Délivrance d'une autorisation d'occupation privative du domaine public régional en vue d'installer et de raccorder au très haut débit certains logements de fonction des lycées publics
Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques type d'autorisation: convention d'occupation temporaire durée: période 25 ans description/localisation: logements de fonction des lycées publics listés dans le dossier de consultation conditions générales de l'occupation: temporaire et précaire, gratuite, compatibilité avec l'affectation au domaine public des locaux (lycée) selon détails figurant dans le dossier de consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Délivrance d'une autorisation d'occupation privative du domaine public régional en vue d'installer et de raccorder au très haut débit certains logements de...”
Titre
Délivrance d'une autorisation d'occupation privative du domaine public régional en vue d'installer et de raccorder au très haut débit certains logements de fonction des lycées publics
Ami-Dlyc-2019
Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques type d'autorisation: convention d'occupation temporaire durée: période 25 ans description/localisation: logements de fonction des lycées publics listés dans le dossier de consultation conditions générales de l'occupation: temporaire et précaire, gratuite, compatibilité avec l'affectation au domaine public des locaux (lycée) selon détails figurant dans le dossier de consultation.
Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques type d'autorisation: convention d'occupation temporaire durée: période 25 ans description/localisation: logements de fonction des lycées publics listés dans le dossier de consultation conditions générales de l'occupation: temporaire et précaire, gratuite, compatibilité avec l'affectation au domaine public des locaux (lycée) selon détails figurant dans le dossier de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 300
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf règlement.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf règlement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-27
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — la région se réserve le droit ne pas donner suite à la présente consultation. Le futur occupant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). En application du code des postes et des communications électroniques (L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4), une convention d'opérateur immeuble sera conclue entre l'opérateur et la région, collectivité territoriale propriétaire des logements de fonction situés au sein des établissements publics locaux d'enseignement de son ressort afin d'obtenir l'accord de la région avant le lancement des travaux d'installation ou de raccordement permettant l'installation de la fibre dans les parties communes. Cet AMI s'adresse aux opérateurs de télécommunication. Il s'agit d'une convention d'occupation temporaire. La durée est de 25 ans. Si un ou plusieurs intérêts concurrents se manifestent, la région examinera. La sélection de l'opérateur sera faite à partir des 2 critères suivants, hiérarchisés comme suit:
1) durée des travaux de raccordement avec rétro planning;
2) moyens humains affectés à ces travaux.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
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Source: OJS 2019/S 088-210027 (2019-05-03)
Avis d'attribution de marché (2020-05-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des...”
Brève description
Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Type d'autorisation: convention d'occupation temporaire. Durée: période 25 ans. Description/localisation: logements de fonction des lycées publics listés dans le dossier de consultation. Conditions générales de l'occupation: temporaire et précaire, gratuite, compatibilité avec l'affectation au domaine public des locaux (lycée) selon détails figurant dans le dossier de consultation.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des...”
Description du marché
Il ne s'agit pas d'un appel d'offre ouvert. Objet de la procédure: appel à manifestation d'intérêt article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Type d'autorisation: convention d'occupation temporaire. Durée: période 25 ans. Description/localisation: logements de fonction des lycées publics listés dans le dossier de consultation. Conditions générales de l'occupation: temporaire et précaire, gratuite, compatibilité avec l'affectation au domaine public des locaux (lycée) selon détails figurant dans le dossier de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 088-210027
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2020/S 093-221394 (2020-05-11)