Le marché concerne les prestations suivantes listées dans le bordereau des prix:
— le contrôle de conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents,
— le contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents,
— le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif existantes, et l'établissement des documents réglementaires afférents,
— le contrôle des installations d'assainissement non collectif d'immeubles faisant l'objet d'une vente et l'établissement des documents réglementaires afférents.
Des visites ponctuelles à la demande de la collectivité (signalement de nuisances, état récent à l'appui d'un avis dans le cadre d'une consultation pour autorisation d'urbanisme...) et comprend également de manière globale, les missions suivantes:
— le conseil et l'information des propriétaires d'installation d'assainissement non collectif,
— la mise à jour de la base de données et la fourniture informatique des nouvelles données,
— la rédaction, l'édition et l'envoi des rapports à l'issue des différents contrôles, ainsi que les courriers nécessaires à la réalisation des contrôles,
— l'établissement d'un rapport annuel d'activité, l'assistance à la collectivité en cas de réclamation d'un usager ou de contentieux,
— la transmission de l'ensemble des données récoltées et des documents produits à la collectivité selon le format souhaité par la COMPA,
— la désignation d'un référent chargé du suivi du marché,
— la participation à des réunions de suivi trimestrielles. Ces missions non listées dans le bordereau des prix devront être comprises dans les prix unitaires proposés par le candidat.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: budget annexe du service public d'ANC; possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 du CCP, et versement conditionné à la constitution d'une garantie à 1 demande. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, en qualité de membres de plusieurs groupements.
Retrait des dossiers de consultation: conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du CCP, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site
http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. La réponse électronique est imposée pour la présente consultation. Cf. Modalités dans le RC. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur ou égal à 25 000 EUR HT, la signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Critères de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents): qualité des références, qualité des moyens matériels, Qualité des moyens humains. Les délais d'exécution de chaque prestations sont définis dans le cahier des clauses techniques particulières. La monnaie de compte est l'euro.
Forme des prix: prix unitaires.
Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L. 2192-10 et suivants du CCP. Absence de PSE.