Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information
SDSI-MSSI-2019- 028”
Produits/services: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques📦
Brève description:
“SDSI-MSSI-2019-028: marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Les candidats peuvent déposer une candidature pour un ou plusieurs lots mais sont informés qu'à la sélection des candidatures, un même candidat ne pourra...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Les candidats peuvent déposer une candidature pour un ou plusieurs lots mais sont informés qu'à la sélection des candidatures, un même candidat ne pourra être retenu que sur un seul des 2 lots. L'attribution de plus d'un lot au même titulaire produirait des conflits d'intérêts nuisibles à l'exigence d'indépendance requise dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en analyse d'exploitation📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique informatique📦
Produits/services supplémentaires: Services de planification de la mise en application de systèmes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Conseil, expertises, assistance à maîtrise d'ouvrage et formations.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Un nombre supérieur d'offres allongerait de façon excessive les délais d'analyse, ce qui repousserait la date de notification du marché au-delà des limites...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Un nombre supérieur d'offres allongerait de façon excessive les délais d'analyse, ce qui repousserait la date de notification du marché au-delà des limites de validité des offres.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Sont identifiés comme options au sens du droit communautaire les marchés similaires susceptibles d'être passés par les pouvoirs adjudicateurs.” Description
Informations complémentaires:
“Chacun des 2 lots de l'accord-cadre est multi-attributaire et comprendra 2 titulaires maximum. L'accord-cadre s'exécute par l'émission de bons de commande...”
Informations complémentaires
Chacun des 2 lots de l'accord-cadre est multi-attributaire et comprendra 2 titulaires maximum. L'accord-cadre s'exécute par l'émission de bons de commande selon les modalités précisées au règlement de la consultation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Conditions de participation
Se référer au règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Se référer au règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-18
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Une nouvelle consultation sera publiée à l'échéance des marchés mis en place dans le cadre de la présente procédure, soit dans 4 ans.” Informations complémentaires
“Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la...”
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence SDSI-MSSI-2019-028. Le contenu du Dossier de consultation (DCE) mis en ligne sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) est susceptible de faire l'objet de modifications jusqu'à 6 jours avant la date limite de remise des plis: les candidats sont invités à consulter la Plateforme des achats de l'État (PLACE) et les courriels transmis automatiquement par celle-ci à chaque modification. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être transmises par écrit via la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État jusqu'à 8 jours avant la date limite de remise des plis. Contenu du dossier candidature: se référer au règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative — CJA),
— un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai soit de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— un Recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R. 421-1 et suivants du CJA),
— un Recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — service des affaires juridiques — bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, 3 rue Barbet de Jouy, 75349 Paris Cedex 07, Tél.: +33 149558385, télécopieur: +33 149554463.
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Source: OJS 2019/S 097-234712 (2019-05-16)
Avis d'attribution de marché (2020-04-03) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information
SDSI-MSSI-2019-028”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 20 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: 00 🏙️
Description du marché:
“Conseil — expertises: prestations d'études, de veille et interventions de sécurité, assistance à maîtrise d'ouvrage et formation.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des solutions proposées en réponse aux besoins exprimés dans le programme fonctionnel”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Compétence des équipes chargées de la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“Sont identifiés comme options au sens du droit communautaire les marchés similaires susceptibles d'être passés par les pouvoirs adjudicateurs. En cas de...”
Description des options
Sont identifiés comme options au sens du droit communautaire les marchés similaires susceptibles d'être passés par les pouvoirs adjudicateurs. En cas de besoin, et en application des articles R. 2122-4 1º et R. 2122-7 du code de la commande publique, la personne publique pourra recourir à la procédure négociée en vue de la passation de marchés complémentaires ou similaires. Il s'agira ainsi d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutes modifications des prestations du marché feront l'objet d'une demande de chiffrage. À réception de la demande, le titulaire transmettra au service bénéficiaire, dans un délai maximum de sept jours calendaires, le chiffrage des prestations demandées.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le lot est multi-attributaire: deux titulaires sont retenus et le principe d'attribution des bons de commande est celui dit «En cascade» (les bons de...”
Informations complémentaires
Le lot est multi-attributaire: deux titulaires sont retenus et le principe d'attribution des bons de commande est celui dit «En cascade» (les bons de commande sont d'abord proposés au titulaire nº 1 avant, éventuellement, d'être proposés au titulaire nº 2).
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Description du marché:
“Audit — tests de conformité: audits portant sur les systèmes d'information, les activités et infrastructures qui leur sont liées et les organisations. Tests...”
Description du marché
Audit — tests de conformité: audits portant sur les systèmes d'information, les activités et infrastructures qui leur sont liées et les organisations. Tests d'intrusion, actions préventives de sécurisation, actions curatives en cas d'atteinte à la sécurité d'une infrastructure ou d'un SI.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Sont identifiés comme options au sens du droit communautaire les marchés similaires susceptibles d'être passés par les pouvoirs adjudicateurs. en cas de...”
