Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84)
Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84) — site route de Villelaure.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-30.
Avis de marché (2019-01-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Entreprise Public Foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière, immeuble Le Noailles
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com📧
Région: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
URL: http://www.epfpaca.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: http://www.epfpaca.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements,...”
Titre
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84)
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Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs📦
Brève description:
“Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de...”
Brève description
Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces à Pertuis (84) — site route de Villelaure.
L'EPF PACA engage une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'un programme mixte de logements, résidences et commerces.
À l'issue de la procédure, une promesse synallagmatique de vente sera conclue entre le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et l'EPF PACA.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité urbaine et fonctionnelle du projet
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur programmatique et opérationnelle de l'offre proposée
Critère de qualité (nom):
“Contraintes liées aux observations et conditions suspensives souhaitées au regard de la promesse de vente”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en œuvre dans le temps de l'opération”
Critère de coût (nom): Pertinence du bilan financier
Critère de coût (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— critère 1 (noté sur 40 points): jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): capacités professionnelles, jugées par la qualité des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— critère 1 (noté sur 40 points): jugé sur la candidature (ensemble des membres de la candidature): capacités professionnelles, jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire (promoteur, bailleur social et/ou architecte, concepteurs) sur des opérations immobilières similaires,
— critère 2 (noté sur 30 points): jugé uniquement pour le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente. Capacités financières requises pour l'exécution du marché évaluées au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés,
— critère 3 (noté sur 30 points): approche méthodologique pour l'exécution du marché jugée par la pertinence de la note de présentation et des moyens humains ainsi que matériels.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature (DC1 ou DUME),
— déclaration du candidat (ou formulaire DC2 ou DUME),
— déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature (DC1 ou DUME),
— déclaration du candidat (ou formulaire DC2 ou DUME),
— déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de pouvoirs en chaîne) habiliant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise,
— formulaire DC4 en cas de sous-traitance uniquement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la procédure, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (ou DC2 ou DUME).
Uniquement pour le signataire de la promesse synallagmatique de vente: les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale nº 2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données):
— nº 2050 (bilan actif),
— nº 2051 (bilan passif),
— nº 2052 et 2053 (compte de résultat),
— nº 2057 (créances et dettes),
— nº 2059-f (composition du capital social),
— nº 2059-g (filiales et participations).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une note de présentation commune sur 5 pages recto-verso maximum comprenant: la composition de l'équipe, l'intérêt du candidat pour cette consultation et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une note de présentation commune sur 5 pages recto-verso maximum comprenant: la composition de l'équipe, l'intérêt du candidat pour cette consultation et le projet urbain, les particularités de sa candidature, le schéma organisationnel de l'équipe spécifique à l'opération, la démarche environnementale envisagée (label) et celle propre à la sécurité (approche conceptuelle), la capacité à réaliser une résidence senior (références spécifiques, montages retenus, financement, moyens mis en place pour la gestion de la résidence...)
3 références, à fournir pour chaque membre du groupement selon le formulaire de présentation des références joint au dossier.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.epfpaca.com — rubrique marchés...”
Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.epfpaca.com — rubrique marchés publics.
Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 EUR TTC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises, seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement.
Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime aux autres membres du groupement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠
Source: OJS 2019/S 024-051849 (2019-01-30)