Acquisition de consommables de police technique et scientifique au profit du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'accord cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert.
L'accord-cadre mono-attributaire s'exécute au moyen de bons de commande. Il est soumis au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Il se décompose en 8 lots pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) et pour l'ensemble des services coordonnés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conso-pts
consommables_PTS
Produits/services: Consommables médicaux📦
Brève description:
“Acquisition de consommables de police technique et scientifique au profit du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires...”
Brève description
Acquisition de consommables de police technique et scientifique au profit du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'accord cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert.
L'accord-cadre mono-attributaire s'exécute au moyen de bons de commande. Il est soumis au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Il se décompose en 8 lots pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) et pour l'ensemble des services coordonnés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 13 232 200 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Biologie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits chimiques📦
Produits/services supplémentaires: Kits de prélèvement d'éléments biologiques📦
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection biologique et chimique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Matériel de biologie divers de police technique et scientifique (révélation, détection, prélèvement…). Il est composé de 19 postes.” Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 592 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traces latentes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Réactifs chimiques📦
Description du marché:
“Ensemble de matériels permettant la révélation de traces latentes. Il est composé de 70 postes.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 622 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conditionnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Sachets ou enveloppes en papier pour stérilisation📦
Produits/services supplémentaires: Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)📦
Description du marché:
“Conditionnement divers pour répondre aux besoins des unités de police techniques et scientifiques. Il est composé de 57 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 031 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection Individuelle — hygiène et sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection et de sécurité📦
Description du marché:
“Divers équipements de protection individuelle adaptés aux besoins des unités de police technique et scientifique. Il est composé de 51 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 812 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accessoires divers de criminalistique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Appareils d'éclairage et lampes électriques📦
Produits/services supplémentaires: Instruments de mesure📦
Description du marché:
“Accessoires divers de criminalistique adaptés aux besoins des unités de police technique et scientifique. Il est composé de 67 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 388 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accessoires pour générateur de lumière monochromatique type «Crime-Lite»
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Accumulateurs, piles et batteries primaires📦
Produits/services supplémentaires: Lunettes de protection📦
Description du marché:
“Accessoire pour générateur de lumière monochromatique. Il est composé de 11 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 912 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits chimiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Divers produits et solutions chimiques pour répondre au besoin des unités de police technique et scientifique. Il est composé de 33 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 371 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Scéllés adhésifs
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Enveloppes📦
Description du marché:
“Différents types de scellés répondant au besoin des unités de police et technique et scientifique. Il est composé de 5 postes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 204 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature, imprimé DC1 ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique.
Une...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature, imprimé DC1 ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique.
Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (éventuellement imprimé DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles,
— le document «déclaration du candidat», imprimé DC 2, peut-être utilisé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles,
— le document «déclaration du candidat», imprimé DC 2, peut-être utilisé. Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales fournitures en rapport avec l'objet du marché pour lequel le candidat soumissionne, exécutées au cours des 3 dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales fournitures en rapport avec l'objet du marché pour lequel le candidat soumissionne, exécutées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique,
— le document «Déclaration du candidat», imprimé DC2 ci-joint, peut-être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout élément établissant sa capacité technique et professionnelle qu'il jugera pertinent au regard de l'objet du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-12
14:00 📅
“Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante:...”
Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=375985&orgAcronyme=g6l.
Les offres sont à remettre selon les modalités prévues par le règlement de la consultation (voir page 8 à 11) et en application des articles 40 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 précité, les documents exigés sont remis par voie dématérialisée obligatoirement, avant les date et heure indiquées infra via le site «Marches-Publics.Gouv.Fr».
Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté. En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis.
Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.
Les candidats qui déposent une offre doivent obligatoirement fournir à la personne publique les échantillons selon les modalités énoncées dans le règlement de la consultation (voir page 10 et 11).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +331 44594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +331 44594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
— le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +331 44594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +331 44594646 📠
Source: OJS 2019/S 028-061783 (2019-02-05)
Avis d'attribution de marché (2019-12-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Paris Cedex 08
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Acquisition de consommables de police technique et scientifique au profit du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires...”
Brève description
Acquisition de consommables de police technique et scientifique au profit du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert.
L'accord-cadre mono-attributaire s'exécute au moyen de bons de commande. Il est soumis au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Il se décompose en 8 lots pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) et pour l'ensemble des services coordonnés.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 299 200 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Matériel de biologie divers, de police technique et scientifique (révélation, détection, prélèvement...). Il est composé de 19 postes.” Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection individuelle — hygiène et sécurité
Titre: Scellés adhésifs
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 028-061783
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Biologie
Date de conclusion du contrat: 2019-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Crim'Tech
Numéro d'enregistrement national: 83875485100015
Adresse postale: ld Les Petits Guinards
Commune postale: Creuzier-le-Vieux
Code postal: 03300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: info@crim-tech.fr📧
Région: Allier🏙️
URL: http://www.crim-tech.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 592 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 592 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Traces latentes
Date de conclusion du contrat: 2019-11-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Md tech
Numéro d'enregistrement national: 44893090900032
Adresse postale: 5 boulevard Pierre Desgranges
Commune postale: Andrézieux-Bouthéon
Code postal: 42160
Région: Loire🏙️
URL: http://www.mdtech.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 622 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 622 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Conditionnement
Date de conclusion du contrat: 2019-11-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 448930909000
Courrier électronique: contact@mdtech.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 031 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 031 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Équipements de protection individuelle — hygiène et sécurité
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Accessoires divers de criminalistique
Nom et adresse du contractant
Nom: Mdtech
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 388 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 388 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Accessoires pour générateur de lumière monochromatique type «Crime-Lite»
Nom et adresse du contractant
Nom: Photon Lines
Numéro d'enregistrement national: 43496151200044
Adresse postale: 99 rue Pereire bâtiment B
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye
Code postal: 78100
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.photonlines-recherche.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 91 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 91 200 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Produits chimiques
Date de conclusion du contrat: 2019-11-29 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: VWR International
Numéro d'enregistrement national: 421 287 855 00140
Adresse postale: 201 rue Carnot
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94126
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.vwr.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 371 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 371 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Scellés adhésifs
Date de conclusion du contrat: 2019-11-20 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 204 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 204 000 💰
“Référence de la publication au BOAMP: avis nº 19-18590 publié le 7.2.2019. Les documents contractuels sont accessibles en s'adressant au Saelsi sous...”
Référence de la publication au BOAMP: avis nº 19-18590 publié le 7.2.2019. Les documents contractuels sont accessibles en s'adressant au Saelsi sous réserves des informations non communicables notamment celles protégées par le secret des affaires.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les prévus par l'article R. 551-7 du code la justice administrative.
Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2019/S 242-594369 (2019-12-11)