Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille Provence.
— lot 1: La Fare-les-Oliviers, Salon-de-Provence,
— lot 2: Berre-l'Étang, Salon-de-Provence,
— lot 3: Lançon / Les Baisses, La Fare-les-Oliviers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation de lignes de transports scolaires direction de proximité Nord-Ouest
73190168”
Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille...”
Brève description
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille Provence.
— lot 1: La Fare-les-Oliviers, Salon-de-Provence,
— lot 2: Berre-l'Étang, Salon-de-Provence,
— lot 3: Lançon / Les Baisses, La Fare-les-Oliviers.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports La Fare-les-Oliviers — Salon-de-Provence_ Circuit C172
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C172 La Fare les Oliviers — Salon-de-Provence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 040 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois. Le titulaire...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6) du lot 1 correspond au...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6) du lot 1 correspond au montant annuel maximum de l'accord-cadre soit 260 000,00 EUR HT toutes périodes de reconduction confondues. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 190 000,00 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports Berre-l'Étang — Salon-de-Provence_ Circuit C171
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C171 Berre-l'Étang — Salon-de-Provence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 080 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6) du lot 2 correspond au...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6) du lot 2 correspond au montant annuel maximum de l'accord-cadre soit 270 000,00 EUR HT toutes périodes de reconduction confondues. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 168 500,00 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports Lançon Les Baisses — La Fare-les-Oliviers_Circuit C449
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du pays Salonais, direction de proximité Nord-Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C449 Lançon Les Baïsses — La Fare-les-Oliviers.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois.”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6 du lot 3 correspond au...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La valeur estimée renseignée à l'article II.2.6 du lot 3 correspond au montant annuel maximum de l'accord-cadre soit 70 000,00 EUR HT toutes périodes de reconduction confondues. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 45 500,00 EUR HT.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-29
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Salon-de-Provence.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des plis est prévisionnelle. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Date prévisionnelle de renouvellement de cet accord-cadre: janvier 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Conformément à l'article 40 du décret n 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Les plis dématérialisés sont à adresser par...”
Conformément à l'article 40 du décret n 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Les plis dématérialisés sont à adresser par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr Conformément au règlement de la consultation, les demandes de renseignements devront être adressées exclusivement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les autres modalités relatives aux renseignements complémentaires sont indiquées à l'article 10.3 du règlement de la consultation. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont précisées au règlement de la consultation. Lors du téléchargement du dossier de consultation, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au dossier de consultation initial. Par ailleurs, la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44,48 et 50 du décret n 2016-360 en date du 25.3.2016 et de l'article 51 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015. Le contenu détaillé des dossiers de candidature et d'offre est précisé à l'article 8 du règlement de la consultation; les modalités de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisées à l'article 9 du règlement de la consultation. La valeur estimée à l'article II.1.5) correspond au montant maximum HT de l'ensemble des lots toutes périodes de reconduction confondues.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature du marché publique ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2019/S 063-146969 (2019-03-26)
Avis d'attribution de marché (2019-08-01) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation de lignes de transports scolaires direction de proximité nord-ouest
73190168”
Brève description:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille...”
Brève description
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille Provence.
— lot 1: La Fare-les-Oliviers, Salon-de-Provence,
— lot 2: Berre-l'Étang, Salon-de-Provence,
— lot 3: Lançon/Les Baïsses, La Fare-les-Oliviers.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Transports La Fare-les-Oliviers — Salon-de-Provence — Circuit C172
Description
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C172 La Fare-les-Oliviers — Salon-de-Provence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Transports Berre-l'Étang — Salon-de-Provence — Circuit C171
Description
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C171, Berre-l'Étang — Salon-de-Provence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Transports Lançon, Les Baïsses — La Fare-les-Oliviers — Circuit C449
Description
Description du marché:
“Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence....”
Description du marché
Exploitation de lignes de transport scolaires sur le territoire du Pays salonais, direction de proximité nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Circuit C449, Lançon, Les Baïsses — La Fare-les-Oliviers.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 063-146969
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190339FOO
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Exploitation de lignes de transports scolaires direction proximité nord-ouest — La Fare-les-Oliviers — Salon-de-Provence, Circuit C172”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cars du Pays d'Aix
Adresse postale: ZI les Jalassières — rue de l'Obsidienne
Commune postale: Éguilles
Code postal: 13510
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.carsdupaysdaix.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z190340FOO
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Exploitation de lignes de transports scolaires direction proximité nord-ouest — Berre-l'Étang — Salon-de-Provence, Circuit C171” Nom et adresse du contractant
Nom: Trans Provence
Adresse postale: 37 rue d'Athènes — CS 10249
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13747
URL: http://Transprovence.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Z190341FOO
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Exploitation de lignes de transports scolaires direction proximité nord-ouest —Lançon/Les Baïsses — La Fare-les-Oliviers, Circuit C449”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS SNT Suma
Adresse postale: RD 113
Commune postale: Rognac
Code postal: 13340
URL: http://sntsuma.free.fr/🌏
Nom: Rubans Bleus Pastouret
Adresse postale: 610 chemin du Littoral le Phare de Mourepiane
Commune postale: Marseille
Code postal: 13016
URL: http://Xyzxyz.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Union des Transporteurs de Provence
Adresse postale: 4870 route d'Éguilles
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13090
Nom: Autocars Telleschi
Adresse postale: avenue Ferdinand de Lesseps, ZI Pile Budéou
Commune postale: Saint-Cannat
Code postal: 13760
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰
“La valeur finale renseignée au lot 1 correspond au montant annuel maximum de ce lot soit 260 000,00 EUR HT. L'estimation prévisionnelle annuelle de...”
La valeur finale renseignée au lot 1 correspond au montant annuel maximum de ce lot soit 260 000,00 EUR HT. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 190 000,00 EUR HT. La valeur finale renseignée au lot 2 correspond au montant annuel maximum de ce lot soit 270 000,00 EUR HT. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 168 500,00 EUR HT. La valeur totale finale renseignée au lot 3 correspond au montant annuel maximum de ce lot soit 70 000,00 EUR. L'estimation prévisionnelle annuelle de consommation est de 45 500,00 EUR HT. La valeur totale finale de l'ensemble des lots correspond au montant annuel maximum de 600 000,00 EUR HT.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Marseille Cedex 6
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature du marché publique ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Marseille Cedex 6
Source: OJS 2019/S 150-370514 (2019-08-01)