Marché de maîtrise d'œuvre pour la résidentialisation de la résidence de La Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon

OPH Vendée Habitat

La présente consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'œuvre en vue de l'étude et la résidentialisation de la résidence de La Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon. Cette opération s'inscrit dans le cadre du PRIR de la Roche-sur-Yon. La mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique. Les travaux seront réalisés en 4 phases juridiques (chantiers) comme suit:
— phase nº 01 — 1 secteur Nord — résidentialisation des abords des immeubles A, B, C, E et F,
— phase nº 01 — 2 Cœur de quartier — résididentialisation des abords de l'immeuble H,
— phase nº 02 —1 secteur Est — résidentialisation des abords de l'immeuble G,
— phase nº 02 — 2 secteur Sud — résidentialisation des abords des immeubles K, L, M, et N.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 100 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-11-15 Avis de marché
2020-05-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Numéro de référence: Jur1955
Brève description:
La présente consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'œuvre en vue de l'étude et la résidentialisation de la résidence de La Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon. Cette opération s'inscrit dans le cadre du PRIR de la Roche-sur-Yon. La mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique. Les travaux seront réalisés en 4 phases juridiques (chantiers) comme suit: — phase nº 01 — 1 secteur Nord — résidentialisation des abords des immeubles A, B, C, E et F, — phase nº 01 — 2 Cœur de quartier — résididentialisation des abords de l'immeuble H, — phase nº 02 —1 secteur Est — résidentialisation des abords de l'immeuble G, — phase nº 02 — 2 secteur Sud — résidentialisation des abords des immeubles K, L, M, et N. La part de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 100 000 EUR HT.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vendée 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Vendée Habitat
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin, CS 60045
Code postal: 85002
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 251098585 📞
Fax: +33 157673410 📠
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.vendeehabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-15 📅
Date limite de soumission: 2019-12-20 📅
Date de publication: 2019-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 224-549716
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
Marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26 .11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R. 2124-1, R. 2124-2-º1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2172-1, R. 2172-3 du décret nº 2018-1075 du 3.12. 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Le prestataire ou le groupement devra être composé ou disposer des compétences suivantes: un ingénieur paysagiste ou urbanistique, un BET VRD. Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS-APD, PRO, ACT, DET, AOR) étendue aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'opération visée à l'article 1 L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: — prix des prestations sur 60 points, — valeur technique de l'offre sur 40 points. Dossier à retirer et à déposer par voie électronique uniquement, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante:www.vendeehabitat.fr espace entreprises. Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement. Début de la mission: février 2020. Marché à prix révisables. Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'œuvre en vue de l'étude et la résidentialisation de la résidence de La Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon. Cette opération s'inscrit dans le cadre du PRIR de la Roche-sur-Yon. La mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique. Les travaux seront réalisés en 4 phases juridiques (chantiers) comme suit:
Afficher plus
— phase nº 01 — 1 secteur Nord — résidentialisation des abords des immeubles A, B, C, E et F,
— phase nº 01 — 2 Cœur de quartier — résididentialisation des abords de l'immeuble H,
— phase nº 02 —1 secteur Est — résidentialisation des abords de l'immeuble G,
— phase nº 02 — 2 secteur Sud — résidentialisation des abords des immeubles K, L, M, et N.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 100 000 EUR HT.
Marché public de maîtrise d'œuvre.
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
3) note précisant la composition, l'organisation et les moyens techniques et humains de l'équipe de maîtrise d'œuvre;
4) dossiers de références datant de moins de 3 ans en matière de résidentialisation avec indication du coût, de la date de réalisation et du nom du maître d'ouvrage. Ce dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes:
— date(s) de réalisation,
— coût de réalisation,
— nom et coordonnées du maître d'ouvrage;
5) qualification délivrés par les organismes professionnels ou diplôme équivalent ou preuve par tous moyens;
6) attestation sur l'honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique;
7) la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant.
La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur et la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr - Espace «Entreprises».

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: OPH Vendée Habitat, Mme le directeur général, CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin — 85002 La Roche-sur-Yon, point(s) de contact: direction du développement M. Jean Luc Perrin, tél: +33 251098571, courriel: jeanluc.perrin@vendeehabitat.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26 .11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R. 2124-1, R. 2124-2-º1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2172-1, R. 2172-3 du décret nº 2018-1075 du 3.12. 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Afficher plus
La mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Le prestataire ou le groupement devra être composé ou disposer des compétences suivantes: un ingénieur paysagiste ou urbanistique, un BET VRD.
Afficher plus
Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS-APD, PRO, ACT, DET, AOR) étendue aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'opération visée à l'article 1
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
— prix des prestations sur 60 points,
— valeur technique de l'offre sur 40 points.
Dossier à retirer et à déposer par voie électronique uniquement, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante:www.vendeehabitat.fr espace entreprises.
Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement.
Début de la mission: février 2020. Marché à prix révisables. Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux.
Afficher plus

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Adresse Internet: http://nantes.tribunaladministratif 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative),
— un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace «Entreprises»). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Code postal: 44042
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr 📧
Fax: +33 253467998 📠
Source: OJS 2019/S 224-549716 (2019-11-15)
Avis d'attribution de marché (2020-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— la présente consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'oeuvre en vue de l'étude et la réalisation de la résidentialisation de la résidence de la Vigne-aux-Roses à la Roche-sur-Yon; — cette opération s'inscrit dans le cadre du PRIR de la Roche-sur-Yon; — la mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique; — les travaux seront réalisés en quatre phases juridiques (chantiers) comme suit: —— phase nº 01-1 secteur Nord — résidentialisation des abords des immeubles A, B, C, E et F; —— phase nº 01-2 cœur de quartier — résidentialisation des abords de l'immeuble H; —— phase nº 02-1 secteur Est — résidentialisation des abords de l'immeuble G; —— phase nº 02-2 secteur Sud — résidentialisation des abords des immeubles K, L, M, et N; — la part de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux, par Vendée habitat, est de 2 100 000 EUR HT.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 85 890 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Vendée habitat
Adresse postale: CS 60045 28, rue Benjamin Franklin

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-29 📅
Date de publication: 2020-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 106-257466
Se réfère à l'avis: 2019/S 224-549716
Numéro JO-S: 106

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— la présente consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'oeuvre en vue de l'étude et la réalisation de la résidentialisation de la résidence de la Vigne-aux-Roses à la Roche-sur-Yon;
— cette opération s'inscrit dans le cadre du PRIR de la Roche-sur-Yon;
— la mission confiée au maître d'œuvre fait l'objet d'une tranche unique;
— les travaux seront réalisés en quatre phases juridiques (chantiers) comme suit:
—— phase nº 01-1 secteur Nord — résidentialisation des abords des immeubles A, B, C, E et F; —— phase nº 01-2 cœur de quartier — résidentialisation des abords de l'immeuble H;
—— phase nº 02-1 secteur Est — résidentialisation des abords de l'immeuble G;
—— phase nº 02-2 secteur Sud — résidentialisation des abords des immeubles K, L, M, et N;
— la part de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux, par Vendée habitat, est de 2 100 000 EUR HT.
— marché public de maîtrise d'œuvre.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-03-09 📅
Nom: Saet
Adresse postale: 33, boulevard Don Quichotte
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000
Pays: France 🇫🇷
Vendée 🏙️
Adresse Internet: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
Nom: Voix mixtes
Adresse postale: 1, place de l'Europe
Commune postale: Rezé
Code postal: 44400
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 85 890 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: OPH Vendée habitat, Mme le directeur général, CS 60045 28 rue Benjamin Franklin, F - 85002 La Roche-sur-Yon, point(s) de contact direction du développement M. Jean Luc Perrin Tél: (+33) 02.51.09.85.71 courriel: jeanluc.perrin@vendeehabitat.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6, allée de l'Île-Gloriette — BP 24 111, F
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative);
— un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
— en application de l'arrêt du Conseil d'État « Département du Tarn-et-Garonne » du 4.4.2014 (n
— le recours doit être intenté devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — espace « Entreprises »);
Afficher plus
— il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire;
— un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209, F
Source: OJS 2020/S 106-257466 (2020-05-29)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Pays de la Loire Pays de la Loire Vendée
Fournisseurs:
SAET Voix mixtes
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'architecture