Référence Dates
Date d'envoi: 2019-10-18 📅
Date limite de soumission: 2019-11-18 📅
Date de publication: 2019-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 205-498767
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires
“En application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la date de...”
En application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la date de signature du marché qui s'opérera après un délai de standstill de 11 jours. Ce délai minimal est porté à 16 jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique. En application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, un référé contractuel peut être introduit au plus tard le 31
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Source: OJS 2019/S 205-498767 (2019-10-18)