Le marché public a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le Centre hospitalier universitaire de Reims. Le marché public est divisé en 3 lots. Au sens de l'article 4 de l'ordonnance
nº 2015-899 du 23.7.2015, le marché public est un accord-cadre. Le marché public est un accord-cadre à bons de commande exécuté en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre est conclu, avec un minimum et un maximum. Les quantités estimatives annuelles sont fixées dans l'état récapitulatif des besoins annexé au Cahier des clauses techniques particulières (annexe nº 1 au CCTP), en accès libre sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le montant minimum annuel représentera 80 % du montant déterminé par l'application des prix unitaires aux quantités estimatives. Le montant maximum annuel ne pourra excéder 200 % du montant estimé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Ao 100 — fournitures de denrées alimentaires — relance
AO100-DenreesAlim-Relance”
Produits/services: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Brève description:
“Le marché public a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le Centre hospitalier universitaire de Reims. Le marché public est divisé en 3...”
Brève description
Le marché public a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le Centre hospitalier universitaire de Reims. Le marché public est divisé en 3 lots. Au sens de l'article 4 de l'ordonnance
nº 2015-899 du 23.7.2015, le marché public est un accord-cadre. Le marché public est un accord-cadre à bons de commande exécuté en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre est conclu, avec un minimum et un maximum. Les quantités estimatives annuelles sont fixées dans l'état récapitulatif des besoins annexé au Cahier des clauses techniques particulières (annexe nº 1 au CCTP), en accès libre sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le montant minimum annuel représentera 80 % du montant déterminé par l'application des prix unitaires aux quantités estimatives. Le montant maximum annuel ne pourra excéder 200 % du montant estimé.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entremet à froid édulcoré
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Description du marché: Entremet à froid édulcoré.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique.
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Engagement sur les actions réalisées ou à venir en faveur du développement durable.”
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 345 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2019-08-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconductible tacitement pour 3 périodes de 12 mois, soit du 1.9. 2019 au 31.8.2020, 1.9.2020 au 31.8.2021 et du 1.9.2021 au 31.8.2022.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Préparations desserts
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Préparations desserts.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 83 275 💰
Description
Description des renouvellements:
“Reconductible tacitement pour 3 périodes de 12 mois, soit du 1.9.2019 au 31.8.2020, 1.9.2020 au 31.8.2021 et du 1.9.2021 au 31.8.2022.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits divers pour décorations patisseries
Titre
Numéro d'identification du lot: 27
Description
Description du marché: Produits divers pour décorations patisseries.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 430 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les déclarations et renseignements requis...”
Liste et brève description des conditions
Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les déclarations et renseignements requis dans la lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 dans la version du 26.10.2016 ou forme libre ou DUME) et notamment:
a) la présentation du candidat, seul ou en groupement d'entreprises (avec désignation du mandataire, de la forme du groupement, le cas échéant du rôle du mandataire du groupement conjoint, et de la répartition des prestations);
b) la déclaration sur l'honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants:
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Le candidat pourra fournir ces renseignements et documents via le formulaire DC2 dans la version du 26.10.2016 ou sous forme libre ou via le DUME. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés concernant la capacité économique et financière, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le Centre hospitalier universitaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants:
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour cette consultation, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte.
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat pourra fournir ces renseignements et documents via le formulaire DC2 dans la version du 26.10.2016 ou sous forme libre ou via le DUME.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 133-302446
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-21
13:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-22
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2022.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Variante à l'initiative des candidats (variantes libres):
Les variantes sont autorisées dans la limite d'un par lot, sous réserve que la variante respecte...”
Variante à l'initiative des candidats (variantes libres):
Les variantes sont autorisées dans la limite d'un par lot, sous réserve que la variante respecte le CCAP ainsi que les exigences minimales prévues au CCTP et son annexe nº 1 (état récapitulatif des besoins) et dans le bordereau de prix. Les candidats proposent obligatoirement une offre entièrement conforme à la solution de base, telle que définie au dossier de consultation, sous peine de rejet de l'ensemble de leurs offres.
Le marché public est passé pour la période à compter de la date de réception de la notification jusqu'au 31.8.2019. Cette période initiale est reconductible tacitement pour 3 périodes de 12 mois, soit du 1.9.2019 au 31.8.2020, 1.9.2020 au 31.8.2021 et du 1.9.2021 au 31.8.2022. Pour la période allant de la date de réception de la notification du marché public jusqu'au 31.8. 2019, les minimums et maximums seront établis au prorata temporis.
Production d'échantillons — de fiches techniques — de notices d'utilisation:
Les candidats, y compris les fournisseurs sortants, fourniront des échantillons, des fiches techniques et des notices d'utilisation selon les modalités précisées à l'article V du Cahier des clauses techniques particulières. L'absence de remise d'échantillons, des fiches techniques et des notices d'utilisation constituera un motif de rejet de la proposition des candidats. Les frais engagés pour les échantillons et toute procédure attachée seront à la charge exclusive des candidats. Les échantillons sont fournis gratuitement et ne font l'objet d'aucune indemnisation des candidats même non retenus. La production d'échantillons est nécessaire à l'évaluation des produits. Une variante étant autorisée, elle devra également faire l'objet d'un échantillonnage avec la production de fiches techniques et des notices d'utilisation. Le nombre d'échantillons à fournir pour chaque lot figurant sur l'état récapitulatif des besoins (annexe 1 au CCTP), qui est en accès libre sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr, devra être scrupuleusement respecté.
