Entretien des espaces verts du Département de la Seine-Maritime — 7 lots

Département de Seine-Maritime

La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1º, R. 2113-7, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est décomposé en 7 lots avec un seul opérateur économique par lot. Les lots 1 à 6 inclus sont des lots réservés aux entreprises adaptées ou établissements et services d'aide par le travail (article R. 2113-7 du code de la commande publique).
Les lots sont réservés à des entreprises adaptées mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes. L'accord-cadre comprend une partie forfaitaire de prestations d'entretien des espaces verts, complétée par une partie prestations unitaires ponctuelles le cas échéant, qui relèveront d'un marché à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-03. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de Seine-Maritime

Qu'est-ce que c'est ?

• Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-22	Avis de marché
2020-03-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 201910211641
Brève description:

La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1º, R. 2113-7, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est décomposé en 7 lots avec un seul opérateur économique par lot. Les lots 1 à 6 inclus sont des lots réservés aux entreprises adaptées ou établissements et services d'aide par le travail (article R. 2113-7 du code de la commande publique). Les lots sont réservés à des entreprises adaptées mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes. L'accord-cadre comprend une partie forfaitaire de prestations d'entretien des espaces verts, complétée par une partie prestations unitaires ponctuelles le cas échéant, qui relèveront d'un marché à bons de commande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-Maritime
Adresse postale: Hôtel du département, quai Jean Moulin, CS 56101
Code postal: 76101
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.seinemaritime.net/ 🌏
Courrier électronique: service-marches-publics@seinemaritime.fr 📧
Téléphone: +33 235035555 📞
Fax: +33 235035542 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-22 📅
Date limite de soumission: 2019-12-03 📅
Date de publication: 2019-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 207-505058
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Critères de sélection des candidatures: présence effective des pièces exigées au stade de la candidature . Garanties professionnelles techniques et financières adaptées à l'objet du marché. Sous-critères de la valeur technique: — moyens déployés en faveur de la formation et de la qualification du personnel et de l'encadrement (3 points), — sécurité des chantiers et protection de la santé (4 points), — moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations sollicitées (3 points). Sous-critères de la valeur environnementale: — démarches en faveur de l'environnement (formation du personnel sur l'usage des produits écologiques,traitement des déchets) (7 points), — méthode pour remplacer les produits phytosanitaires par des techniques et des produits respectueux de la nature pour prévenir les maladies des organismes végétaux (3 points). Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr Le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr La signature peut être au format Xades, Cades, Pades. Il est cependant recommandé d'utiliser le format Pades. À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur demandera à l'attributaire de signer les documents au format Pades. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format Pades. Le candidat est invité à tester la configuration de son poste et de répondre à une consultation test. Ces outils sont disponibles sous l'onglet Entreprises, onglet «Pratiques». Les plis qui ne seront pas remis par voie électronique seront déclarés irréguliers. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats la régularisation de leur offre en ligne sur http://www.mpe76.fr Des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus au département de la Seine-Maritime — direction juridique et des marchés — quai Jean Moulin — CS 56101 — 76101 Rouen Cedex Tél.: +33 235036737. La saisine du tribunal administratif peut se faire par l'application télérecours citoyens accessible sur le site www.télérecours.fr

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Critères de sélection des candidatures: présence effective des pièces exigées au stade de la candidature . Garanties professionnelles techniques et financières adaptées à l'objet du marché.

Sous-critères de la valeur technique:

— moyens déployés en faveur de la formation et de la qualification du personnel et de l'encadrement (3 points),

— sécurité des chantiers et protection de la santé (4 points),

— moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations sollicitées (3 points).

Sous-critères de la valeur environnementale:

— démarches en faveur de l'environnement (formation du personnel sur l'usage des produits écologiques,traitement des déchets) (7 points),

— méthode pour remplacer les produits phytosanitaires par des techniques et des produits respectueux de la nature pour prévenir les maladies des organismes végétaux (3 points).

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

Le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

La signature peut être au format Xades, Cades, Pades. Il est cependant recommandé d'utiliser le format Pades.

À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur demandera à l'attributaire de signer les documents au format Pades. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format Pades. Le candidat est invité à tester la configuration de son poste et de répondre à une consultation test. Ces outils sont disponibles sous l'onglet Entreprises, onglet «Pratiques».

Les plis qui ne seront pas remis par voie électronique seront déclarés irréguliers. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats la régularisation de leur offre en ligne sur http://www.mpe76.fr

Des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus au département de la Seine-Maritime — direction juridique et des marchés — quai Jean Moulin — CS 56101 — 76101 Rouen Cedex Tél.: +33 235036737.

