Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 600 000 EUR HT. La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole...”
Titre
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence
71190303
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Produits/services: Services d'exploitation de tunnels📦
Brève description:
“Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole...”
Brève description
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 600 000 EUR HT. La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 521124.78 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'exploitation de tunnels📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille-Provence Métropole.
Description du marché:
“Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole...”
Description du marché
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les sites concernés sont: Tunnel Joliette, Tunnel Major, Tunnel Vieux port, Tunnel St-Charles, PC Tunnels, tranchées couvertes du boulevard Urbain Sud (à compter de la fin du 1 trimestre 2020). Chaque tunnel comprend les aires d'entrée et de sortie, les accès tunnels de service et de secours, ainsi que les locaux techniques. Les équipements électriques en tunnels sont raccordés et pilotés à l'aide des automates gérés par la gestion technique centralisée. C'est donc le titulaire du marché «Travaux de maintenance des équipements des tunnels: moyens informatiques, réseaux, automatismes et vidéo», qui est chargé d'identifier le domaine technique de l'intervention en cas de maintenance curative. C'est pourquoi, les deux titulaires de chacun des marchés pourront être mis en relation par l'intermédiaire de l'exploitant afin d'accélérer le processus de réparation. Néanmoins, le déclenchement d'une intervention sera exclusivement réalisé par l'exploitant.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-25
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-26
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s)pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère A: qualité des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations et leur organisation: 20 %,
— sous-critère b: qualité de la procédure de vérification et d'entretien des équipements HT/BT: 80 %.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.10.2019.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: ttps://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. Les demandes de renseignements devront être adressées:
— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: ttps://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491211387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2019/S 163-400014 (2019-08-21)
Informations complémentaires (2019-09-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix...”
Titre
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix Marseille Provence
71190303
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Brève description:
“Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix...”
Brève description
Fourniture et la maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix Marseille Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 600 000 EUR HT. La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 163-400014
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-09-25 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-10-02 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-09-26 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-10-03 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2019/S 185-450399 (2019-09-23)
Avis d'attribution de marché (2020-03-04) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole...”
Titre
Fourniture et maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence
71190303
Afficher plus
Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit...”
Brève description
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre à bons de commande est passé sans montant minimal et pour un montant maximal de 600 000 EUR HT. Accord-cadre passé pour une durée de quatre ans à compter de sa notification.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 662071.71 💰
Description
Description du marché:
“Fourniture et maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole...”
Description du marché
Fourniture et maintenance curative et préventive des équipements électriques haute tension et basse tension des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les sites concernés sont: tunnel Joliette, tunnel Major, tunnel Vieux Port, tunnel St-Charles, PC tunnels, tranchées couvertes du boulevard urbain Sud (à compter de la fin du 1 trimestre 2020). Chaque tunnel comprend les aires d'entrée et de sortie, les accès tunnels de service et de secours, ainsi que les locaux techniques. Les équipements électriques en tunnels sont raccordés et pilotés à l'aide des automates gérés par la gestion technique centralisée. C'est donc le titulaire du marché «travaux de maintenance des équipements des tunnels: moyens informatiques, réseaux, automatismes et vidéo», qui est chargé d'identifier le domaine technique de l'intervention en cas de maintenance curative.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 60 %
Description
Informations complémentaires:
“Critère d'analyse des offres: délai d'urgence proposé 10 %. Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse...”
Informations complémentaires
Critère d'analyse des offres: délai d'urgence proposé 10 %. Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 163-400014
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200072F00
Date de conclusion du contrat: 2020-02-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Spie Citynetworks
Adresse postale: 4 avenue Jean Jaurès
Commune postale: Feyzin
Code postal: 69320
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472211200📞
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 662071.71 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L....”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne n 358994 Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA;
— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf. de région boulevard P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000 internet: http://www.paca.pref.gouv.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 047-111634 (2020-03-04)