Les échantillons doivent nous parvenir au plus tard à la date et heure limites de remise des offres. Les échantillons livrés devront avoir une date limite de consommation minimum de 3 semaines suite à livraison.
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) pourra être téléchargé et archivé intégralement via le site dont l'adresse est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Le téléchargement du dossier de consultation sur cette plate-forme de dématérialisation est en accès libre.
Modalités de transmission des candidatures et des offres:
Les candidatures et les offres seront obligatoirement transmises par voie électronique sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr, en dehors des pièces qui ne peuvent pas être dématérialisées (plans, esquisses, maquettes, modèles réduits, prototypes, échantillons ou autres pièces...) jusqu'à la date et l'heure limites de remise des offres. Pour les pièces qui ne peuvent pas être dématérialisées, les modalités d'envoi sont définies à l'article V du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Copie de sauvegarde:
Les candidats auront également la possibilité d'effectuer un double envoi: à savoir la transmission électronique accompagnée d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, dans les conditions précisées à l'article III de l'annexe nº 2 au règlement de la consultation.
Les modalités de transmission des plis et des copies de sauvegarde sont annexées au règlement de la consultation (annexe nº 2).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel: article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel: article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence du conseil d'État, 4.4. 2014, département de Tarn-et-Garonne.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 037-082822 (2019-02-18)
Avis d'attribution de marché (2019-08-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AO 100 — fournitures de denrées alimentaires — relance
AO100-DenreesAlim-Relance”
Brève description:
“Le marché public a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le Centre hospitalier universitaire de Reims.
Le marché public est divisé en 3...”
Brève description
Le marché public a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le Centre hospitalier universitaire de Reims.
Le marché public est divisé en 3 lots. Au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, le marché public est un accord-cadre.
Le marché public est un accord-cadre à bons de commande exécuté en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique.
L'accord-cadre est conclu, avec un minimum et un maximum.
Le montant minimum annuel représente 80 % du montant déterminé par l'application des prix unitaires aux quantités estimatives.
Le montant maximum annuel ne peut excéder 200 % du montant estimé.
Pour la période allant de la date de réception de la notification du marché public jusqu'au 31.8.2019, les minimums et maximums seront établis au prorata temporis.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 147091.05 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur techniques
Critère de qualité (nom):
“Engagement sur les actions réalisées ou à venir en faveur du développement durable” Champ d'application du marché
Titre: Produits divers pour décorations pâtissières
Description
Description du marché: Produits divers pour décorations pâtissières.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeurs techniques
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 037-082822
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19-0431
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Entremet à froid édulcoré
Date de conclusion du contrat: 2019-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Les Repas Santé
Adresse postale: 3 rue YB Burgalat
Commune postale: Beaune
Code postal: 21200
Pays: France 🇫🇷
Région: Côte-d’Or🏙️
URL: https://www.nutrisens.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32017.33 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 19-0430
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Préparations desserts
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Pomona épisaveurs
Adresse postale: ZI Labourse — BP 10
Commune postale: Labourse
Code postal: 62113
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: https://www.episaveurs.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 109846.46 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 19-0432
Numéro d'identification du lot: 27
Titre: Produits divers pour décorations pâtissières
Date de conclusion du contrat: 2019-08-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Établissement Dutrieux SA
Adresse postale: rue Rémy Gallas — ZI la Rotonde — BP 77
Commune postale: Hirson
Code postal: 02500
Région: Aisne🏙️
URL: http://Shop.dutrieux-sa.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5227.26 💰
“Durée du marche: le marché public est passé pour la période à compter de la date de réception de la notification jusqu'au 31.8.2019. Cette période initiale...”
Durée du marche: le marché public est passé pour la période à compter de la date de réception de la notification jusqu'au 31.8.2019. Cette période initiale est reconductible tacitement pour 3 périodes de 12 mois, soit du 1.9.2019 au 31.8.2020, 1.9.2020 au 31.8.2021 et du 1.9.2021 au 31.8.2022.
Le montant en II.1.7) correspond au montant maximum HT total pour tous les lots, (calculé au prorata pour la 1 période) de la date de notification à la fin du marché (reconductions comprises).
Les montants en V.2.4) correspondent au montant HT maximum pour chaque lot, (calculé au prorata pour la première période) de la date de notification à la fin du marché (reconductions comprises).
Le présent avis d'attribution vaut avis de publicité de la conclusion des marchés visés, lequel est consultable, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration issu de l'ordonnance nº 2015-1341 et du décret nº 2015-1342 du 23 octobre 2015, sur demande écrite au Centre hospitalier universitaire.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence du Conseil...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence du Conseil d'État, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 169-412980 (2019-08-30)