Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84)

Entreprise Public Foncier PACA

Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84) — site route de Villelaure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-30.

Qui ?

• Entreprise Public Foncier PACA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-01-30	Avis de marché

Avis de marché (2019-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Entreprise Public Foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière, immeuble Le Noailles
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-30 📅
Date limite de soumission: 2019-03-22 📅
Date de publication: 2019-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 024-051849
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.epfpaca.com — rubrique marchés publics. Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 EUR TTC. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement. Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime. En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime aux autres membres du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 500 000 EUR 💰
Brève description:

L'EPF PACA engage une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces.

À l'issue de la procédure, une promesse synallagmatique de vente sera conclue entre le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et l'EPF PACA.

Valeur estimée hors TVA: 5 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Pertuis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (DC1 ou DUME),

— déclaration du candidat (ou formulaire DC2 ou DUME),

— déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de pouvoirs en chaîne) habiliant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise,

— formulaire DC4 en cas de sous-traitance uniquement.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la procédure, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (ou DC2 ou DUME).

Uniquement pour le signataire de la promesse synallagmatique de vente: les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale nº 2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données):

— nº 2050 (bilan actif),

— nº 2051 (bilan passif),

— nº 2052 et 2053 (compte de résultat),

— nº 2057 (créances et dettes),

— nº 2059-f (composition du capital social),

— nº 2059-g (filiales et participations).

Capacité technique et professionnelle:

Une note de présentation commune sur 5 pages recto-verso maximum comprenant: la composition de l'équipe, l'intérêt du candidat pour cette consultation et le projet urbain, les particularités de sa candidature, le schéma organisationnel de l'équipe spécifique à l'opération, la démarche environnementale envisagée (label) et celle propre à la sécurité (approche conceptuelle), la capacité à réaliser une résidence senior (références spécifiques, montages retenus, financement, moyens mis en place pour la gestion de la résidence...)

3 références, à fournir pour chaque membre du groupement selon le formulaire de présentation des références joint au dossier.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

— critère 1 (noté sur 40 points): jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): capacités professionnelles, jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire (promoteur, bailleur social et/ou architecte, concepteurs) sur des opérations immobilières similaires,

— critère 2 (noté sur 30 points): jugé uniquement pour le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente. Capacités financières requises pour l'exécution du marché évaluées au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés,

— critère 3 (noté sur 30 points): approche méthodologique pour l'exécution du marché jugée par la pertinence de la note de présentation et des moyens humains ainsi que matériels.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité urbaine et fonctionnelle du projet
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur programmatique et opérationnelle de l'offre proposée
Contraintes liées aux observations et conditions suspensives souhaitées au regard de la promesse de vente
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en œuvre dans le temps de l'opération
Critère de coût (nom): Pertinence du bilan financier
Critère de coût (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com 🌏
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.epfpaca.com — rubrique marchés publics.

Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 EUR TTC.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement.

Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime aux autres membres du groupement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 024-051849 (2019-01-30)

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