Fourniture de mobiliers et d'équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, dortoirs et restaurants scolaires des écoles
La présente consultation porte sur la fourniture du mobilier et des équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, salles multimédia, dortoirs et parties communes des établissements scolaires du 1 degré, du mobilier des restaurants scolaires pour les 15 restaurants scolaires de la commune, du mobilier permettant l'équipement des 16 écoles de la commune, des 16 accueils périscolaires, de son centre de vacances et des 4 centres de loisirs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de mobiliers et d'équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, dortoirs et restaurants...”
Titre
Fourniture de mobiliers et d'équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, dortoirs et restaurants scolaires des écoles
219030
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Produits/services: Mobilier scolaire📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur la fourniture du mobilier et des équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres,...”
Brève description
La présente consultation porte sur la fourniture du mobilier et des équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, salles multimédia, dortoirs et parties communes des établissements scolaires du 1 degré, du mobilier des restaurants scolaires pour les 15 restaurants scolaires de la commune, du mobilier permettant l'équipement des 16 écoles de la commune, des 16 accueils périscolaires, de son centre de vacances et des 4 centres de loisirs.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 220 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — équipements et mobiliers de classe
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier scolaire📦
Produits/services supplémentaires: Matériel pédagogique📦
Produits/services supplémentaires: Équipement de restauration📦
Produits/services supplémentaires: Mobilier pour jardin d'enfants📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ville de Romainville et centre de vacances situé dans les Alpes-de-Haute-Provence.”
Description du marché: Équipements et mobiliers de classe.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Structure technique et commerciale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Service client
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Nature et durée de la garantie proposée
Critère de qualité (nom): Délais de livraison, de reprise et d'échange
Critère de qualité (nom): Qualité et variété des produits
Critère de qualité (nom): Engagement environnemental de la société
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification au titulaire et pourra être reconduit 3 fois sans que sa durée totale ne puisse...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification au titulaire et pourra être reconduit 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
La reconduction est expresse. Elle sera notifiée à l'initiative du pouvoir adjudicateur au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de...”
Informations complémentaires
En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec les montants minimum et maximum annuels suivants:
— montant minimum annuel: aucun
— montant maximum annuel: 150 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — équipements accessoires (affichage, tableaux, dortoirs, etc.)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Équipements accessoires (affichage, tableaux, dortoirs, etc.).
Informations complémentaires:
“En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de...”
Informations complémentaires
En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec les montants minimum et maximum annuels suivants:
— montant minimum annuel: aucun,
— montant maximum annuel: 80 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 — draps et linges de lit
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Draps et linges de lit.
Informations complémentaires:
“En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de...”
Informations complémentaires
En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec les montants minimum et maximum annuels suivants:
— montant minimum annuel: aucun,
— montant maximum annuel: 25 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — mobiliers des restaurants scolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Mobiliers des restaurants scolaires.
Informations complémentaires:
“En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de...”
Informations complémentaires
En application des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec les montants minimum et maximum annuels suivants:
— montant minimum annuel: aucun,
— montant maximum annuel: 50 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1 ou lettre de candidature,
— formulaire DC2,
— déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1 ou lettre de candidature,
— formulaire DC2,
— déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la commande publique et aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
Nota: le candidat peut utiliser la déclaration annexée au présent règlement de la consultation (annexe 1).
Attention, le pouvoir adjudicateur rappelle que la signature d'une telle déclaration est obligatoire;
— redressement judiciaire: le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
— engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique,
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement,
— extrait Kbis.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“En application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14 du code de la commande publique, les candidats doivent produire:
— déclaration de chiffre d'affaires:...”
Liste et brève description des critères de sélection
En application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14 du code de la commande publique, les candidats doivent produire:
— déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration d'effectifs: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— références de service similaires: présentation d'une liste des principaux services/fournitures/travaux effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— titre d'études et titres professionnels: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services/fournitures/travaux de même nature que celle du marché,
— liste des moyens techniques: déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-11
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Romainville.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 4 ans après la date de notification du marché.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Tous les candidats sont tenus de remplir l'article 3.3 de l'acte d'engagement relatif aux délais de livraison et d'échange qui seront contractuels. Une...”
Tous les candidats sont tenus de remplir l'article 3.3 de l'acte d'engagement relatif aux délais de livraison et d'échange qui seront contractuels. Une avance est accordée aux titulaires ou groupement des lots nº 1 et 2 dans les conditions fixées par les articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique sauf renonciation expresse dans l'acte d'engagement.
Les prix sont fermes pendant une période d'1 an à compter de la date de notification du marché.
Les prix sont par la suite révisables à compter de l'année N+1, à la date anniversaire du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://Mmontreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la mairie...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 398445, 30.6.2017.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le recours peut être formé par courrier adressé au tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 173-421603 (2019-09-05)
Avis d'attribution de marché (2019-11-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation porte sur la fourniture du mobilier et des équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres,...”
Brève description
La présente consultation porte sur la fourniture du mobilier et des équipements accessoires destinés aux salles de classes, salles des maîtres, bibliothèques scolaires, salles multimédia, dortoirs et parties communes des établissements scolaires du premier degré, du mobilier des restaurants scolaires pour les 15 restaurants scolaires de la commune, du mobilier permettant l'équipement des 16 écoles de la commune, des 16 accueils périscolaires, de son centre de vacances et des 4 centres de loisirs.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 120 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 - equipements et mobiliers de classe
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ville de Romainville et centre de vacances situé dans les Alpes de Haute-Provence.”
Description du marché: Equipements et mobiliers de classe.
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu pour une durée ferme de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible annuellement 3 fois sans que sa durée totale ne puisse...”
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une durée ferme de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible annuellement 3 fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 - equipements accessoires (affichage, tableaux, dortoirs, etc.)
Description
Description du marché: Equipements accessoires (affichage, tableaux, dortoirs, etc.).
Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 - draps et linges de lit.
Titre: Lot 4 - mobiliers des restaurants scolaires
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 173-421603
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 219030
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Équipements et mobiliers de classe
Date de conclusion du contrat: 2019-11-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: La Saonoise de mobiliers Delagrave
Adresse postale: 117 avenue de la Vallée Breuchin
Commune postale: Froideconche
Code postal: 70300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160375156📞
Courrier électronique: mlassarre@delagrave.fr📧
Fax: +33 160375150 📠
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://www.delagrave.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Draps et linges de lit
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Mobilier restaurant scolaire
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 117 avenue de la Vallée du Breuchin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la mairie...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du conseil d'état, nº 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du conseil d'état, nº 398445, 30.6.2017. le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance, le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le recours peut être formé par courrier adressé au Tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 226-554153 (2019-11-19)