L'accord-cadre a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchetteries situées à Éguilles, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Rognes et St-Cannat ainsi que le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation et surveillance des déchetteries du Nord Ouest du pays d'Aix
72190083”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchetteries situées à Éguilles, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Rognes et St-Cannat ainsi...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchetteries situées à Éguilles, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Rognes et St-Cannat ainsi que le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦
Produits/services supplémentaires: Exploitation d'une décharge📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Éguilles; Lambesc; La Roque-d'Anthéron; Rognes et St-Cannat.
Description du marché:
“L'exploitation des déchetteries comprend:
— l'accueil,
— la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchetterie,
— le transport des...”
Description du marché
L'exploitation des déchetteries comprend:
— l'accueil,
— la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchetterie,
— le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination (excepté pour les DDS, les D3e, le mobilier, les néons/ampoules et les piles usagées),
— la surveillance des sites. Le titulaire bénéficiera d'une période de préparation pour organiser son service. La date effective de démarrage des prestations sera précisée sur le 1 bon de commande:
— le 31.12.2019 pour les déchetteries de Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Rognes et St-Cannat,
— le 22.11.2020 pour la déchetterie d'Éguilles.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 319 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois à l'expiration de la période initiale pour une...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois à l'expiration de la période initiale pour une période identique (24 mois) par reconduction tacite.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux de l'accord-cadre objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1,r. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1,r. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire,
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3., si le candidat n'est pas en mesure...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3., si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour chacun des membres du groupement éventuel: apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour chacun des membres du groupement éventuel: apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:
—— un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route des déchets,
—— un agrément relatif à l'exercice d'activités privées de sécurité en application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, livre VI, pour la partie relative à la sécurité et à la vidéosurveillance. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le titulaire du présent marché devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles...”
Conditions d'exécution du contrat
Le titulaire du présent marché devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'avenant n 42 du 5.4.2012 annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000. Cette annexe détermine les catégories de personnels visés et précise les conditions de leur transfert. Les éléments de détail sont donnés dans les annexes au Règlement de la consultation (RC) relatives au personnel (Masse salariale).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-03
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Aix-en-Provence.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.”
“La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la...”
La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.2) à III.1.3) du présent avis d'appel public à la concurrence. Le critère prix sera apprécié au regard de la somme du montant indiqué dans le Détail quantitatif estimatif (DQE) et du montant global et forfaitaire inscrit dans l'Acte d'engagement (AE). La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des trois (2) sous- critères indiqués dans le Règlement de consultation (RC):
— sous-critère 1 (70 %): la pertinence de l'organisation et adéquation des moyens mis en œuvre pour:
—— assurer un fonctionnement optimum les samedis et dimanches sur la déchetterie,
—— assurer la continuité du service ,
—— garantir l'ouverture du site dans le respect des horaires en cas de défaillance des moyens humains,
— sous-critère 2 (30 %): la qualité des dispositifs mis en place et des dispositions prises pour faciliter la mesure et le contrôle des résultats de l'exploitation des sites:
—— gestion des entrées et mouvements des bennes,
—— suivi des véhicules, pesée embarquée, fiches qualité et sécurité.... L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3) du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne», n 358994),
— mission de conciliation: le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice de administrative. Tél.: +33 491134813,
— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000. Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 139-342575 (2019-07-17)
Avis d'attribution de marché (2019-11-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Territoire du pays d'Aix — direction commande publique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation et surveillance des déchèteries du nord-ouest du pays d'Aix
72190083”
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchèteries situées à Éguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Rognes et Saint-Cannat ainsi...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchèteries situées à Éguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Rognes et Saint-Cannat ainsi que le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2522254.39 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Eguilles; Lambesc; La Roque d'Anthéron; Rognes et Saint-Cannat.
Description du marché:
“L'exploitation des déchèteries comprend:
— l'accueil,
— la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchèterie,
— le transport des...”
Description du marché
L'exploitation des déchèteries comprend:
— l'accueil,
— la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchèterie,
— le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination (excepté pour les DDS, les D3E, le mobilier, les néons/ampoules et les piles usagées),
— la surveillance des sites.
Le titulaire bénéficiera d'une période de préparation pour organiser son service. La date effective de démarrage des prestations sera précisée sur le 1 bon de commande:
— le 31.12.2019 pour les déchèteries de Lambesc, La Roque d'Anthéron, Rognes et Saint-Cannat,
— le 22.11.2020 pour la déchèterie d'Éguilles.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 139-342575
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190472F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Exploitation et surveillance des déchèteries du nord-ouest du pays d'Aix
Date de conclusion du contrat: 2019-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Paprec Med 13
Adresse postale: Directeur dépt. collectivités locale RN 113 La Bernarde
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2522254.39 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 50 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Videosurveillance
“Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des...”
Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article 99 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics. Le marché a été signé le 4.11.2019 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifié le 12.11.2019. Le montant du marché indiqué sur le présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutées. Le marché comprend aussi une partie global et forfaitaire de 1 110 213,22 EUR HT.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994),
— mission de conciliation: le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice de administrative. Tél.: +33 491134813,
— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tél.: +33 484354000. Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Source: OJS 2019/S 231-567112 (2019-11-26)