Fourniture de petits engins étroits de collecte de déchets d'une capacité de 4 à 5 m

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.
Il sera renouvelable 5 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 ans.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 2.3.2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• PB Environnement

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Véhicules pour ordures et eaux usées › Véhicules pour ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-19	Avis de marché
2020-03-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules pour ordures
Numéro de référence: 71190230
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 5 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 2.3.2020.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules pour ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Véhicules pour ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-19 📅
Date limite de soumission: 2019-12-20 📅
Date de publication: 2019-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 226-553686
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit: — sous-critère 1: le prix: pondération: 70 %, — sous-critère 2: le coût global d'utilisation: pondération: 30 %, — sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %, — sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: — sous-critère 1: qualité d'utilisation: pondération: 50 %, Charge utile, encombrement, maniabilité et ergonomie des postes de travail (ripeur et chauffeur; prise en compte de l'hygiène et de la sécurité de l'opérateur; analyse technique du carnet d'entretien et du plan de maintenance; accessibilité aux données de maintenance par une interface homme-machine, — sous-critère 2: qualité de construction: pondération: 50 %. Construction du caisson, du lève conteneur, du marchepied, du système hydraulique. Construction, description et fonctionnement du système de collecte des déchets (compaction et lève conteneur). Accessibilité aux organes mécaniques et hydrauliques. Attestation(s) de conformité. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — la remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.

Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit:

— sous-critère 1: le prix: pondération: 70 %,

— sous-critère 2: le coût global d'utilisation: pondération: 30 %,

— sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %,

— sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:

— sous-critère 1: qualité d'utilisation: pondération: 50 %,

Charge utile, encombrement, maniabilité et ergonomie des postes de travail (ripeur et chauffeur; prise en compte de l'hygiène et de la sécurité de l'opérateur; analyse technique du carnet d'entretien et du plan de maintenance; accessibilité aux données de maintenance par une interface homme-machine,

— sous-critère 2: qualité de construction: pondération: 50 %.

Construction du caisson, du lève conteneur, du marchepied, du système hydraulique.

Construction, description et fonctionnement du système de collecte des déchets (compaction et lève conteneur).

Accessibilité aux organes mécaniques et hydrauliques.

Attestation(s) de conformité.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — la remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).

Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.

L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.

Il sera renouvelable 5 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 ans.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 2.3.2020.

Le présent marché a pour objet l'acquisition de petits engins étroits de collecte de déchets d'une capacité de 4 à 5 m

La fourniture de petits engins étroits de collecte neufs comprend le porteur (châssis-cabine) et le caisson équipé d'un lève conteneur et d'un marchepied.

Certains petits engins de collecte pourront être commandés avec ou sans l'option d'un frein additionnel pour le châssis

La livraison de l'engin et de ses équipements devra impérativement respecter toutes les réglementations et normes en vigueur.

La collecte pourra être mixte (ordures ménagères et sélective). Le volume est dit volume utile et désigne le volume pouvant contenir des ordures et déchets maintenus compressés.

La durée de ce marché se justifie par la prise en compte de la demande technique spécifique qui induit pour les fabricants des engagements techniques et financiers particuliers.

La demande technique concerne principalement la sortie des gaz d'échappement. Actuellement, les constructeurs positionnent celle-ci à l'arrière droit du véhicule. Cette disposition se trouve sous le poste de travail et présente des risques avérés au regard de la santé et de la sécurité de nos agents. Ainsi, nous demandons une sortie de l'échappement dans l'empattement (entre la roue AV et AR) et sur la gauche du véhicule. Cet aménagement particulier amène une refonte totale de l'ensemble du système du traitement des gaz d'échappement moteur.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 2 000 000 EUR HT.

Estimation annuelle de l'administration: 736 100 EUR HT.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

5 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre: Cf. Article Ii.2.4) Description des prestations
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: Cf. Article Ii.2.4) Description des prestations
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60 (cf. VI.3)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit:

— sous-critère 1: le prix: pondération: 70 %,

— sous-critère 2: le coût global d'utilisation: pondération: 30 %,

— sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %,

— sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:

— sous-critère 1: qualité d'utilisation: pondération: 50 %,

Charge utile, encombrement, maniabilité et ergonomie des postes de travail (ripeur et chauffeur; prise en compte de l'hygiène et de la sécurité de l'opérateur; analyse technique du carnet d'entretien et du plan de maintenance; accessibilité aux données de maintenance par une interface homme-machine,

— sous-critère 2: qualité de construction: pondération: 50 %.

Construction du caisson, du lève conteneur, du marchepied, du système hydraulique.

Construction, description et fonctionnement du système de collecte des déchets (compaction et lève conteneur).

Accessibilité aux organes mécaniques et hydrauliques.

Attestation(s) de conformité.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — la remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2019/S 226-553686 (2019-11-19)

Avis d'attribution de marché (2020-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 5 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 ans.

Valeur totale du marché: 731 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-06 📅
Date de publication: 2020-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 049-115952
Se réfère à l'avis: 2019/S 226-553686
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'acquisition de petits engins étroits de collecte de déchets d'une capacité de 4 à 5 m. La fourniture de petits engins étroits de collecte neufs comprend le porteur (châssis-cabine) et le caisson équipé d'un lève conteneur et d'un marche pied. certains petits engins de collecte pourront être commandés avec ou sans l'option d'un frein additionnel pour le châssis. La livraison de l'engin et de ses équipements devra impérativement respecter toutes les réglementations et normes en vigueur.

Le titulaire du marché aura aussi en charge: les démarches administratives préalables à la livraison, la fourniture de la documentation technique en langue française, la formation des agents utilisateurs et des mécaniciens, l'assistance technique, les interventions sous garantie, les premières opérations de maintenance.la durée de ce marché se justifie par la prise en compte de la demande technique spécifique qui induit pour les fabricants des engagements techniques et financiers particuliers.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-06 📅
Nom: PB environnement
Numéro d'enregistrement national: 37 avenue Jean Monnet
Commune postale: Lambesc
Code postal: 13410
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 731 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique-service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA;

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne n

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préf. de région boulevard P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 049-115952 (2020-03-06)

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