Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— DC1, DC2 (disponibles sur
http://www.minefe.gouv.fr/ thème: marchés publics) ou lettre de candidature et déclaration du candidat signés par une personne habilitée à engager l’entreprise. En cas de groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants. La lettre de candidature doit comporter l’identification de l’acheteur, l’objet de la consultation, l’identification et les coordonnées complètes du candidat, le cas échéant la composition du groupement, l’identité du mandataire et la répartition des prestations entre les membres,
— déclaration sur l’honneur du candidat attestant que chaque membre de l’entité candidate:
1) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2 alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au 8 alinéa de l'article 434-9, au 2 alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;
2) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, pour les contrats administratifs, n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
3) n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
4) a souscrit, au 31.12.2010, à l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;
5) n’est être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
6) a satisfait à l'obligation d'embauche de personnes handicapées, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, ou à défaut, qu'il s'est acquitté de la contribution aux fonds de développement pour l'insertion professionnelle, visée aux articles L. 5214-1, L. 5212-9 à L. 5212-11 du même code.
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat produit les pièces visées ci-dessus à l’appui de sa candidature.
Le candidat auquel ADP envisagera d’attribuer le marché devra en outre produire les justificatifs visés aux article R. 2162 du code de la commande publique.
Le candidat devra se conformer aux indications figurant dans le cadre de l’annexe XXX jointe pour la présentation de ses capacités.
La Fiche de renseignements entreprise (FRE) téléchargeable sur
https://fournisseursaeroportsdeparis.fr