La saisine du tribunal administratif peut se faire par l'application télérecours citoyens accessible sur le site www.télérecours.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre est décomposé en 7 lots avec un seul opérateur économique par lot. Les lots 1 à 6 inclus sont des lots réservés aux entreprises adaptées ou établissements et services d'aide par le travail (article R. 2113-7 du code de la commande publique).

Les lots sont réservés à des entreprises adaptées mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes. L'accord-cadre comprend une partie forfaitaire de prestations d'entretien des espaces verts, complétée par une partie prestations unitaires ponctuelles le cas échéant, qui relèveront d'un marché à bons de commande.

Valeur totale estimée: 940 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 7
Informations sur les lots: 7
Intitulé du lot: Lot nº 1: secteur du Havre — lot réservé
Numéro du lot: 1
Brève description:

Secteur du Havre et de Montivilliers:

— Centres médico-sociaux,

— bureau d'études DR.

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel: 45 000 EUR HT.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est passé pour une période de 1 an à compter de la date de notification de l'accord-cadre, renouvelable 3 fois, par période de 1 an chacune, soit une durée maximale de 4 ans. La reconduction est tacite, le titulaire ne peut s'y opposer selon les dispositions de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Lot nº 3: secteur d'Yvetot/Saint-Valéry-en-Caux — lot réservé
Numéro du lot: 3
Brève description:

Secteur d'Yvetot/Saint-Valéry-en-Caux/Doudeville/Fontaine-le-Dun/Cany-Barville/Valmont/Tôtes/Fauville-en-Caux/Yerville:

— locaux réservés Yerville.

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel: 18 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 4: secteur Forges-les-Eaux/Neufchâtel-en-Bray — lot réservé
Numéro du lot: 4
Brève description:

Secteur de Forges-les-Eaux/Neufchâtel-en-Bray/Aumale/Londinières:

— Utas Neufchâtel,

— Dojo de Forges-les-Eaux.

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel: 25 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 5: secteur de Dieppe — lot réservé
Numéro du lot: 5
Brève description:

Secteur de Dieppe/Envermeu/Longueville-sur-Scie/Eu:

— Utas,

— Centres médico-sociaux et bâtiments d'administration générale,

— bureau direction des routes.

Intitulé du lot: Lot nº 6: secteur de Buchy/Gournay-en-Bray — lot réservé
Numéro du lot: 6
Brève description:

Secteur de Buchy/Gournay-en-Bray:

— Centres médico-sociaux.

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel: 12 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 7: périphérie de Rouen/parc de Clères/château de Martainville/pbbaye de Jumièges
Numéro du lot: 7
Brève description:

Secteur périphérie de Rouen:

— Centres médico-sociaux: Canteleu/Barentin/Oissel/Elbeuf/Saint-Pierre-les-Elbeuf/Grand-Couronne/Saint-Étienne-du-Rouvray/Montville/Malaunay/Pavilly/Notre-Dame-de-Bondeville (centres médico-sociaux et Utas)/parc de Clères/château de Martainville/abbaye de Jumièges).

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel: 95 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 2: secteur de Bolbec/Goderville — lot réservé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Secteur de Saint-Romain-de-Colbosc/Bolbec/Goderville/Notre-Dame-de-Gravenchon:

Sans montant minimum annuel, montant maximum annuel 15 000 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— attestation préfectorale ou preuve équivalente attestant que l'entreprise relève bien des entreprises adaptées mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes lorsqu'ils emploient une proportion minimale fixée par voie réglementaire de travailleurs handicapés et conformément à l'article R. 2113-7 du code de la commande publique.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Entretien des espaces verts.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique en vigueur. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le paiement intervient à l'issue de la réception des prestations. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R. 2192-10 du code la commande publique à compter de la date de réception des demandes de paiement accompagnées des justificatifs nécessaires attestant du service fait sans réserve.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-12-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 1
Prix (pondération): 6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22760540900019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie…

… dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr

… dématérialisée.

Critères de sélection des candidatures: présence effective des pièces exigées au stade de la candidature . Garanties professionnelles techniques et financières adaptées à l'objet du marché.

Sous-critères de la valeur technique:

— moyens déployés en faveur de la formation et de la qualification du personnel et de l'encadrement (3 points),

— sécurité des chantiers et protection de la santé (4 points),

— moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations sollicitées (3 points).

Sous-critères de la valeur environnementale:

— démarches en faveur de l'environnement (formation du personnel sur l'usage des produits écologiques,traitement des déchets) (7 points),

— méthode pour remplacer les produits phytosanitaires par des techniques et des produits respectueux de la nature pour prévenir les maladies des organismes végétaux (3 points).

