La présente consultation concerne: Fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la Ville d'Istres (exécuté par carte achat et/ou bons de commande) lieu(x) d'exécution: sur le territoire de la Ville d'istres y compris Entressen. 13800 Istres La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert en application du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle est soumise aux dispositions des articles 12 (allotissement), 25, 66 à 68 (appel d'offres ouvert) et 80 (bons de commande). La présente consultation fait l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, par le biais de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la ville d'Istres (accord-cadre exécuté par carte d'achat niveau 3 et/ou par bons de commande)”
Produits/services: Matériel de plomberie et de chauffage📦
Brève description:
“La présente consultation concerne: Fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la Ville d'Istres (exécuté par carte achat et/ou bons de commande)...”
Brève description
La présente consultation concerne: Fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la Ville d'Istres (exécuté par carte achat et/ou bons de commande) lieu(x) d'exécution: sur le territoire de la Ville d'istres y compris Entressen. 13800 Istres La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert en application du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle est soumise aux dispositions des articles 12 (allotissement), 25, 66 à 68 (appel d'offres ouvert) et 80 (bons de commande). La présente consultation fait l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, par le biais de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de petit matériel, accessoires et consommables de plomberie pour les besoins de la ville d'istres (exécution par carte achat en niveau 3)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de plomberie et de chauffage📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Fourniture de petit matériel, accessoires et consommables de plomberie pour les besoins de la ville d'istres type d'exécution exigé: Carte Achat de niveau 3” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-Cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l'accord-cadre et pourra être reconduit...”
Description des renouvellements
L'Accord-Cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l'accord-cadre et pourra être reconduit expressément trois fois annuellement sans que la durée totale n'excède 4 ans
Afficher plus
Informations complémentaires: Type d'exécution exigé: Carte Achat de niveau 3
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de robinets pour les besoins de la ville d'istres (exécution par bons de commande)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Robinets, vannes et dispositifs similaires📦
Description du marché: Fourniture de robinets pour les besoins de la ville d'istres
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Informations complémentaires: Type d'exécution exigé:Bons de commande
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de radiateurs et chauffe-eaux pour les besoins de la ville d'istres (exécution par bons de commande)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Fourniture de radiateurs et chauffe-eaux pour les besoins de la ville d'istres
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels pour Wc, douches et salles de bain pour les besoins de la ville d'istres (exécution par bons de commande)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Fourniture de matériels pour Wc, douches et salles de bain pour les besoins de la ville d'istres” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériel en céramique pour Wc, douches et salles de bain pour les besoins de la ville d'istres (exécution par bons de commande)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Fourniture de matériel en céramique pour Wc, douches et salles de bain pour les besoins de la ville d'istres” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux...”
Liste et brève description des conditions
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et des articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des fournitures, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le Ccap. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le Ccap. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement sauf pour le lot no1:les prix concernant la sous-famille tubes en cuivre seront des prix révisables trimestriellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-29
12:05 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm - La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 19dos04.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 065-151026 (2019-03-28)
Avis d'attribution de marché (2019-10-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune d'Istres
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne: fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la Ville d'Istres (exécuté par carte achat et/ou bons de commande)...”
Brève description
La présente consultation concerne: fourniture d'articles de plomberie et sanitaire pour la Ville d'Istres (exécuté par carte achat et/ou bons de commande) lieu(x) d'exécution: sur le territoire de la Ville d'Istres y compris Entressen, 13800 Istres. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert en application du décret n2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est soumise aux dispositions des articles 12 (allotissement), 25, 66 à 68 (appel d'offres ouvert) et 80 (bons de commande). La présente consultation fait l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, par le biais de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 100 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de petit matériel, accessoires et consommables de plomberie pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par carte achat en niveau 3)” Description
Description du marché:
“Fourniture de petit matériel, accessoires et consommables de plomberie pour les besoins de la Ville d'Istres type d'exécution exigé: carte achat de niveau 3.” Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires: Type d'exécution exigé: carte achat de niveau 3.
Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de robinets pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Description
Description du marché: Fourniture de robinets pour les besoins de la Ville d'Istres.
Informations complémentaires: Type d'exécution exigé: bons de commande.
Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de radiateurs et chauffe-eaux pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Description
Description du marché: Fourniture de radiateurs et chauffe-eaux pour les besoins de la Ville d'Istres.
Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Description
Description du marché:
“Fourniture de matériels pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres.” Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériel en céramique pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Description
Description du marché:
“Fourniture de matériel en céramique pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 065-151026
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture de petit matériel, accessoires et consommables de plomberie pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par carte achat en niveau 3)”
Date de conclusion du contrat: 2019-09-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Legallais
Adresse postale: 7 rue d'Atalante Citis
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Pays: France 🇫🇷
Région: Calvados 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de robinets pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture de radiateurs et chauffe-eaux pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Quincaillerie Aixoise
Adresse postale: 55 rue Ampere, CS 10529
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Fourniture de matériels pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Nom et adresse du contractant
Nom: Sider
Adresse postale: 29 rue Thomas Edison
Commune postale: Canéjan
Code postal: 33610
Région: Gironde🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Fourniture de matériel en céramique pour WC, douches et salles de bain pour les besoins de la Ville d'Istres (exécution par bons de commande)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l'accord-cadre et pourra être reconduit...”
L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l'accord-cadre et pourra être reconduit expressément trois fois annuellement sans que la durée totale n'excède 4 ans.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 199-483197 (2019-10-10)