Gestion et versement de la rémunération des organismes de formation et des stagiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

Informations complémentaires

Les documents sont accessibles gratuitement et de manière anonyme uniquement par voie électronique, sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) https://www.marches-publics.gouv.fr

Le présent accord prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il sera reconductible 3 fois pour une période d'1 an tacitement.

Le titulaire ne pourra pas refuser sa reconduction. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire l'accord-cadre, il en informe le titulaire par courrier adressé par voie électronique en respectant un préavis de 3 mois. En cas de non reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les dossiers créés avant le 1.7.2019 resteront gérés, jusqu'à leur échéance par le précédent prestataire. À l'issue de la notification, le titulaire devra commencer le déploiement de l'outil extranet et assurer la formation des agents de Ladom et des organismes de formation. Tous les documents écrits remis par le titulaire au pouvoir adjudicateur doivent être rédigés en langue française. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. le pouvoir adjudicateur peut apporter des modifications de détail aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier.

Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres. le pouvoir adjudicateur pourra adresser des renseignements complémentaires aux entreprises au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres.

Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires, peuvent le faire uniquement par courriel en s'adressant en temps utiles afin que la personne publique puisse répondre au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. L'adresse d'envoi de ces questions est la suivante: Plate-forme des achats de l'État (PLACE) https://www.marchespublics.gouv.fr

Les modalités de remise des offres sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation de l'accord-cadre nº 2019-ladom-00072-ac-00-00 en matière de contrôles: en application de la réglementation communautaire, l'attributaire de l'accord-cadre devra se soumettre aux contrôles de toute autorité communautaire ou nationale habilitée et des personnes représentant de LADOM à laquelle il sera tenu de:

— produire sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation des prestations conformément aux dispositions contractuelles,

— conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant une période de 10 ans de participer au suivi et à l'évaluation des actions éligibles au FSE.

En matière de publicité: l'attributaire de l'accord-cadre devra informer les bénéficiaires de la participation des fonds communautaires au financement des actions et faire mention de cet apport dans toutes les actions de communications externes ou internes liées au présent marché.

Les logos à utiliser seront transmis à l'attribution de l'accord-cadre.