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

Le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

La signature peut être au format Xades, Cades, Pades. Il est cependant recommandé d'utiliser le format Pades.

À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur demandera à l'attributaire de signer les documents au format Pades. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format Pades. Le candidat est invité à tester la configuration de son poste et de répondre à une consultation test. Ces outils sont disponibles sous l'onglet Entreprises, onglet «Pratiques».

Les plis qui ne seront pas remis par voie électronique seront déclarés irréguliers. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats la régularisation de leur offre en ligne sur http://www.mpe76.fr

Des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus au département de la Seine-Maritime — direction juridique et des marchés — quai Jean Moulin — CS 56101 — 76101 Rouen Cedex Tél.: +33 235036737.

La saisine du tribunal administratif peut se faire par l'application télérecours citoyens accessible sur le site www.télérecours.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2019/S 207-505058 (2019-10-22)

Avis d'attribution de marché (2020-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1º, R. 2113-7, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est décomposé en sept lots avec un seul opérateur économique par lot. Les lots 1 à 6 inclus sont des lots réservés aux entreprises adaptées ou établissements et services d'aide par le travail (article R. 2113-7 du code de la commande publique). Les lots sont réservés à des entreprises adaptées mentionnés à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes. L'accord-cadre comprend une partie forfaitaire de prestations d'entretien des espaces verts, complétée par une partie prestations unitaires ponctuelles le cas.

Valeur totale du marché: 940 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-30 📅
Date de publication: 2020-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 067-159847
Se réfère à l'avis: 2019/S 207-505058
Numéro JO-S: 67

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot nº 1 secteur du Havre — lot réservé
Brève description:

— centres médico-sociaux;

— bureau d'étude DR.

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel: 45 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 3 secteur d'Yvetot, Saint-Valéry-en-Caux — lot réservé
Brève description:

Secteur d'Yvetot, Saint-Valéry-en-Caux, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Cany-Barville, Valmont, Tôtes, Fauville-en-Caux, Yerville:

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel 18 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 4 secteur Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray — lot réservé
Brève description:

Secteur de Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray, Aumale, Londinières:

— Utas Neufchâtel;

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel 25 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 5 — secteur de Dieppe — lot réservé
Brève description:

Secteur de Dieppe, Envermeu, Longueville-sur-Scie, EU:

— Utas;

— centres médico-sociaux et bâtiments d'administration générale;

Intitulé du lot: Lot nº 6 secteur de Buchy, Gournay-en-Bray — lot réservé
Brève description:

Secteur de Buchy, Gournay-en-Bray: centres médico-sociaux.

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel 12 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 7 périphérie de Rouen, Parc-de-Clères, Château-de-Martainville, Abbaye-de-Jumièges
Brève description:

— centres médico-sociaux: Canteleu, Barentin, Oissel, Elbeuf, Saint-Pierre-les-Elbeuf, Grand-Couronne, Saint-Étienne-du-Rouvray, Montville, Malaunay, Pavilly, Notre-Dame-de-Bondeville (centres médico-sociaux et Utas), Parc-de-Clères, Château-de-Martainville, Abbaye-de-Jumièges.

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel 95 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 2 secteur de Bolbec, Goderville — lot réservé
Brève description:

Secteur de Saint-Romain-de-Colbosc, Bolbec, Goderville, Notre-Dame-de-Gravenchon: centres médico-sociaux.

Sans montant minimal annuel; montant maximal annuel 15 000 EUR HT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-03-10 📅
Nom: Ajep
Adresse postale: 78 rue Robert Ancel
Commune postale: Harfleur
Code postal: 76700
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 23194.05 EUR 💰
Nom: Arcaux
Adresse postale: 564 route du Château
Commune postale: Bois-Himont
Code postal: 76190
Valeur totale du marché: 6292.74 EUR 💰
Nom: Apthitude entreprise adaptée
Adresse postale: 1 route de La Foret
Commune postale: Le Caule-Sainte-Beuve
Code postal: 76390
Valeur totale du marché: 11224.69 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-03-12 📅
Nom: Les Ateliers d'Etran
Adresse postale: 1 Grande Rue des Salines
Commune postale: Martin-Église
Code postal: 76370
Valeur totale du marché: 12085.14 EUR 💰
Nom: ESAT La Brèche
Adresse postale: 358 route de Paris
Commune postale: Saumont-la-Poterie
Code postal: 76440
Valeur totale du marché: 3 479 EUR 💰
Nom: ID Verde SASU
Adresse postale: rue Edmond Mailloux
Commune postale: Val-de-Reuil
Code postal: 27100
Pays: Eure 🏙️
Valeur totale du marché: 64050.73 EUR 💰
5700.83 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2020/S 067-159847 (2020-03-30)

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