Une partie des sommes est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget de Terres du Sud Habitat — OPH et une autre partie des sommes est récupérable auprès des locataires. Les prestations sont réglées par virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante:
http://marches-publics.info/ (à «mot clé» indiquez en majuscules: Terres du Sud Habitat).
Aucun pli papier ne sera accepté.
La durée du marché est fixée à 60 mois ferme (non reconductible). La première année sera probatoire. Si l'exploitation ne satisfait pas Terres du Sud Habitat, une lettre recommandée de ce dernier pourra mettre un terme à l'exploitation sans aucune indemnité.
Prise d'effet du contrat: 1.1.2020.
Expiration du contrat: 31.12.2024.
Chacune des 2 parties peux renoncer à la reconduction du marché en se prononçant par écrit au moins 4 mois avant chaque 31 décembre de l'année en cours. La non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
Dans les 2 formes de groupements, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement.
En cas de groupement conjoint le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
La visite des installations est obligatoire pour le site le Messidor cf. RC pour les détails.
Le marché comporte une part forfaitaire pour les prestations P2 et P3.
Le marché comporte également une part à commande pour les prestations hors P3 et dont le montant ne saura dénaturer le présent marché (en cas de travaux importants, un marché de travaux spécifique sera prévu). Cette part à commande du marché s'exécutera sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande tel que défini aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et aux articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique et sera matérialisée par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.
Ces bons de commande seront émis avec un montant minimum et un montant maximum:
— montant minimum annuel: 20 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 200 000 EUR HT.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Critères de sélection des offres (voir règlement de la consultation).