Le marché a pour objet la maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières gaz, chauffe-bains gaz, radiateurs gaz, production ECS solaire (appoint gaz ou électrique), l'entretien des VMC gaz et sanitaire (extracteurs, bouches et gaines et ramonage) et la maintenance des robinetteries sanitaires d'une partie du patrimoine de LMH
Les prestations comprennent la maintenance préventive systématique (visite annuelle), la maintenance corrective (dépannage et réparation), les visites à la relocation ainsi que les mises en service de matériel neuf.
Nombre de résidences concernées: 120 environ.
À titre indicatif, le coût des prestations en 2018 s'élève à:
— maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'ECS, entretien de la VMC: 285 000,00 EUR HT,
— maintenance des robinetteries sanitaires: 130 000,00 EUR HT.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 1.7.2019
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-02-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Lyon Métropole Habitat
Numéro d'enregistrement national: 81375594900019
Adresse postale: 194 rue Duguesclin, CS 43813
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478959050📞
Courrier électronique: marches@lmhabitat.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.lmhabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.lmhabitat.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Lyon Métropole Habitat — Service d'exploitation maintenance
Adresse postale: 194 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478959050📞
Courrier électronique: marches@lmhabitat.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.lmhabitat.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.lmhabitat.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'ECS, entretien de la VMC, maintenance des robinetteries sanitaires
19s0004”
Produits/services: Services d'entretien d'appareils à gaz📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières gaz, chauffe-bains gaz,...”
Brève description
Le marché a pour objet la maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières gaz, chauffe-bains gaz, radiateurs gaz, production ECS solaire (appoint gaz ou électrique), l'entretien des VMC gaz et sanitaire (extracteurs, bouches et gaines et ramonage) et la maintenance des robinetteries sanitaires d'une partie du patrimoine de LMH
Les prestations comprennent la maintenance préventive systématique (visite annuelle), la maintenance corrective (dépannage et réparation), les visites à la relocation ainsi que les mises en service de matériel neuf.
Nombre de résidences concernées: 120 environ.
À titre indicatif, le coût des prestations en 2018 s'élève à:
— maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'ECS, entretien de la VMC: 285 000,00 EUR HT,
— maintenance des robinetteries sanitaires: 130 000,00 EUR HT.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 1.7.2019
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lyon Rive Droite, Lyon Rive Gauche, Val-de-Saône, Porte de l'Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien d'appareils à gaz📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de robinets📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Diverses résidences de diverses communes de la Métropole de Lyon
Description du marché:
“Nombre de résidences: 79.
Nombre de logements: environ 1270 (environ 1300 équipements).
Estimation annuelle: 205 000,00 EUR HT.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 230 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions éventuelles: 2 pour une période de 24 mois, soit une durée maximale de 6 ans.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Saint-Fons, Vénissieux, Bron, Carré de soie, Givors
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Nombre de résidences: 44.
Nombre de logements: environ 1350 (environ 1400 équipements).
Estimation annuelle: 210 000,00 EUR HT.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 260 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A) document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— une «lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants»...”
Liste et brève description des conditions
A) document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— une «lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants» imprimé DC1 de Lyon Métropole habitat (*), ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée;
B) document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant:
— une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» imprimé DC2 de Lyon Métropole Habitat (*) (ou engagement équivalent) dûment complétée;
C) document à produire en cas de sous-traitance le cas échéant:
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous traite devra joindre:
— les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,
— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner prévue aux article 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015,
— la preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché public.
(*) Ces documents sont joints au dossier de candidature disponible sur URL: www.lmhabitat.fr.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent.
“Chiffre d'affaire annuel minimum requis pour le candidat ou le groupement:
— pour le lot n 1: Lyon Rive Droite, Lyon Rive Gauche, Val de Saône, Porte de...”
Chiffre d'affaire annuel minimum requis pour le candidat ou le groupement:
— pour le lot n 1: Lyon Rive Droite, Lyon Rive Gauche, Val de Saône, Porte de l'Ouest: 410 000,00 EUR HT,
— pour le lot n 2: Saint Fons, Vénissieux, Bron, Carré de soie, Givors: 420 000,00 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des 3 dernières années,
— la liste des principales références de moins de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des 3 dernières années,
— la liste des principales références de moins de trois ans proches de l'objet de la consultation précisant:
—— nature des prestations,
—— montant des prestations,
—— identité du pouvoir adjudicateur,
—— lieu d'exécution,
—— dates et durée du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour chacun des lots:
— effectif minimum requis: 15 salariés,
— qualifications professionnelles minimales requises: 5261, 5333, 5141 (qualibat ou...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour chacun des lots:
— effectif minimum requis: 15 salariés,
— qualifications professionnelles minimales requises: 5261, 5333, 5141 (qualibat ou équivalent),
— une copie des attestations de compétence dite «Formation amiante de sous-section 4» (conformément à l'arrêté du 23.2.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante): une attestation de formation opérateur de chantier et une attestation de formation encadrement technique et/ou encadrement de chantier.
