Commune de Guny (Département de l'Aisne) construction de la station d'épuration communale d'une capacité de 350 EH

Liste et brève description des conditions

— une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 26.10.2016 ou équivalent),
— l'imprimé DC2, (DC2 version du 26.10.2016 ou équivalent),
— extrait Kbis datant de moins 3 mois, les formulaires DC1 et DC2 joints au dossier ou téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à l'adresse Internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Dépôts et garanties exigés

Le marché prévoit une retenue de garantie dont le montant est fixé à 5 % du montant total du marché toutes taxes comprises (TTC), augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, également (TTC).
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une caution personnelle et solidaire. Pendant le délai de garantie, l'entretien et l'exploitation des installations sont entièrement à la charge du maître d'ouvrage, le titulaire peut retirer son personnel d'encadrement, mais sous condition de son retour immédiat sur demande motivée du maître d'œuvre, jusqu'à la fin du délai de garantie. Le délai de garantie est de 12 mois pour la totalité des ouvrages et ceci à compter de la date d'effet de la réception desdits ouvrages (dit «de parfait achèvement»), excepté pour les garanties particulières exigées au CCAP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement se fera par le budget assainissement de Noréade.
Modalités de paiement: le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande d'acompte mensuel ou du décompte général définitif établi et transmis par l'entrepreneur intérêts moratoires: tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.

1) le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
— valeur technique de l'offre: 60 % — prix des prestations: 40 %. Le critère «valeur technique de l'offre» est décomposé en 3 sous-critères:
—— sous-critère 1: «dimensionnement des installations», coefficient de pondération égal à 30 %. Ce sous-critère sera jugé à la lumière du dimensionnement des installations (ouvrages et équipements) et de leurs performances;
—— sous-critère 2: «facilités d'exploitation», coefficient de pondération égal à 18 %. Ce sous-critère jugera de la pertinence de la conception du projet par rapport aux conditions d'exploitation. Seront notamment jugés l'agencement et les conditions d'accès aux ouvrages et équipements, les dispositions facilitant la maintenance et la manutention des équipements, l'approvisionnement des produits, réactifs...
—— sous-critère 3: «qualité des documents constituant l'offre», coefficient de pondération égal à 12 %. Ce sous-critère jugera la clarté et de la précision de l'ensemble des documents remis, y compris graphiques.
2) les variantes sont autorisées dans la limite où elles permettent de respecter les performances exigées pour la solution de base dans le CCTP 1ère partie — chapitre 2. Elles devront être détaillées et chiffrées;
3) le marché se décompose en 2 tranches:
— une tranche ferme qui comprend la construction de la station d'épuration de Guny de type boues activées d'une capacité de traitement de 350 EH composée des ouvrages suivants:
—— 1 dégrilleur,
—— 1 canal de dessablage et 1 dégraisseur auxquels sont associés 2 fosses de stockage des sables et des graisses d'un volume de 3 m chacune,
—— 1 bassin d'aération,
—— 1 ouvrage de dégazage et une bâche à flottants,
—— 1 poste de recirculation et d'extraction des boues,
—— 1 clarificateur,
—— 1 canal débitmétrique,
—— 1 poste toutes eaux,
—— 1silo de stockage de boues liquides de 100 m,
—— 1 bâtiment d'exploitation.
— 1 tranche optionnelle qui comprend la construction d'un second silo de stockage des boues liquides de 100 m. Le délai maximal d'affermissement de la tranche optionnelle est fixé à 2 ans après la réception des travaux de la tranche ferme. Si la tranche optionnelle n'est pas affermie, le marché ne prévoit pas d'indemnité de dédit.
4) durée de préparation pour chacune des tranches: 3 mois à compter de l'ordre de service qui prescrira la préparation des travaux.
Tranche ferme: 6 mois maximum à compter de l'ordre de service qui prescrira de commencer les travaux, le délai d'exécution définitif sera celui précisé par le candidat dans l'acte d'engagement (ce délai sera obligatoirement celui indiqué dans la note d'intention).
Tranche optionnelle: 3 mois maximum à compter de l'ordre de service qui prescrira de commencer les travaux, le délai d'exécution définitif sera celui précisé par le candidat dans l'acte d'engagement (ce délai sera obligatoirement celui indiqué dans la note d'intention).
5) la présente consultation est organisée sur appel d'offres ouvert applicable aux entités adjudicatrices passée en application de l'article 26 du décret 2016-360 du 25.3. 2016 soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le déroulement de la procédure formalisée est organisé sur appel d'offres ouvert passée en application des articles 67, 68 et 77 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
6) signature électronique: il sera fait application de l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la candidature électronique dans la commande publique. Les formats de signature sont XADES, CADES ou PADES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision nº 2015/1506 de la commission du 8.9.2015.