Location maintenance de bacs roulants pour la collecte des déchets

Sictom de Nogent-le-Rotrou

Le présent appel d'offres concerne la mise en place, la location et la maintenance du parc de bacs roulants pour la collecte en porte à porte des déchets (ordures ménagères et déchets assimilés, emballages recyclables, déchets industriels) sur le territoire du Sictom de Nogent-le-Rotrou et les communes historiques de Condeau et Dance, ainsi que la gestion informatique du fichier de dotation.
Ce marché de services porte sur l'entretien du parc, le renouvellement, l'adaptation et la dotation des bacs roulants.
L'ensemble du parc est la propriété du titulaire actuel du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-19. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-07-10 Avis de marché
2019-09-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs à déchets
Numéro de référence: AO06-2019
Brève description:
Le présent appel d'offres concerne la mise en place, la location et la maintenance du parc de bacs roulants pour la collecte en porte à porte des déchets (ordures ménagères et déchets assimilés, emballages recyclables, déchets industriels) sur le territoire du Sictom de Nogent-le-Rotrou et les communes historiques de Condeau et Dance, ainsi que la gestion informatique du fichier de dotation. Ce marché de services porte sur l'entretien du parc, le renouvellement, l'adaptation et la dotation des bacs roulants. L'ensemble du parc est la propriété du titulaire actuel du marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs à déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs à déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure-et-Loir 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sictom de Nogent-le-Rotrou
Adresse postale: 44 rue Villette Gâté, BP 60189
Code postal: 28400
Commune postale: Nogent-le-Rotrou
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: stephanie.leproust@ville-nogent-le-rotrou.fr 📧
Téléphone: +33 237296856 📞
Fax: +33 237296869 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-10 📅
Date limite de soumission: 2019-08-19 📅
Date de publication: 2019-07-15 📅
Date de début: 2019-10-22 📅
Date de fin: 2023-10-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 134-329701
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires
Les candidats devront fournir un échantillon. Il leur est demandé de fournir un bac de 80 l (ou volume approchant). L'ensemble des documents constitutifs du dossiers de consultation des entreprises sont à télécharger gratuitement sur le site Internet http://www.marches-securises.fr La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: http://www.marches-securises.fr Pour tout renseignement complémentaire, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: http://www.marches-securises.fr Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres. Le présent marché sera rémunéré par les crédits inscrits au budget du Sictom financés majoritairement par les participations des EPCI adhérents via la Teom. Le paiement des sommes dues est effectué par virement bancaire après émission d'un mandat administratif dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par la collectivité. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Une avance peut être accordée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique sauf renonciation du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement. Son versement est toutefois conditionné par la constitution d'une garantie à première demande d'un montant équivalent à ladite avance. Le titulaire aura cependant la possibilité de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Forme juridique: entreprise individuelle, société, groupement d'entreprises solidaires ou groupement conjoint.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres concerne la mise en place, la location et la maintenance du parc de bacs roulants pour la collecte en porte à porte des déchets (ordures ménagères et déchets assimilés, emballages recyclables, déchets industriels) sur le territoire du Sictom de Nogent-le-Rotrou et les communes historiques de Condeau et Dance, ainsi que la gestion informatique du fichier de dotation.
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Ce marché de services porte sur l'entretien du parc, le renouvellement, l'adaptation et la dotation des bacs roulants.
L'ensemble du parc est la propriété du titulaire actuel du marché.
Le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum de commande.
Le parc sera composé de 8 volumes de bacs différents de 80 L à 770l ou de capacités approximatives.
Le volume initial à mettre en place est fixé à environ 3 330 m
Ce volume pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse pendant la durée du marché, ainsi les quantités de commandes dans le cadre de la location maintenance seront les suivantes:
— au minimum: 2 850 m
— au maximum: 4 000 m
Description des options:
Variante imposée aux candidats (Ancienne «Prestation supplémentaire éventuelle» sous l'ancien code des marchés publiques)
Le Sictom a instauré la redevance spéciale depuis le 1.1.2015. Celle-ci ne concerne que les producteurs de plus de 3 000 l de déchets par semaine. Actuellement, cela concerne une dizaine de producteurs qui disposent de 42 bacs pour 22,57 m
Le Sictom a décidé d'abaisser le seuil de cette redevance à partir du 1.1.2020, elle concernera tous les producteurs de plus de 2 500 l déchets par semaine.
L'abaissement du seuil «Redevance spéciale» nécessitera de doter spécifiquement les différents assujettis de bacs bien définis reconnaissables de par la couleur de leur cuve et de leur couvercle. Ainsi, le Sictom se réserve le droit lors de l'exécution de ce marché d'exiger au futur titulaire de procéder à une maintenance spécifique qui consistera à remplacer le couvercle du bac à ordures ménagères, affecté initialement aux futurs assujettis, par un couvercle de couleur bordeaux et à y apposer un autocollant «redevance spéciale».
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Le Sictom souhaite étendre la redevance spéciale par phase. Pendant, la durée de ce marché, il abaissera progressivement le seuil à 2 000 l de déchets par semaine. La maintenance concernera au minimum 75 m
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Territoire du Sictom de la région de Nogent-le-Rotrou plus les communes historiques de Dancé et Condeau.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature (formulaire DC1 fourni, également disponible sur le lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur: le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
— une déclaration du candidat (formulaire DC2 fourni, également disponible sur le lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent) indiquant les moyens humains et techniques de l'entreprise ou du groupement disponibles pour l'exécution des prestations demandées,
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques civils et professionnels en cours de validité précisant les activités concernées et les risques couverts,
— présentation d'une liste des principaux services correspondant à l'objet du marché effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé,
— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques; le cas échéant, seront acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): délais d'intervention
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: syndicat mixte
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront fournir un échantillon. Il leur est demandé de fournir un bac de 80 l (ou volume approchant).
L'ensemble des documents constitutifs du dossiers de consultation des entreprises sont à télécharger gratuitement sur le site Internet http://www.marches-securises.fr
La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: http://www.marches-securises.fr
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: http://www.marches-securises.fr
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.
Le présent marché sera rémunéré par les crédits inscrits au budget du Sictom financés majoritairement par les participations des EPCI adhérents via la Teom.
Le paiement des sommes dues est effectué par virement bancaire après émission d'un mandat administratif dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par la collectivité.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
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Une avance peut être accordée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique sauf renonciation du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement. Son versement est toutefois conditionné par la constitution d'une garantie à première demande d'un montant équivalent à ladite avance.
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Le titulaire aura cependant la possibilité de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Forme juridique: entreprise individuelle, société, groupement d'entreprises solidaires ou groupement conjoint.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Adresse Internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Orléans
Source: OJS 2019/S 134-329701 (2019-07-10)
Avis d'attribution de marché (2019-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres concerne la mise en place, la location et la maintenance du parc de bacs roulants pour la collecte en porte à porte des déchets (ordures ménagères et déchets assimilés, emballages recyclables, déchets industriels) sur le territoire du Sictom de Nogent-le-Rotrou et les communes historiques de Condeau et Dance, ainsi que la gestion informatique du fichier de dotation. Ce marché de services porte sur l'entretien du parc, le renouvellement, l'adaptation et la dotation des bacs roulants. L'ensemble du parc est la propriété du titulaire actuel du marché.
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Valeur totale du marché: 597 280 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-23 📅
Date de publication: 2019-09-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 185-450916
Se réfère à l'avis: 2019/S 134-329701
Numéro JO-S: 185