Description des options
Sont identifiés comme options au sens du droit communautaire les marchés similaires susceptibles d'être passés par les pouvoirs adjudicateurs. en cas de besoin, et en application des articles R. 2122-4 1º et R. 2122-7 du code de la commande publique, la personne publique pourra recourir à la procédure négociée en vue de la passation de marchés complémentaires ou similaires. Il s'agira ainsi d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutes modifications des prestations du marché feront l'objet d'une demande de chiffrage. À réception de la demande, le titulaire transmettra au service bénéficiaire, dans un délai maximum de sept jours calendaires, le chiffrage des prestations demandées.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 097-234712
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300153593
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information/lot 1 — conseil — expertises (titulaire nº 1)”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: CGI France
Adresse postale: 17 place des Reflets — immeuble CB16
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 157875295📞
Courrier électronique: cgi.sub.bu.trsp.ao.fr@cgi.com📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.cgi.fr/fr-fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 5906806
Offre la plus élevée: 8172910
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 1300153611
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information/lot 1 — conseil — expertises (titulaire nº 2)” Nom et adresse du contractant
Nom: Wavestone SA
Adresse postale: 100-101 terrasse Boieldieu — Tour Franklin
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92042
Téléphone: +33 149032000📞
Courrier électronique: marchespublics@wavestone.com📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.wavestone.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 000 💰
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 1300153692
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information/lot 2 — audit — tests de conformité (titulaire nº 1)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst & Young Advisory
Adresse postale: 1-2 place des Saisons
Téléphone: +33 146937392📞
Courrier électronique: marc.ayadi@fr.ey.com📧
URL: https://www.ey.com/fr/fr/services/advisory🌏
Nom: Ernst & Young société d'avocats
Téléphone: +33 146937000📞
Courrier électronique: fabrice.naftalski@ey-avocats.com📧
URL: https://www.ey-avocats.com/ft/fr/home🌏
Nom: Amossys
Adresse postale: 4b allée du Bâtiment
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 299231579📞
Courrier électronique: christophe.dupas@amossys.fr📧
Région: Bretagne🏙️
URL: https://www.amossys.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 5421860
Offre la plus élevée: 5848212.50
4️⃣
Numéro de contrat: 1300153790
Titre:
“Marché de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information/lot 2 — audit — tests de conformité (titulaire nº 2)” Nom et adresse du contractant
Nom: Advens SAS
Adresse postale: 32 rue Faidherbe
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Téléphone: +33 320684181📞
Courrier électronique: marchespublics@advens.fr📧
Région: Hauts-de-France🏙️
URL: https://www.advens.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Econocom Digital Security SAS
Adresse postale: 50 avenue Daumesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Téléphone: +33 170838585📞
Courrier électronique: sales@digitalsecurity.fr📧
URL: https://www.digital.security/fr/🌏
Nom: Fidens SAS
Adresse postale: 8-10 rue Émile Sehet
Commune postale: Taverny
Code postal: 95157
Téléphone: +33 140060168📞
Courrier électronique: jean-pierre.lacombe@fidens.fr📧
URL: https://www.fidens.fr🌏
Nom: Oppida
Adresse postale: 4-6 avenue du Vieil Étang — bâtiment B
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180
Téléphone: +33 130141900📞
Courrier électronique: eric.dehais@oppida.fr📧
URL: https://www.oppida.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 000 💰
Code devise: EUR 💰
“Le nombre d'offres reçues (renseigné précédemment dans le formulaire) concerne la phase finale de la procédure de dialogue compétitif. En ce qui concerne...”
Le nombre d'offres reçues (renseigné précédemment dans le formulaire) concerne la phase finale de la procédure de dialogue compétitif. En ce qui concerne les phases antérieures, les renseignements sont les suivants: Lors de la phase de candidature, onze plis ont été déposés: huit plis pour le lot 1 (trois pour un même soumissionnaire), deux plis pour le lot 2 et 1 pli pour les lots 1 et 2. Lors de la phase initiale de dialogue compétitif, six plis (trois pour un même soumissionnaire) ont été déposés pour le lot 1 et 2 plis ont été déposés pour le lot 2. Puis, lors de l'invitation à soumettre une nouvelle offre, 4 plis ont été déposés pour le lot 1 et 2 l'ont été pour le lot 2.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de onze jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative — CJA);
— un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai soit de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— un Recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R. 421-1 et suivants du CJA);
— un Recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn-et-Garonne (conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — service des affaires juridiques — bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, 3 rue Barbet de Jouy, 75349 Paris Cedex 07, tél.: +33 149558385, télécopieur: +33 149554463.
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Source: OJS 2020/S 069-164928 (2020-04-03)