Fourniture et acheminement d'électricité et services associés

Communauté d'agglomération du Bassin

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: commune de Saint-Simon M. le maire SA-SPL-Stabus, M. le directeur association Éclat, M. le directeur société d'aménagement et de construction du bassin d'Aurillac, M. le directeur office du tourisme du Pays d'Aurillac, M. le directeur Centre communal d'action sociale, Mme la directrice commune d'Ayrens, M. le maire mairie d'Aurillac, M. le maire commune de Carlat, Mme le maire commune de Crandelles, M. le maire commune de Giou de Mamou, M. le maire commune de Labrousse, M. le maire commune de Lacapelle-Viescamp, Mme le maire commune de Naucelles, M. le maire commune de Saint-Paul-des-Landes, M. le maire commune de Saint-Simon, M. le maire commune de Teissières-de-Cornet, M. le maire commune de Velzic, M. le maire commune de Vezac, M. le maire commune de Vezels-Roussy, M. le maire commune de Yole.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-26.

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Historique des marchés publics
Date Document
2019-09-26 Avis de marché
Avis de marché (2019-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Approvisionnement en électricité
Brève description:
Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: commune de Saint-Simon M. le maire SA-SPL-Stabus, M. le directeur association Éclat, M. le directeur société d'aménagement et de construction du bassin d'Aurillac, M. le directeur office du tourisme du Pays d'Aurillac, M. le directeur Centre communal d'action sociale, Mme la directrice commune d'Ayrens, M. le maire mairie d'Aurillac, M. le maire commune de Carlat, Mme le maire commune de Crandelles, M. le maire commune de Giou de Mamou, M. le maire commune de Labrousse, M. le maire commune de Lacapelle-Viescamp, Mme le maire commune de Naucelles, M. le maire commune de Saint-Paul-des-Landes, M. le maire commune de Saint-Simon, M. le maire commune de Teissières-de-Cornet, M. le maire commune de Velzic, M. le maire commune de Vezac, M. le maire commune de Vezels-Roussy, M. le maire commune de Yole.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Approvisionnement en électricité 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'électricité et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Cantal 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Bassin
Adresse postale: 3 place des Carmes, CS 80501
Code postal: 15005
Commune postale: Aurillac Cedex
Contact
Adresse Internet: https://achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: marches@caba.fr 📧
Téléphone: +33 471468630 📞
URL des documents: https://achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-26 📅
Date limite de soumission: 2019-10-28 📅
Date de publication: 2019-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 189-458913
Numéro JO-S: 189
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants: — lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique, — lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: CABA 3 place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: fichiers liés à des logiciels bureautiques: — Compatibles Office et Open Office; — format d'impression: Adobe Acrobat Reader (fichiers.pdf), — format de décompression: fichiers.zip. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (EIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 19electricite.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 000 000 EUR 💰
Brève description:
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 4 000 000,00 EUR.
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Simon M. le maire
Adresse postale: place de l'Église
Commune postale: Saint-Simon
Code postal: 15130
Pays: Cantal 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: SA-SPL-Stabus M. le directeur
Adresse postale: 8 rue Denis Papim
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Nom du pouvoir adjudicateur: Association Éclat M. le directeur
Adresse postale: rue de la Coste
Nom du pouvoir adjudicateur: Société d'aménagement et de construction du bassin d'Aurillac M. le directeur
Adresse postale: village d'Entreprises, 14 avenue du Gar
Nom du pouvoir adjudicateur: Office du tourisme du Pays d'Aurillac M. le directeur
Adresse postale: 7 rue des Carmes
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale Mme la directrice
Adresse postale: rue des Carmes
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Ayrens M. le maire
Adresse postale: Le Bourg
Commune postale: Ayrens
Code postal: 15250
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Aurillac M. le maire
Adresse postale: 14 rue de la Coste, BP 509
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Carlat Mme le maire
Commune postale: Carlat
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Crandelles M. le maire
Adresse postale: 2 place de la Liberté