La preuve de la qualification pouvant être apportée par tout moyen et notamment par des certificats de qualifications professionnelles ou des références équivalentes.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.lmhabitat.fr
Le présent marché est soumis aux dispositions du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent avis est un appel à candidature d'opérateurs économiques dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation. Après analyse et agrément des candidatures, seuls les candidats répondant aux conditions de participation prévues au III.1) du présent avis seront admis à remettre une offre et recevront le DCE complet. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. La négociation pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier.
Profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: AWS-Achat (Adresse URL: URL: https://www.marches-publics.info/) accessible également via le site de Lyon Métropole Habitat URL: URL: http://www.lmhabitat.fr espace «fournisseur» puis «Nos consultations en cours».
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DAC (Dossier administratif de candidatures), poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur le profil d'acheteur de LMH.
L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via ce profil d'acheteur en utilisant l'adresse mail que l'opérateur économique aura lui-même indiqué et qui aura été vérifiée par AWS-Achat et enregistré dans sa base.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur son profil d'acheteur
Dans les conditions techniques suivantes:
— les fichiers doivent être transmis aux formats Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles),
— le soumissionnaire est invité à prendre connaissance des informations du site de dématérialisation concernant le temps nécessaire au téléchargement des offres,
— les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites ne seront pas retenus et seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lus,
— les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (exemple clé-USB) de leur plis remis électroniquement. En cas de transmission par voie postale/en main propre à l'adresse sus indiquée (horaires et jour d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et 13:00 à 17:00), le pli de la copie de sauvegarde doit comporter l'intitulé du marché, la référence de la consultation (19S0004), le nom du destinataire (Kassim Msafire) le nom du candidat et la mention «Copie de sauvegarde».
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat individuellement ou sous forme de groupement. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché. En cas de groupement, dont aucune forme n'est exigée, le mandataire sera solidaire des autres membres pour l'exécution des prestations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à l'arrêt du Conseil d'État n 358994...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à l'arrêt du Conseil d'État n 358994 du 4.4.2014 (Département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2019/S 027-060400 (2019-02-05)
Avis d'attribution de marché (2019-11-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Lyon métropole Habitat
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet la maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières gaz, chauffe-bains gaz,...”
Brève description
Le marché a pour objet la maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (chaudières gaz, chauffe-bains gaz, radiateurs gaz, production ECS solaire (appoint gaz ou électrique), l'entretien des VMC gaz et sanitaire (extracteurs, bouches et gaines et ramonage) et la maintenance des robinetteries sanitaires d'une partie du patrimoine de LMH.
Les prestations comprennent la maintenance préventive systématique (visite annuelle), la maintenance corrective (dépannage et réparation), les visites à la relocation ainsi que les mises en service de matériel neuf.
Nombre de résidences concernées: 120 environ.
À titre indicatif, le coût des prestations en 2018 s'élève à:
— maintenance des appareils individuels de chauffage et de production d'ECS, entretien de la VMC: 285 000,00 EUR HT,
— maintenance des robinetteries sanitaires: 130 000.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 286641.4 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lyon rive droite, Lyon rive gauche, Val de Saône, Porte de l'Ouest
Description
Description du marché:
“— nombre de résidences: 79,
— nombre de logements: environ 1 270 (environ 1 300 équipements),
— estimation annuelle: 205 000,00 EUR HT.” Champ d'application du marché
Titre: Saint-Fons, Vénissieux, Bron, Carré de Soie, Givors
Description
Description du marché:
“— nombre de résidences: 44,
— nombre de logements: environ 1 350 (environ 1 400 équipements),
— estimation annuelle: 210 000,00 EUR HT.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 027-060400
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lyon rive droite, Lyon rive gauche, Val de Saône, Porte de l'Ouest
Date de conclusion du contrat: 2019-09-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Confogaz (Mandataire)
Adresse postale: 14-16 rue Douaumont
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.lmhabitat.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123707.85 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Saint-Fons, Vénissieux, Bron, Carré de Soie, Givors
Nom et adresse du contractant
Nom: Iserba
Adresse postale: 303 rue du Chat Botté
Commune postale: Beynost
Code postal: 01700
Région: Ain🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 162933.55 💰
“Pour lot nº 1, le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques. Cotraitant de Confogaz: Sanilogis — 14/16 rue Douaumont — 69100...”
Pour lot nº 1, le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques. Cotraitant de Confogaz: Sanilogis — 14/16 rue Douaumont — 69100 Villeurbanne — code NUTS: FRK26 — tel.: +33 478800022 — fax: +33 478800027 — adresse électronique: servicecommercial.sanilogis@gmail.com — SIRET: 434 500 237 00038.
Modalités de consultation du contrat: prendre rendez vous au +33 478955237.
Conclusion du contrat le 26.9.2019.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à l'arrêt du conseil d'état nº 358994...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à l'arrêt du conseil d'état nº 358994 du 4.4.2014 (Département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2019/S 215-528156 (2019-11-05)