Marché de prestations d'expertise comptable

Semarelp

Le présent marché a pour objet des prestations d'expertise comptable.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mazars SA

Qui ?

• Semarelp

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de comptabilité › Services comptables

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-06-20	Avis de marché
2019-11-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services comptables
Numéro de référence: 2019-06-05
Brève description: Le présent marché a pour objet des prestations d'expertise comptable.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services comptables 📦
Code CPV supplémentaire: Services comptables 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Semarelp
Adresse postale: 41 rue Camille Pelletan
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Adresse Internet: http://www.semarelp.fr 🌏
Courrier électronique: ahalipre@semarelp.com 📧
Téléphone: +33 141271475 📞
URL des documents: http://www.semarelp.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.semarelp.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-20 📅
Date limite de soumission: 2019-07-22 📅
Date de publication: 2019-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 120-294091
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.semarelp.fr 1) forme et montant du marché. Le présent marché est un marché non alloti et mono-attributaire. Il est conclu à prix mixte et comprend: une part forfaitaire comprenant d'une part, les prestations d'expertise comptable dites «récurrentes», et d'autre part, l'établissement d'un manuel des procédures comptables; une part à commande conclue sans montant minimum et sans montant maximum, réservée aux prestations d'expertise comptable dites «ponctuelles»; 2) procédure de passation. La présente consultation est conclue selon la procédure d'appel d'offres ouverts conformément à l'article R. 2124-2 du code de la commande publique; 3) durée du marché. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1.10.2019. Il est reconductible par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur 3 fois pour la même durée, notifiée par courriel avec accusé de réception au titulaire, 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne pourra refuser la reconduction; 4) questions des candidats. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au pouvoir adjudicateur des questions par écrit au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Les questions écrites seront adressées par le biais de la plate-forme dématérialisée à l'adresse suivante: http://www.semarelp.fr — appel d'offres — Semarelp — AWS Achat; 5) avance. Aucune avance ne sera octroyée au titulaire dans le cadre du présent marché; 6) sélection des offres. Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères de jugements pondérés de la façon suivante: — critère nº 1: valeur technique (60 %) sous décomposée comme suit: —— sous-critère nº 1 (8 points): pertinence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations, —— sous-critère nº 2 (12 points): pertinence des modalités d'organisation et de fonctionnement mises en place pour l'exécution des prestations, — critère nº 2: prix (40 %) pour la part forfaitaire (prestations récurrentes) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 14)/(prix de l'offre du candidat analysé) pour la part à commandes (prestations ponctuelles) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 6)/(prix de l'offre du candidat analysé) la somme des notes de la valeur technique et du prix donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue suite à l'analyse des offres; 6) procédure de recours. Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre, 6 rue Pablo Neruda , 92000 Nanterre +33 140971010.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.semarelp.fr

1) forme et montant du marché. Le présent marché est un marché non alloti et mono-attributaire. Il est conclu à prix mixte et comprend: une part forfaitaire comprenant d'une part, les prestations d'expertise comptable dites «récurrentes», et d'autre part, l'établissement d'un manuel des procédures comptables; une part à commande conclue sans montant minimum et sans montant maximum, réservée aux prestations d'expertise comptable dites «ponctuelles»;

2) procédure de passation. La présente consultation est conclue selon la procédure d'appel d'offres ouverts conformément à l'article R. 2124-2 du code de la commande publique;

3) durée du marché. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1.10.2019. Il est reconductible par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur 3 fois pour la même durée, notifiée par courriel avec accusé de réception au titulaire, 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne pourra refuser la reconduction;

4) questions des candidats. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au pouvoir adjudicateur des questions par écrit au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Les questions écrites seront adressées par le biais de la plate-forme dématérialisée à l'adresse suivante: http://www.semarelp.fr — appel d'offres — Semarelp — AWS Achat;

5) avance. Aucune avance ne sera octroyée au titulaire dans le cadre du présent marché;

6) sélection des offres. Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères de jugements pondérés de la façon suivante:

— critère nº 1: valeur technique (60 %) sous décomposée comme suit:

—— sous-critère nº 1 (8 points): pertinence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations,

—— sous-critère nº 2 (12 points): pertinence des modalités d'organisation et de fonctionnement mises en place pour l'exécution des prestations,

— critère nº 2: prix (40 %) pour la part forfaitaire (prestations récurrentes) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 14)/(prix de l'offre du candidat analysé) pour la part à commandes (prestations ponctuelles) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 6)/(prix de l'offre du candidat analysé) la somme des notes de la valeur technique et du prix donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue suite à l'analyse des offres;

6) procédure de recours. Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre, 6 rue Pablo Neruda , 92000 Nanterre +33 140971010.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1.10.2019. Il est reconductible par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur 3 fois pour la même durée, notifiée par courriel avec accusé de réception au titulaire, 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne pourra refuser la reconduction.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 41 rue Camille Pelletan, 92300 — Levallois-Perret.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur…

… assermenté,

… assermenté.

