurer de la qualité des prestations et les moyens d'étude et de recherche utilisés,
— la partie IV-c 8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années,
— la partie IV-c 9): l'outillage, le matériel et l'équipement technique à disposition pour l'exécution du marché; 5.4.2 Candidature hors DUME. Dans le cas où les candidats ne candidatent pas par l'intermédiaire du DUME, ils doivent transmettre les documents et renseignements suivants:
— la lettre de candidature (DC1 ou équivalent), dûment complétée, datée et signée. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement,
— la déclaration du candidat (DC2 ou équivalent), dûment complétée et datée. En cas de groupement, chacun des membres du groupement doit fournir une déclaration du candidat distincte. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables gratuitement à partir du lien suivant:
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager le candidat.