Commune postale: Crandelles
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Giou de Mamou M. le maire
Commune postale: Giou-de-Mamou
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Labrousse M. le maire
Commune postale: Labrousse
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Lacapelle-Viescamp Mme le maire
Commune postale: Lacapelle-Viescamp
Code postal: 15150
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Naucelles M. le maire
Commune postale: Naucelles
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Paul-des-Landes M. le maire
Commune postale: Saint-Paul-des-Landes
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Teissières de Cornet M. le maire
Commune postale: Teissières-de-Cornet
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Velzic M. le maire
Commune postale: Velzic
Code postal: 15590
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vezac M. le maire
Adresse postale: 1 place Alfred Chardon
Commune postale: Vezac
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vezels-Roussy M. le maire
Commune postale: Vezels-Roussy
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Yolet M. le maire
Commune postale: Yolet
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Jussac M. le maire
Adresse postale: 1 allée des Pavillons
Commune postale: Jussac
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://achatpublic.com 🌏
Téléphone: +33 471471010 📞
Courrier électronique: mairiestsimon@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://www.saintsimon15.com 🌏
Téléphone: +33 471485300 📞
Courrier électronique: d.poulain@stabus.fr 📧
Adresse Internet: http://www.stabus.fr 🌏
Téléphone: +33 471434370 📞
Courrier électronique: festival@aurillac.net 📧
Adresse Internet: http://www.aurillac.net 🌏
Téléphone: +33 471638810 📞
Courrier électronique: seba15@seba15.fr 📧
Adresse Internet: https://www.seba15.fr 🌏
Téléphone: +33 471484658 📞
Courrier électronique: direction@iaurillac.com 📧
Adresse Internet: https://www.iaurillac.com 🌏
Téléphone: +33 471628900 📞
Courrier électronique: valerie.bayou@aurillac.fr 📧
Téléphone: +33 471463070 📞
Courrier électronique: mairie.ayrens@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ayrens.fr 🌏
Téléphone: +33 471454646 📞
Courrier électronique: administration@aurillac.fr 📧
Téléphone: +33 471624765 📞
Courrier électronique: mairie.carlat@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.carlat.fr 🌏
Téléphone: +33 471463084 📞
Courrier électronique: mairie.crandelles@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.crandelles.fr 🌏
Téléphone: +33 471478595 📞
Courrier électronique: mairiegiou@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-gioudemamou.fr 🌏
Téléphone: +33 471494214 📞
Courrier électronique: mairie.labrousse15@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.commune-labrousse.fr 🌏
Téléphone: +33 471463171 📞
Courrier électronique: mairie.lacapelle.viescamp@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.commune-lacapelleviescamp.fr 🌏
Téléphone: +33 471472103 📞
Courrier électronique: mairie-naucelles@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.naucelles.fr 🌏
Téléphone: +33 471463024 📞
Courrier électronique: mairie-st-paul-des-landes@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.saint-paul-des-landes.fr 🌏
: http://www.saintsimon15.fr 🌏
Téléphone: +33 471472457 📞
Courrier électronique: teissieresdecornet@orange.fr 📧
Adresse Internet: http://www.teissieres.fr 🌏
Téléphone: +33 471479304 📞
Courrier électronique: mairie@velzic.fr 📧
Adresse Internet: http://www.velzic.fr 🌏
Téléphone: +33 471624009 📞
Courrier électronique: jl.lentier@caba.fr 📧
Fax: +33 471624267 📠
Adresse Internet: http://www.vezac.fr 🌏
Téléphone: +33 471494347 📞
Courrier électronique: mairie.vezelsroussy@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.vezelsroussy.fr 🌏
Téléphone: +33 471474150 📞
Courrier électronique: yolet.mairie@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.yolet.fr 🌏
Téléphone: +33 471466544 📞
Courrier électronique: mairie.jussac@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.jussac.fr 🌏
URL des documents: https://achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
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— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: CABA 3 place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: fichiers liés à des logiciels bureautiques:
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— Compatibles Office et Open Office;
— format d'impression: Adobe Acrobat Reader (fichiers.pdf),
— format de décompression: fichiers.zip.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (EIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 19electricite.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon Cedex 1
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 189-458913 (2019-09-26)
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