Avis de marché (2019-07-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté communes de la Côtière
Numéro d'enregistrement national: 24010061000080
Adresse postale: ZAC Capetco, 485 rue des Valets
Commune postale: Montluel
Code postal: 01120
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Derendinger Alexandre
Téléphone: +33 478063937📞
Courrier électronique: finances@3cm.fr📧
Région: Ain🏙️
URL: http://www.3cm.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://3cm.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL des documents: http://3cm.e-marchespublics.com🌏
URL de participation: http://3cm.e-marchespublics.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public intercommunal
Objet Champ d'application du marché
Titre: Construction d'un pôle sportif de la 3 cm
2019-GL-09
Produits/services: Travaux de construction de gymnases📦
Brève description:
“La communauté de communes de la Côtière à Montluel réalise un pôle sportif sur la ZAC Capetco à Montluel. Seize lots seront attribués.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Terrassement et VRD
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché: Terrassement et VRD.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-11-15 📅
Date de fin: 2021-02-26 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fondations spéciales
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de fondation📦
Description du marché: Fondations spéciales.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gros œuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Description du marché: Gros œuvre.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Charpente métallique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture métallique📦
Produits/services supplémentaires: AA01
📦
Description du marché: Charpente métallique.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Couverture et étanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦
Description du marché: Couverture et étanchéité.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bardages métalique et polycarbonate
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de bardage📦
Description du marché: Bardages métallique et polycarbonate.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries extérieures en aluminium et en acier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Produits/services supplémentaires: AA11
📦
Description du marché: Menuiseries extérieures en aluminium et en acier.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie et métallerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Description du marché: Serrurerie et métallerie.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Menuiseries intérieures en bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Menuiseries intérieures en bois.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cloisons — doublage — faux-plafond — peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de cloisonnement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché: Cloisons — doublage — faux-plafond — peinture.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Carrelage et faïences
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Carrelages📦
Description du marché: Carrelage et faïences.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sols souples
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de pose de revêtements de sols souples📦
Description du marché: Sols souples.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ascenseur
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Ascenseurs📦
Description du marché: Ascenseur.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire📦
Description du marché: Électricité.
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Espaces verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts📦
Description du marché: Espaces verts.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit remettre les documents suivants:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants sur formulaire DC1 joint au...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit remettre les documents suivants:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants sur formulaire DC1 joint au dossier de consultation. Cette lettre, complétée par la ou les personnes dûment habilitée(s), doit contenir notamment l'ensemble des attestations sur l'honneur nécessaires et comporter toutes les précisions nécessaires en cas de groupement (désignation du mandataire, habilitations de signature…),
— les attestations d'assurances en cours de validité,
— les candidats sont invités à transmettre dès ce stade la Copie de l'État annuel des certificats reçus NOTI 2 ou les copies des certificats fiscaux et sociaux. Si le candidat ne produit pas avec son offre l'ensemble des certificats fiscaux et sociaux, il prendra alors ses dispositions afin de pouvoir les produire ultérieurement dans le délai défini dans le règlement de la consultation.
L'opérateur peut utiliser le fichier DUME. Pour plus de détails, se rapporter au RC.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel général, (la période de référence est les 3 dernières années),
— chiffre d'affaire annuel spécifique (la période de référence...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chiffre d'affaires annuel général, (la période de référence est les 3 dernières années),
— chiffre d'affaire annuel spécifique (la période de référence est les 3 dernières années),
— si les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou spécial) ne sont pas disponible pour toute la période requise, indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé.
Qualification Qualibat ou équivalent suivant le corps de métier en fonction des lots (se rapporter au RC).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— exécution des travaux du type spécifié (la période de référence est les 5 dernières années),
— effectifs moyens annuels (la période de référence est les 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— exécution des travaux du type spécifié (la période de référence est les 5 dernières années),
— effectifs moyens annuels (la période de référence est les 3 dernières années),
— l'outillage, le matériel et l'équipement technique mis à disposition pour l'exécution du marché,
— certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance de la qualité: qualification Qualibat ou équivalent suivant le corps de métier en fonction des lots (se rapporter au RC).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-09
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-19
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège social de la communauté de communes de la Côtière à Montluel.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Variantes: le marché comporte quatre lots où il est facultatif de déposer une variante (lot 1,2,4 et 14). En plus de leur offre de base, les opérateurs...”
