Liste et brève description des conditions
Les agences souhaitant proposer une offre doivent impérativement disposer de compétences en relations presse et influenceurs dans le domaine agro-alimentaire, de préférence dans un contexte de promotion collective.
Lorsque l’agence candidate retenue en sera informée par l’ANICAP, elle devra remettre à celle-ci les pièces administratives suivantes:
1) une lettre de candidature (ou formulaire DC1* dûment rempli et signé), comportant le nom et la qualité de la personne habilitée à engager le candidat, signée par cette personne; les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation;
2) le cas échéant, le mandat ou la délégation par laquelle le pouvoir d’engager la société a été donné à la personne visée au 1 ci-dessus;
3) les extraits du K-bis des 3 derniers mois;
4) une déclaration signée de la personne visée au 1 ci-dessus (ou formulaire DC2* dûment rempli et signé) sur laquelle figurent:
— les éléments relatifs au chiffre d’affaires global et au chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— les effectifs moyens annuels du candidat,
— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
5) les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années; ils doivent être fournis par les candidats pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
6) une preuve de la qualification professionnelle du candidat; elle peut être apportée par tous moyens, notamment par des références (de moins de 3 ans) attestant de la compétence de l’agence candidate à réaliser les prestations du marché;
7) pour les candidats en situation de redressement judiciaire (ou dans une situation similaire pour les candidats établis à l’étranger): une copie du ou de(s) jugement(s) prononcé(s) à cet effet;
8) une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par la personne visée au 1 ci-dessus attestant que le candidat (ou formulaire DC2* dûment rempli et signé):
— n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 alinéa de l'article 434-9.
Par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'ancien article L. 152-6 du code du travail (actuel article 445-1 du code pénal) et par l'article 1741 du code général des impôts, ou n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne,
— n’a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221.1 et L. 8221-2 (ancien article L. 324-9), L. 8821-3 et L. 8821-5 (ancien article L. 324-10) L. 8252-1 et L. 5221-8 (ancien article L. 341-6), L. 8231-1 (ancien L. 125-1) et L. 8241-1 (ancien article L. 125-3) du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union Européenne,
— n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou ne fait pas l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— avait souscrit au 31.12.2018 toutes les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et avait acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant la date de lancement de la présente consultation et en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, avait soit acquitté ces sommes, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable.