Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction de 33 logements, d'un centre médicaux psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur «Pierrot Martin» — Montaigu
Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de 33 logements, un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour — Îlots A et C secteur «Pierrot Martin» — Montaigu.
Numéro de référence: JUR 1811 Les travaux seront réalisés en deux phases comme suit:
— phase nº 1: construction de 33 logements,
— phase nº 2: construction d'un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 3 635 000,00 EUR (HT) décomposée en 2 phases comme suit:
— phase nº 1: construction de 33 logements 2 840 000,00 EUR (HT),
— phase nº 2: construction d'un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour 795 000,00 EUR (HT).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-02-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Madame le directeur général
Téléphone: +33 251098585📞
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr📧
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin — CS 60045
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Monsieur Yoann Dupond
Téléphone: +33 251098552📞
Courrier électronique: yoann.dupond@vendeehabitat.fr📧
Fax: +33 157673406 📠
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction de 33 logements, d'un centre médicaux psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur...”
Titre
Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction de 33 logements, d'un centre médicaux psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur «Pierrot Martin» — Montaigu
JUR1811
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Produits/services: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Brève description:
“Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de 33 logements, un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour — Îlots A et C secteur...”
Brève description
Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de 33 logements, un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour — Îlots A et C secteur «Pierrot Martin» — Montaigu.
Numéro de référence: JUR 1811 Les travaux seront réalisés en deux phases comme suit:
— phase nº 1: construction de 33 logements,
— phase nº 2: construction d'un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 3 635 000,00 EUR (HT) décomposée en 2 phases comme suit:
— phase nº 1: construction de 33 logements 2 840 000,00 EUR (HT),
— phase nº 2: construction d'un centre médicaux psychologique et un hôpital de jour 795 000,00 EUR (HT).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Montaigu.
Description du marché:
“Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base étendue aux études d'exécution total et à l'OPC telle que...”
Description du marché
Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base étendue aux études d'exécution total et à l'OPC telle que définie dans le décret nº 93.1268 du 29.11.1993.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 35
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature, établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature, établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
3) note précisant la composition, l'organisation et les moyens techniques et humains de l'équipe de maîtrise d'œuvre;
4) dossiers de références datant de moins de trois ans en matière de construction de logements et d'immeubles de bureaux à usages médicaux et paramédicaux avec indication du nombre de logements, de bureaux, du coût, de la date de réalisation. Ce dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes:
— date(s) de réalisation,
— nombre de bureaux,
— nombre de logements,
— coût de réalisation;
5) justificatif d'inscription à l'ordre des architectes accompagné des certificats de qualification délivrés par les organismes professionnels pour les autres membres de l'équipe ou preuve par tous moyens;
6) attestation sur l'honneur au regard des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 (un modèle est disponible);
7) la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le cas échéant La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur et la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises».
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Architecte inscrit à l'ordre en application de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10.6.1985.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-20
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-20
11:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Roche-sur-Yon.
“Marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42-1º de l'ordonnance nº 2015-899 du...”
Marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42-1º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 66, 67 et 68, 90 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Le prestataire ou le groupement devra être composé ou disposer des compétences suivantes: un architecte, un économiste, un BET fluides et un BET structure. Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres. Le marché débutera à compter de la date de sa notification et cessera à l'issue de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai de GPA. Début prévisionnel de la mission: 2 trimestre 2019 La durée prévisible de l'exécution des travaux est de: 18 mois Le marché est traité à prix révisables. Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro. L'opération visée à l'article 1 ci-avant est financée par fonds propres, emprunts bancaires et subventions. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux (article 9 de la loi MOP). Les candidatures seront appréciées selon les capacités économique, financière, technique et professionnelles. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: valeur technique de l'offre sur 50 points prix des prestations sur 40 points délais d'études sur 10 points. La valeur technique de l'offre est basée sur une note méthodologique jointe au dossier de consultation. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises». Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises» Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
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Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467900📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467998 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché.
Le recours doit être intenté devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises»). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
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Source: OJS 2019/S 028-062746 (2019-02-06)
Avis d'attribution de marché (2019-06-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Monsieur Sébastien Chabot
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité incendie, la réfection de façades, et divers travaux dans 2 EHPAD, EHPAD Boutelier et EHPAD la Vigne aux...”
Titre
Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité incendie, la réfection de façades, et divers travaux dans 2 EHPAD, EHPAD Boutelier et EHPAD la Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon
Jur1811
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Brève description:
“Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité incendie, la réfection de façades, et divers travaux dans 2 EHPAD, EHPAD Boutelier et EHPAD la Vigne aux...”
Brève description
Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité incendie, la réfection de façades, et divers travaux dans 2 EHPAD, EHPAD Boutelier et EHPAD la Vigne aux Roses à La Roche-sur-Yon.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 265 355 💰
Description
Description du marché:
“Construction de 33 logements, d'un centre médico-psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur «Pierrot Martin» — Montaigu — Numéro de...”
Description du marché
Construction de 33 logements, d'un centre médico-psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur «Pierrot Martin» — Montaigu — Numéro de référence: JUR 1811.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Délais d'études
Critère de coût (pondération): 10
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 028-062746
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019/194
Titre:
“Construction de 33 logements, d'un centre médico-psychologique et d'un hôpital de jour — Îlots A et C, secteur Pierrot Martin — Montaigu”
Date de conclusion du contrat: 2019-05-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Ouest Architecture Urbanisme
Adresse postale: 9 avenue Carnot, BP 60053
Commune postale: Les Sables-d'Olonne Cedex
Code postal: 85102
Pays: France 🇫🇷
Région: Vendée🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Seteb
Adresse postale: 183 esplanade de la Mer, BP 437
Commune postale: Saint-Jean-de-Monts Cedex
Code postal: 85164
Nom: Sisba
Adresse postale: 33 ZA Les Roitelières, BP 9
Commune postale: Le Paller
Code postal: 44330
Région: Loire-Atlantique🏙️
Nom: Fib
Adresse postale: 66 impasse Jean Mouillade, ZA l'Horbetoux
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000
Nom: Ingénierie et coordination de travaux
Commune postale: Les Sables-d'Olonne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 290 800 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 265 355 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Adresse postale:
“Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso...”
Adresse postale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
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Commune postale: Nantes Cedex
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative),
— un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr Espace «Entreprises». Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 115-282929 (2019-06-14)