Situation économique et financière:

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels…

… de l'opérateur économique,

… des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

L'exercice des prestations d'expertise comptable est réservé à la profession d'expert-comptable, conformément à l'ordonnance nº 45-2138 du 19.9.945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-07-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Levallois-Perret.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77572635900075
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.semarelp.fr 🌏
URL des documents: http://www.semarelp.fr 🌏
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) forme et montant du marché. Le présent marché est un marché non alloti et mono-attributaire. Il est conclu à prix mixte et comprend: une part forfaitaire comprenant d'une part, les prestations d'expertise comptable dites «récurrentes», et d'autre part, l'établissement d'un manuel des procédures comptables; une part à commande conclue sans montant minimum et sans montant maximum, réservée aux prestations d'expertise comptable dites «ponctuelles»;

2) procédure de passation. La présente consultation est conclue selon la procédure d'appel d'offres ouverts conformément à l'article R. 2124-2 du code de la commande publique;

3) durée du marché. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1.10.2019. Il est reconductible par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur 3 fois pour la même durée, notifiée par courriel avec accusé de réception au titulaire, 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne pourra refuser la reconduction;

4) questions des candidats. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au pouvoir adjudicateur des questions par écrit au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Les questions écrites seront adressées par le biais de la plate-forme dématérialisée à l'adresse suivante: http://www.semarelp.fr — appel d'offres — Semarelp — AWS Achat;

5) avance. Aucune avance ne sera octroyée au titulaire dans le cadre du présent marché;

6) sélection des offres. Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères de jugements pondérés de la façon suivante:

— critère nº 1: valeur technique (60 %) sous décomposée comme suit:

—— sous-critère nº 1 (8 points): pertinence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations,

—— sous-critère nº 2 (12 points): pertinence des modalités d'organisation et de fonctionnement mises en place pour l'exécution des prestations,

— critère nº 2: prix (40 %) pour la part forfaitaire (prestations récurrentes) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 14)/(prix de l'offre du candidat analysé) pour la part à commandes (prestations ponctuelles) le prix sera noté selon la formule suivante: (prix de l'offre la plus basse x 6)/(prix de l'offre du candidat analysé) la somme des notes de la valeur technique et du prix donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue suite à l'analyse des offres;

6) procédure de recours. Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre, 6 rue Pablo Neruda , 92000 Nanterre +33 140971010.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 899029703 📞
Fax: +33 899186589 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2019/S 120-294091 (2019-06-20)

Avis d'attribution de marché (2019-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 45 550 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-05 📅
Date de publication: 2019-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 215-528207
Se réfère à l'avis: 2019/S 120-294091
Numéro JO-S: 215
Informations complémentaires

Critères d'attribution: — critère nº 1: valeur technique (60 %) sous décomposée comme suit: —— sous-critère nº 1 (8 points): pertinence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations, —— sous-critère nº 2 (12 points): pertinence des modalités d'organisation et de fonctionnement mises en place pour l'exécution des prestations, — critère nº 2: prix (40 %) pour la part forfaitaire (prestations récurrentes), le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse × 14)/(Prix de l'offre du candidat analysé), pour la part à commandes (prestations ponctuelles) le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse × 6)/(Prix de l'offre du candidat analysé), procédure de recours instance chargée des procédures de recours: Tribunal de grande instance de Nanterre — 6 rue Pablo Neruda — 92000 Nanterre — +33 140971010.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 41 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-10-15 📅
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 45 550 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Critères d'attribution:

— critère nº 2: prix (40 %) pour la part forfaitaire (prestations récurrentes), le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse × 14)/(Prix de l'offre du candidat analysé), pour la part à commandes (prestations ponctuelles) le prix sera noté selon la formule suivante: (Prix de l'offre la plus basse × 6)/(Prix de l'offre du candidat analysé), procédure de recours instance chargée des procédures de recours: Tribunal de grande instance de Nanterre — 6 rue Pablo Neruda — 92000 Nanterre — +33 140971010.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2019/S 215-528207 (2019-11-05)

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