Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société;
2) note de présentation du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux;
3) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
4) déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue au code de la commande publique;
5) l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue au code de la commande publique:
A) si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
B) justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents);
6) justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent);
7) document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2) téléchargeable sur le site du
www.economie.gouv.fr
— le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire:
1) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine;
2) pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France;
3) le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays;
4) les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.