La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu par voie de bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire par lot. Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques définis le long de la ligne qui feront l'objet de marchés séparés.
Objets des lots:
— lot 1: Nice — Touët (06),
— lot 2: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04) — lot: Saint-André-les-Alpes — digne (04).
Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Le marché ne fait pas l'objet de tranches. La forme juridique du candidat est libre. Il est possible de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Confortement des protections hydrauliques le long de la ligne des chemins de fer de Provence
2019-375”
Produits/services: Travaux d'endiguement📦
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu par voie de bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire par lot. Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques définis le long de la ligne qui feront l'objet de marchés séparés.
Objets des lots:
— lot 1: Nice — Touët (06),
— lot 2: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04) — lot: Saint-André-les-Alpes — digne (04).
Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Le marché ne fait pas l'objet de tranches. La forme juridique du candidat est libre. Il est possible de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nice — Touët (06)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'endiguement📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Description du marché: Lot géographique sur la portion: Nice — Touët (06).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Lot géographique sur la portion: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Saint-André-les-Alpes — Digne (04)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Lot géographique sur la portion: Saint-André-les-Alpes — Digne (04).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise…),
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature que les missions détaillées au CCTP,
— une description de l'équipement technique, ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude de son entreprise,
— certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants (la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle, ou références de travaux attestant de la compétence à réaliser la prestation).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Sont éliminées les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suivants:
— chiffre d'affaires...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Sont éliminées les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suivants:
— chiffre d'affaires annuel égal à 2 fois le montant maximum du lot concerné,
— qualifications professionnelles FNTP ou équivalent:
—— 2321 Travaux de terrassement courants en milieu urbain,
—— 7261 Jointoiement ou rejointoiement des maçonneries ou 1141 Ouvrage en maçonnerie,
—— 1432 Enrochement depuis la berge.
La validité de ces références ou de leurs équivalences se base notamment sur les conditions suivantes:
— des références de réalisation justifiées par la présentation de 3 attestations de travaux de moins de 5 ans dont 1 de moins de 3 ans dans les domaines concernés par la demande, pour les activités coutumières et 1 ou 2 attestations de travaux (dont 1 de moins de 3 ans), pour les activités probatoires.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-27
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — téléchargement du DCE et communication électronique: les candidats ont la possibilité de télécharger le DCE sur le site http://achat.maregionsud.fr — Attention: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se faisant exclusivement de manière électronique, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse mail consultée régulièrement lors du retrait du DCE sur le profil acheteur. Secteurs demeureront donc inaccessibles à l'ensemble des candidats. Renseignements: les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise de offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre sur le profil acheteur: http://achat.maregionsud.fr — Dépôt d'offre électronique: les réponses aux consultations peuvent se faire par voie électronique dans les conditions du RC sur le site https://achat.maregionsud.fr — Critères: le prix des prestations (70 %) sur 70 points déterminé par la formule: 70 × montant de l'offre la moins-disante/montant de l'offre. Il sera considéré un bon de commande type élaboré par la région dont les quantités ne sont pas connues du candidat pour déterminer le montant de l'offre. La valeur technique de l'offre (30 %) sur 30 points.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: place Félix Baret, Cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 208-506458 (2019-10-23)
Informations complémentaires (2019-11-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Région Provence Alpes Côte d'Azur
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu par voie de bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire par lot. Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques définis le long de la ligne qui feront l'objet de marchés séparés. Objets des lots:
— lot 1: Nice — Touët (06),
— lot 2: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04),
— lot: Saint-André-les-Alpes — Digne (04).
Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Le marché ne fait pas l'objet de tranches. La forme juridique du candidat est libre. Il est possible de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 208-506458
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-11-26 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-20 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-11-27 📅
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-23 📅
Source: OJS 2019/S 228-558630 (2019-11-21)
Avis d'attribution de marché (2020-05-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du...”
Brève description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu par voie de bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire par lot. Les prestations sont réparties en trois lots géographiques définis le long de la ligne qui feront l'objet de marchés séparés.
Objets des lots:
— lot 1: Nice — Touët (06);
— lot 2: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04)— lot: Saint-André-les-Alpes — Digne (04).
Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Le marché ne fait pas l'objet de tranches. La forme juridique du candidat est libre. Il est possible de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 8 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 208-506458
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Nice — Touët (06)
Date de conclusion du contrat: 2020-03-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Razel Bec
Adresse postale: 724 boulevard du Mercantour
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 597 570 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Touët — Saint-André-les-Alpes (06/04)
Date de conclusion du contrat: 2020-03-06 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Cozzi CMM
Adresse postale: Les Scaffarels, BP 60
Commune postale: Annot
Code postal: 04240
Région: Alpes-de-Haute-Provence🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 465 580 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Saint-André-les-Alpes — Digne (04)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 465 581 💰
“Montant du marché: sans minimum annuel
— lot 1: maximum annuel: 1 200 000 EUR HT;
— lot 2: maximum annuel: 4 850 000 EUR HT;
— lot 3 : 2 500 000 EUR...”
Montant du marché: sans minimum annuel
— lot 1: maximum annuel: 1 200 000 EUR HT;
— lot 2: maximum annuel: 4 850 000 EUR HT;
— lot 3 : 2 500 000 EUR HT.
Durée du marché: un an à compter de la notification, renouvelable pour des périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: Bureau 528 — 5 étage — bâtiment Alpes, 34 rue Sainte Barbe, 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 h avant compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille: 22 rue Breteuil, 13006 Marseille.
Renseignements complémentaires: Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service des marchés: 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, tél.: +33 491575152, fax: +33 491 575064.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 100-238964 (2020-05-19)