Maintenance préventive et corrective des installations hydrauliques de pompage pour le territoire Métropolitain

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Maintenance préventive et corrective des installations hydrauliques de pompage pour le territoire Métropolitain (Territoire Istres Ouest Provence (CT5) et Territoire du Pays de Martigues(CT6)).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société des eaux de Marseille

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-06-11	Avis de marché
2019-11-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines
Numéro de référence: 72190302
Brève description:

Maintenance préventive et corrective des installations hydrauliques de pompage pour le territoire Métropolitain (Territoire Istres Ouest Provence (CT5) et Territoire du Pays de Martigues(CT6)).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=3027&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-11 📅
Date limite de soumission: 2019-07-11 📅
Date de publication: 2019-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 112-275011
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Critères d'analyse des offres: — critère nº 1 — prix des prestations, — critère nº 2 — valeur technique pertinence et cohérence de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance au regard des dispositions que le candidat se propose d'adopter jugées au regard de: —— la note descriptive de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective en termes de suivi administratif, technique et financier: précisant l'organigramme fonctionnel, les fonctions de l'équipe affectée au présent accord-cadre pour les fonctions administratives technique et financières, —— les qualifications, compétences ainsi que l'expérience professionnelle des personnes affectées à la réalisation des prestations, —— la note présentant l'organisation et la gestion mise en place pour les déplacements dans le cadre de la maintenance préventive et corrective expliquant les prix proposés, —— la qualité et performance des matériels et produits proposés au vu des fiches techniques, —— la note précisant l'organisation et la gestion mise en place pour les interventions d'urgences dans le cadre de la maintenance corrective expliquant les prix proposés, —— une note descriptive précisant les délais d'approvisionnement dans le cadre de la maintenance corrective le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires

Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Critères d'analyse des offres:

— critère nº 1 — prix des prestations,

— critère nº 2 — valeur technique pertinence et cohérence de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance au regard des dispositions que le candidat se propose d'adopter jugées au regard de:

—— la note descriptive de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective en termes de suivi administratif, technique et financier: précisant l'organigramme fonctionnel, les fonctions de l'équipe affectée au présent accord-cadre pour les fonctions administratives technique et financières,

—— les qualifications, compétences ainsi que l'expérience professionnelle des personnes affectées à la réalisation des prestations,

—— la note présentant l'organisation et la gestion mise en place pour les déplacements dans le cadre de la maintenance préventive et corrective expliquant les prix proposés,

—— la qualité et performance des matériels et produits proposés au vu des fiches techniques,

—— la note précisant l'organisation et la gestion mise en place pour les interventions d'urgences dans le cadre de la maintenance corrective expliquant les prix proposés,

—— une note descriptive précisant les délais d'approvisionnement dans le cadre de la maintenance corrective le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 256 340 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 256 340 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.

Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois pour une durée d'1 an par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selon les modalités de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (hors fournitures) pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires Métropolitains: Istres Ouest Provence et Pays de Martigues.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre,

— l'indication des titres d'études professionnels, titres d'habilitation électriques, attestations de formation et habilitations pour intervention en milieu ATEX et H2S du candidat ou des cadres de l'entreprise. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-07-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 11.6.2023.

Critères d'analyse des offres:

— critère nº 1 — prix des prestations,

— critère nº 2 — valeur technique pertinence et cohérence de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance au regard des dispositions que le candidat se propose d'adopter jugées au regard de:

—— la note descriptive de l'organisation fonctionnelle mise en place pour la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective en termes de suivi administratif, technique et financier: précisant l'organigramme fonctionnel, les fonctions de l'équipe affectée au présent accord-cadre pour les fonctions administratives technique et financières,

—— les qualifications, compétences ainsi que l'expérience professionnelle des personnes affectées à la réalisation des prestations,

—— la note présentant l'organisation et la gestion mise en place pour les déplacements dans le cadre de la maintenance préventive et corrective expliquant les prix proposés,

—— la qualité et performance des matériels et produits proposés au vu des fiches techniques,

—— la note précisant l'organisation et la gestion mise en place pour les interventions d'urgences dans le cadre de la maintenance corrective expliquant les prix proposés,

—— une note descriptive précisant les délais d'approvisionnement dans le cadre de la maintenance corrective le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: boulevard Paul Peytral, f, f
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 112-275011 (2019-06-11)

Avis d'attribution de marché (2019-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maintenance préventive et corrective des installations hydrauliques de pompage pour le territoire métropolitain [territoire Istres Ouest Provence (CT5) et territoire du pays de Martigues(CT6)].

Valeur totale du marché: 159149.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-18 📅
Date de publication: 2019-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 226-555327
Se réfère à l'avis: 2019/S 112-275011
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. Le montant du marché du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix unitaire du bordereau aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maintenance préventive et corrective des installations hydrauliques de pompage pour le territoire métropolitain (territoire Istres Ouest Provence (Ct5) et territoire du Pays de Martigues(Ct6))

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires métropolitains: Istres Ouest Provence et Pays de Martigues

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-11-06 📅
Nom: Société des eaux de Marseille
Adresse postale: 25 rue Édouard Delanglade, CS 70001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13254
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491576306 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 159149.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération Intercommunale

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Précisions concernant les délais d'introduction de recours: - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2019/S 226-555327 (2019-11-18)

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