Variantes: le marché comporte quatre lots où il est facultatif de déposer une variante (lot 1,2,4 et 14). En plus de leur offre de base, les opérateurs économiques peuvent déposer une offre dite variante à part.
Renseignements: toutes demandes devra être posée par le profil acheteur 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Critères d'attributions:
— sous-critère 1: moyens humains affectés pour la réalisation du chantier (20 pts),
— sous-critère 2: moyens matériels et organisation pour la réalisation du chantier (30 pts),
— sous-critère 3: chantier éco-responsable et protection des ouvrages (20 pts),
— sous-critère 4: marques et références des produits et/ou matériels proposés (30 pts).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: Palais des juridictions administratives
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat (donc à compter de la notification du rejet de la candidature jusqu'à la date de signature de la convention de concession de service public),
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
— recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2019/S 133-325820 (2019-07-08)
Avis d'attribution de marché (2020-03-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 485 rue des Valets
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction d'un pôle sportif de la 3 cm (relance de la consultation)
2019-GL-09bis”
Brève description:
“Suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, la 3 cm relance la consultation pour la réalisation d'un pôle sportif sur la ZAC Capetco à...”
Brève description
Suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, la 3 cm relance la consultation pour la réalisation d'un pôle sportif sur la ZAC Capetco à Montluel. Seize lots seront attribués.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 680 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Titre: Bardages métallique et polycarbonate
Critères d'attribution
Prix
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 133-325820
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2020-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Famy SAS
Adresse postale: Châtillon-en-Michaille
Commune postale: Châtillon-en-Michaille
Code postal: 01120
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 985 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Date de conclusion du contrat: 2019-12-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Elts
Adresse postale: 16 route des Sables
Commune postale: Chaponost
Code postal: 69630
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 500 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Ruiz by Rougeot
Adresse postale: Dagneux
Commune postale: Dagneux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 150 155 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Date de conclusion du contrat: 2020-01-02 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Reffet
Adresse postale: ZA Blachères
Commune postale: Saint-Avre
Code postal: 73130
Région: Savoie🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 508 375 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Trampe Construction
Adresse postale: ZA des Pommiers
Commune postale: Villiers-sur-Suize
Code postal: 52210
Région: Haute-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 316 950 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Chosset et Luchessa
Adresse postale: 454 chemin du Champ de Lière
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 238 897 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Genevrier Mesuiserie 01
Adresse postale: ZA des Blossieu
Commune postale: Lagnieu
Code postal: 01150
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 101 016 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: SA Aubonnet et Fils
Adresse postale: 794 rue de Charlieu
Commune postale: Cours
Code postal: 69470
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 141 234 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Date de conclusion du contrat: 2020-01-13 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Carrelage Marbrerie Meyzieu
Adresse postale: quai du Rhône
Commune postale: Miribel
Code postal: 01700
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 748 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Date de conclusion du contrat: 2020-01-07 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 691 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Date de conclusion du contrat: 2019-09-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Thyssenkrupp Ascenseurs SAS
Adresse postale: rue de Champfleur
Commune postale: Angers
Code postal: 49000
Région: Maine-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 390 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Alpha Energie
Adresse postale: 265 chemin du Derontet
Commune postale: Beligneux
Code postal: 01360
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 467 524 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Guillot SA
Adresse postale: 350 route du Tilleul
Commune postale: Cailloux-sur-Fontaines
Code postal: 69270
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 317 657 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: Balland SAS
Adresse postale: 813 avenue Léon Blum
Commune postale: Amberieu-en-Bugey
Code postal: 01500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 932 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat (donc à compter de la notification du rejet de la candidature jusqu'à la date de signature de la convention de concession de service public);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
— recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: Palais des juridictions administratives
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 061-144949 (2020-03-24)