Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1 de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Les objectifs de cet aménagement sont les suivants:
— créer des cheminements piétons sécurisés et accessibles à tous (réglementation PMR),
— sécuriser le déplacement des cyclistes en créant une piste cyclable unidirectionnelle dans le sens carrefour de la Tuilière — avenue Bocoumajour — avenue de la Plaine,
— apaiser la circulation avec la mise en sens unique de la voie et la création et la mise en place de coussins berlinois,
— rénover la chaussée vieillissante,
— créer des places de stationnement afin de rationaliser l'utilisation de l'espace,
— dilater et prolonger le réseau pluvial.
La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Aménagement de l'avenue Bocoumajour, commune de Carry-le-Rouet
71190344
Produits/services: Travaux de construction de canalisations d'eaux pluviales📦
Brève description:
“Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1 de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Les...”
Brève description
Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1 de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Les objectifs de cet aménagement sont les suivants:
— créer des cheminements piétons sécurisés et accessibles à tous (réglementation PMR),
— sécuriser le déplacement des cyclistes en créant une piste cyclable unidirectionnelle dans le sens carrefour de la Tuilière — avenue Bocoumajour — avenue de la Plaine,
— apaiser la circulation avec la mise en sens unique de la voie et la création et la mise en place de coussins berlinois,
— rénover la chaussée vieillissante,
— créer des places de stationnement afin de rationaliser l'utilisation de l'espace,
— dilater et prolonger le réseau pluvial.
La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 776 578 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réseaux humides
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de canalisations d'eaux pluviales📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Carry-le-Rouet.
Description du marché:
“Lot 1: réseaux humides: la description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Durée: les délais d'exécution des...”
Description du marché
Lot 1: réseaux humides: la description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Durée: les délais d'exécution des prestations lot 1 est le délai d'exécution des travaux qui est fixé à 4 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la période de préparation. Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux, la période de préparation est fixée à 1 mois, pour chacun des lots.
La durée globale estimative des travaux est fixée à 9 mois. À titre indicatif, le démarrage des travaux du lot 2 est conditionné à l'exécution du lot 1.
Le marché global débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois à compter de la réception des travaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 686 092 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 4
Informations complémentaires:
“La date prévisionnelle de début des prestations est: lot 1 «réseaux humides»: 1.10.2019.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Voirie et réseaux divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de rues📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de fondation de rues📦
Description du marché:
“Lot 2: voirie et réseaux divers: la description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Durée: le délai d'exécution...”
Description du marché
Lot 2: voirie et réseaux divers: la description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Durée: le délai d'exécution des prestations du lot 2 est le délai d'exécution des travaux qui est fixé à 3 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la période de préparation. Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux, la période de préparation est fixée à 1 mois, pour chacun des lots.
La durée globale estimative des travaux est fixée à 9 mois. À titre indicatif, le démarrage des travaux du lot 2 est conditionné à l'exécution du lot 1.
Le marché global débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois à compter de la réception des travaux.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 090 486 💰
Description
Durée de l'accord: 3
Informations complémentaires: La date prévisionnelle de début des prestations est: lot 2 «voirie»: 1.10.2020.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants identifications FNTP:
— lot 1: «réseaux humides»: 514 ou équivalent...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants identifications FNTP:
— lot 1: «réseaux humides»: 514 ou équivalent — construction de réseaux gravitaires en milieu urbain,
— lot 2: «voirie»:
—— 3421 ou équivalent — revêtement en enrobés classiques,
—— 346 ou équivalent — pose de bordures et de caniveaux.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Négociation: l'acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre.
Les offres inappropriées au...”
Conditions d'exécution du contrat
Négociation: l'acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre.
Les offres inappropriées au sens de l'article R. 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées. En revanche, les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles R. 2152-2 et R. 2152-3 du code de la commande publique seront admises à la négociation, à condition de ne pas être anormalement basses.
L'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-30
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-01
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 règlement de la consultation
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à l'exécution des prestations, (y compris l'organigramme spécifiant l'organisation de l'encadrement et les CV des cadres): 35 %,
— sous-critère B: pertinence de la méthodologie et du phasage géographique des travaux ainsi que des mesures de signalisation provisoire de chaque phase adaptées aux contraintes du chantier (maintien des accès riverains, prise en compte de la sécurité des usagers): 65 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative)
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2019/S 167-407700 (2019-08-27)
Avis d'attribution de marché (2020-02-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1º de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Objectifs...”
Brève description
Consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1º de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Objectifs de cet aménagement sont les suivants:
— créer des cheminements piétons sécurisés et accessibles à tous (réglementation PMR),
— sécuriser le déplacement des cyclistes en créant une piste cyclable unidirectionnelle dans le sens carrefour de la Tuilière, avenue Bocoumajour, avenue de la Plaine,
— apaiser la circulation avec la mise en sens unique de la voie et la création et la mise en place de coussins berlinois,
— rénover la chaussée vieillissante,
— créer des places de stationnement afin de rationaliser l'utilisation de l'espace,
— dilater et prolonger le réseau pluvial.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1549235.85 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le délai d'exécution des prestations du lot 1 est fixé à 4 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la...”
Description du marché
Le délai d'exécution des prestations du lot 1 est fixé à 4 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la période de préparation. Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG travaux, la période de préparation est fixée à 1 mois, pour chacun des lots. La durée globale estimative des travaux est fixée à 9 mois. Le marché global débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois à compter de la réception des travaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Description
Description du marché:
“Le délai d'exécution des travaux est fixé à 3 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la période de...”
Description du marché
Le délai d'exécution des travaux est fixé à 3 mois. Par dérogation à l'article 19.1.1 du CCAG travaux, les travaux débutent à l'issue de la période de préparation. Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux, la période de préparation est fixée à 1 mois, pour chacun des lots. La durée globale estimative des travaux est fixée à 9 mois. À titre indicatif, le démarrage des travaux du lot 2 est conditionné à l'exécution du lot 1. Le marché global débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois à compter de la réception des travaux.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 quai d'Arenc 13002 Marseille —...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 quai d'Arenc 13002 Marseille — tél.: +33 491997347 — fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 167-407700
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200003A00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Réseaux humides
Date de conclusion du contrat: 2020-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Guigues
Adresse postale: 86 chemin de la Commanderie — CS 20275
Commune postale: Marseille Cedex 15
Code postal: 13344
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491094030📞
Fax: +33 491609262 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 736109.55 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z200004A00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Voirie et réseaux divers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia PACA agence Port de Bouc/BIGI Travaux Publics
Adresse postale: ZA La Grand'Colle — avenue de la Mérindole — BP 88
Commune postale: Port-de-Bouc Cedex
Code postal: 13523
Téléphone: +33 442062565📞
Fax: +33 442061368 📠
Le contractant est une PME
Nom: BIGI Travaux Publics
Adresse postale: ZI La Palun — 15 allée de la Palun
Commune postale: Marignane
Code postal: 13700
Téléphone: +33 442450925📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 813126.30 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art....”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA, un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ASS. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préfecture de région
boulevard P Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 042-098304 (2020-02-25)