Création, entretien des espaces verts et travaux de débroussaillement sur des sites du domaine privé de la Métropole Aix-Marseille Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
Le lot 3 sera lancé ultérieurement dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article 22 du décret nº 2016-360.
Par conséquent, la présente consultation porte uniquement sur les lots 1 et 2.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-12. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• LGBB

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-02-08	Avis de marché
2019-07-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 71190071
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP. Le lot 3 sera lancé ultérieurement dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article 22 du décret nº 2016-360. Par conséquent, la présente consultation porte uniquement sur les lots 1 et 2.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-08 📅
Date limite de soumission: 2019-03-12 📅
Date de publication: 2019-02-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 031-069820
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires

Les principaux sites d'intervention sont annexés à l'annexe du CCTP. Il s'agit de sites du domaine privé d'AMP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le lot 3 sera lancé ultérieurement dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article 22 du décret nº 2016-360.

Par conséquent, la présente consultation porte uniquement sur les lots 1 et 2.

Intitulé du lot: Création, entretien des espaces verts, et travaux de débroussaillement sur le Conseil de territoire Marseille Provence et le Conseil de territoire pays d'Aubagne et de l'Étoile
Numéro du lot: 1
Brève description:

MAMP gère des sites et des installations sur lesquelles il est nécessaire de créer, entretenir les espaces verts et d'assurer les prestations de débroussaillement pour la défense incendie. Il s'agit de sites courants de type locaux techniques ou locaux administratifs avec des espaces extérieurs végétalisés, de zones boisées ainsi que des Installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Tels que des déchèteries, des centres de transferts, garage/atelier, les cimetières métropolitains, les capitaineries, les centres opérationnels de collecte des déchets ménagers, le Centre des stockage des déchets de la Crau et de l'Arbois, l'ISDND du Mentaure à la Ciotat, l'ISDND Vallon du Fou à Martigues et le CET Valentoulin à Port de Bouc.

Les interventions se feront à l'intérieur des clôtures (clôtures faisant référence) pour la création et l'entretien des espaces verts; et dans les 50 m autour de ces dernières pour le débroussaillement.

Seront commandés des travaux de préparation et terrassement, plantation, irrigation, désherbage, taille et abattage, entretien des végétaux, entretien de l'arrosage, débroussaillement de type DFCI.

Sont exclues les interventions dans les massifs forestiers et sur les accotements de voirie.

La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 400 000 EUR (H.T.).

La valeur estimée annuelle des prestations est de 160 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 640 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre.

Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Reconduction anticipée: cf. informations complémentaires.

Informations complémentaires:

Les principaux sites d'intervention sont annexés à l'annexe du CCTP. Il s'agit de sites du domaine privé d'AMP.

Intitulé du lot: Création, entretien des espaces verts et travaux de débroussaillement sur le Conseil de territoire du Pays d'Aix et celui du Pays Salonais et celui du Pays de Martigues
Numéro du lot: 2
Brève description:

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de: 250 000 EUR (H.T.).

La valeur annuelle estimée des prestations est de 100 000 EUR (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Métropole Aix Marseille Provence Conseil de territoire…

… Marseille Provence et le Conseil de territoire pays d'Aubagne et de l'Étoile.

… du Pays d'Aix, Conseil de territoire du Pays Salonais, Conseil de Territoire du Pays de Martigues.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-03-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique - service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du Règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.

* Sous-critère A: adéquation des moyens humains, (effectif, encadrement) et matériels dédiés spécifiquement aux différentes prestations objet du marché: 60 %;

* Sous-critère B: adéquation des moyens humains et matériels affectés lors d'un pic d'activité (organisation, répartition et disponibilité du matériel): 40 %.

Le critère prix sera apprécié au regard du bordereau de prix unitaires et des détails estimatifs:

* Sous-critère A: montant du détail estimatif sur la base du bordereau des prix unitaires: 80 %;

* Sous-critère B: montant du détail estimatif d'un mois représentatif d'un pic d'activité sur la base des prix du bordereau des prix unitaires: 20 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier: https://marchespublics.ampmetropole.fr

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Reconduction anticipée:

dans le cas où le seuil maximum du marché serait atteint avant la fin de l'année d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation.

Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date.

La reconduction anticipée serait notifiée dans le courant du mois civil suivant le fait générateur sus visé.

Dans ce cas d'espèce la durée globale du marché s'en trouverait proportionnellement réduite, sans que le prestataire puisse élever une quelconque réclamation ni prétendre à aucune indemnité.

Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.

Les délais d'exécution sont indiqués à l'article 3 de l'acte d'engagement.

Le lot 3 qui sera lancé ultérieurement dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article 22 du décret nº 2016-360 est un marché réservé d'entretien des espaces verts du CFA du Pays d'Aix.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 031-069820 (2019-02-08)

Avis d'attribution de marché (2019-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP. Le lot 3 sera lancé ultérieurement dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article 22 du décret nº 2016-360. Par conséquent, la présente consultation porte uniquement sur les lots 1 et 2.

Valeur totale du marché: 788878.49 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-24 📅
Date de publication: 2019-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 144-355450
Se réfère à l'avis: 2019/S 031-069820
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 boulevard d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Intitulé du lot: Création, entretien des espaces verts, et travaux de débroussaillement sur le Conseil de territoire Marseille-Provence et le Conseil de territoire pays d'Aubagne et de l'Étoile
Brève description:

Installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Tels que des déchetteries, des centres de transferts, garage/atelier, les cimetières métropolitains, les capitaineries, les centres opérationnels de collecte des déchets ménagers, le centre des stockage des déchets de La Crau et de l'Arbois, l'ISDND du Mentaure à la Ciotat, l'ISDND Vallon du Fou à Martigues et le CET Valentoulin à Port de Bouc. Les interventions se feront à l'intérieur des clôtures (clôtures faisant référence) pour la création et l'entretien des espaces verts; et dans les 50 m autour de ces dernières pour le débroussaillement.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 400 000 EUR HT.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Création, entretien des espaces verts et travaux de débroussaillement sur le Conseil de territoire du pays d'Aix et celui du pays Salonais et celui du pays de Martigues
Brève description:

La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de: 250 000 EUR HT. La valeur annuelle estimée des prestations est de 100 000 EUR HT.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-22 📅
Nom: Lgbb
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13120
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 504706.06 EUR 💰
284172.43 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551-13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA, Conseil d'État, Ass., 4..20/14, Tarn-et-Garonne nº 358994.

Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP, préf. de région, boulevard P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000, courriel: http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2019/S 144-355450 (2019-07-24)

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