Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants (2 lots)
72190217”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description: Fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants (2 lots).
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 280 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage autonome conçu sur le principe d'une plate-forme élévatrice manœuvrée” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage autonome conçu sur le principe d'une plate-forme élévatrice manœuvrée.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 380 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée de 24 mois, durée de la période initiale. À la fin de sa période...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée de 24 mois, durée de la période initiale. À la fin de sa période initiale, l'accord-cadre pourra être reconduit une fois pour une durée de 24 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. Le titulaire ne peut s'y opposer.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Opération qui s'inscrit dans le cadre du projet: life ip Smart Waste Paca/ Life16ipefr005”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage actionné par un système hydraulique installé au niveau des véhicules” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage actionné par un système hydraulique installé au niveau des véhicules.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique: les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant...”
Liste et brève description des conditions
Situation juridique: les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-05
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée de 24 mois, durée de la période initiale. Le présent accord-cadre est...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée de 24 mois, durée de la période initiale. Le présent accord-cadre est reconductible. À la fin de sa période initiale, l'accord-cadre pourra être reconduit une fois pour une durée de 24 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. Le titulaire ne peut s'y opposer.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient...”
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:
Critère nº 1 — prix des prestations 70 %.
Critère nº 2 — valeur technique 30 %.
Sous-critère nº 1: qualités techniques des fournitures (matériaux et procédures d'assemblages): résistance, durabilité et efficacité 1/3.
Sous-critère nº 2: qualités esthétiques et fonctionnelles des fournitures 1/3.
Sous-critère nº 3: accompagnement organisation et moyens dédiés à la maintenance 1/3,
— la valeur technique le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus et détaillés ci-après.
Sous-critère nº 1: qualités techniques des fournitures (matériaux et procédures d'assemblages): résistance, durabilité et efficacité, examinées sur les éléments suivants: cuves extérieures — plate-formes — ossatures — système de levage — trémies — trappes commerçants — dispositif d'écoulement des eaux de pluie.
Sous-critère nº 2: qualités esthétiques et fonctionnelles des fournitures examinées sur les points suivants:
richesse de la gamme proposée au regard de l'objectif d'intégration paysagère et technique dans les milieux urbains et péri urbains (couleurs, formes de trémies, inclinaison de plateformes…) — fonctionnalité pour les usagers (facilité d'accès, de vidage des produits) — fonctionnalité pour les utilisateurs du service de collecte (système de levage, durée du cycle) — fonctionnalité pour l'entretien et la maintenance (accessibilité des pièces, facilité de maintenance) — dispositions prévues pour la sécurité d'utilisation — facilité de mise en place des dispositifs (dépose, génie civil) — richesse des équipements proposés pour lutter contre les nuisances sonores.
Sous critère nº 3: accompagnement organisation et moyens dédiés à la maintenance examinés sur les points suivants: efficacité de l'organisation pour répondre aux prestations demandées (stocks de pièces et dispositifs, moyens et modalités d'intervention pour l'entretien et la maintenance préventive et curative) — efficacité du suivi de la relation avec le territoire. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://www.marseille.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 084-199373 (2019-04-26)
Avis d'attribution de marché (2020-06-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Personne de contact: Territoire du pays d'Aix, direction de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants (deux lots)
72190217”
Produits/services: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Brève description:
“— fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants (deux lots).”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1761129.60 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage autonome conçu sur le principe d'une plate-forme élévatrice manœuvrée.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Informations sur les options
Description des options:
“— le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre...”
Description des options
— le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“— opération qui s'inscrit dans le cadre du projet: life IP Smart Waste Paca/Life16ipefr005.” Description
Description du marché:
“— ascenseurs enterrés pour bacs roulant avec un système de levage actionné par un système hydraulique installé au niveau des véhicules.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 084-199373
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190379F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants
Date de conclusion du contrat: 2019-08-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS ecollect
Adresse postale: 517 chemin du Pont
Commune postale: Cheval Blanc
Code postal: 84460
Pays: France 🇫🇷
Région: Vaucluse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1761129.60 💰
“— le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 20.8.2019;
— les pièces constitutives du marché sont consultables à la...”
— le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 20.8.2019;
— les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article L. 2132-I du code la commande publique;
— le montant du marché indiqué à la rubrique V.2.4) du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE;
— le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché;
— aucune offre n'a été déposée pour le lot nº 2, ce lot est donc infructueux et a été déclaré sans suite.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui
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Source: OJS 2020/S 123-301389 (2020-06-25)