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum de commande. Le parc sera composé de 8 volumes de bacs différents de 80 l à 770 l ou de capacités approximatives. Le volume initial à mettre en place est fixé à environ 3 330 m
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Description des options:
Variante imposée aux candidats (ancienne «Prestation supplémentaire éventuelle» sous l'ancien code des marchés publiques) le Sictom a instauré la redevance spéciale. Celle-ci ne concerne que les producteurs de plus de 3 000 l de déchets par semaine. Le Sictom a décidé d'abaisser le seuil de cette redevance à partir du 1.1.2020, elle concernera tous les producteurs de plus de 2 500 l déchets par semaine. L'abaissement du seuil «Redevance spéciale» nécessitera de doter spécifiquement les différents assujettis de bacs bien définis reconnaissables de par la couleur de leur cuve et de leur couvercle. Ainsi, le Sictom se réserve le droit lors de l'exécution de ce marché d'exiger au futur titulaire de procéder à une maintenance spécifique qui consistera à remplacer le couvercle du bac à ordures ménagères, affecté initialement aux futurs assujettis, par un couvercle de couleur bordeaux et à y apposer un autocollant «redevance spéciale». La maintenance concernera au minimum 75 m
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Délais d'intervention

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-09-23 📅
Nom: ESE France
Adresse postale: 43 rue Paul Sabatier
Commune postale: Crissey
Code postal: 71530
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.marchespublics@ese.com 📧
Pays: Saône-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 597 280 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
Source: OJS 2019/S 185-450916 (2019-09-23)
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Région:
France Centre — Val de Loire Centre — Val de Loire Eure-et-Loir
Produits/services:
Matériaux et structures de construction;... Citernes, réservoirs, conteneurs;... Citernes, réservoirs, conteneurs et cuves... Grands conteneurs Conteneurs à déchets