L'objet de la présente consultation est l'acquisition de véhicules pour la direction Envinet de la CASA.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations est fixée au mois de janvier 2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de véhicules pour la direction Envinet de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis”
Produits/services: Bennes à ordures📦
Brève description:
“L'objet de la présente consultation est l'acquisition de véhicules pour la direction Envinet de la CASA.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de...”
Brève description
L'objet de la présente consultation est l'acquisition de véhicules pour la direction Envinet de la CASA.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations est fixée au mois de janvier 2020.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 492 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'une mini-benne à ordures ménagères d'une capacité de 4 à 5 m environ” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à ordures📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'une mini-benne à ordures ménagères d'une capacité de 4 à 5 m environ pour la direction Envinet de la CASA.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au vu de la note méthodologique.
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Délai réduit de livraison.
Critère de qualité (pondération): 1
Prix (pondération): 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 68 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 5
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— le marché n'est pas reconductible,
— possibilité de passer des marchés sans publicités ni mise en concurrence préalables,
— possibilité de passer des...”
Description des options
— le marché n'est pas reconductible,
— possibilité de passer des marchés sans publicités ni mise en concurrence préalables,
— possibilité de passer des modifications de marché,
— le marché ne comporte pas de tranches.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 5 mois à compter de la date de notification du...”
Informations complémentaires
Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 5 mois à compter de la date de notification du marché.
Toutefois, les candidats sont invités à proposer, à l'ATTRI1, un délai réduit de livraison. Ce délai, qui sera pris en compte dans le jugement des offres, deviendra alors le délai contractuel et le titulaire se devra de le respecter.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 7 m environ.” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition et le montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 7 m environ pour la direction Envinet de la CASA.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 64 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 5 mois à compter de la date de notification du marché....”
Informations complémentaires
Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 5 mois à compter de la date de notification du marché. Toutefois, les candidats sont invités à proposer, à l'ATTRI1, un délai réduit de livraison. Ce délai, qui sera pris en compte dans le jugement des offres, deviendra alors le délai contractuel et le titulaire se devra de le respecter.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ.” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition et le montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ pour la direction Envinet de la CASA.”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne l'acquisition et le montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ pour la direction Envinet de la CASA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ.” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition et le montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ pour la direction Envinet de la CASA.”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne l'acquisition et le montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ pour la direction Envinet de la CASA.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai réduit de livraison
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 72 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un utilitaire <3.5t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile de 4 à 5 m environ” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules utilitaires📦
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'un utilitaire <3.5 t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile...”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'un utilitaire <3.5 t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile de 4 à 5 m environ pour la direction Envinet de la CASA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable.” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice📦
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable pour la direction...”
Description du marché
L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable pour la direction Envinet de la CASA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Durée de l'accord: 15
Informations complémentaires:
“Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 15 mois à compter de la date de notification du marché....”
Informations complémentaires
Le délai maximum de livraison accepté par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est de 15 mois à compter de la date de notification du marché. Toutefois, les candidats sont invités à proposer, à l'ATTRI1, un délai réduit de livraison. Ce délai, qui sera pris en compte dans le jugement des offres, deviendra alors le délai contractuel et le titulaire se devra de le respecter.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire de type pick-up
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“L'objet du présent lot concerne l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type pick-up pour la direction Envinet de la CASA.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature DC1 ou équivalent,
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent,
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature DC1 ou équivalent,
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent,
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au titre des articles R. 2142-5 à R. 2142-14 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22.3.2019.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) attestation d'assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-02
14:00 📅
“Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie...”
Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20191031w2_01
Le lot nº 4 fait état d'une reprise de véhicules qui fait l'objet d'un sous-critère du critère prix comme suit:
— prix d'acquisition du véhicule: sous-coefficient pondérateur 3,
— le montant total proposé par le candidat pour les reprises de véhicules: sous coefficient pondérateur 1.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 213-522135 (2019-10-31)
Avis d'attribution de marché (2020-03-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Sophia Antipolis
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Acquisition de véhicules pour la direction Envinet de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 438 480 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Acquisition d'une mini-benne à ordures ménagères d'une capacité de 4 à 5 m environ.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 7 m environ” Description
Description du marché:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 7 m environ.” Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ” Description
Description du marché:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 3
Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ” Description
Description du marché:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ.” Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un utilitaire < 3,5 t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile de 4 à 5 m environ” Description
Description du marché:
“Acquisition d'un utilitaire < 3,5 t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile de 4 à 5 m environ.” Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable” Description
Description du marché:
“Acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 213-522135
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019_388
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Acquisition d'une mini-benne à ordures ménagères d'une capacité de 4 à 5 m environ”
Date de conclusion du contrat: 2020-02-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: PB environnement
Adresse postale: 37 avenue Jean Monnet
Commune postale: Lambesc
Code postal: 13410
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 19_389
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 7 m environ”
Date de conclusion du contrat: 2020-02-14 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Fauwn environnement
Adresse postale: 625 rue du Languedoc
Commune postale: Guilherhand
Code postal: 07500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68 500 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 19_390
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 14 m environ” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 500 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 19_391
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Acquisition et montage d'une benne à ordures ménagères d'une capacité de 20 m environ” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 500 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 19_392
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Acquisition d'un utilitaire < 3,5 t benne basculante équipé d'un hayon pour la collecte des encombrants d'un volume utile de 4 à 5 m environ” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Niss'VI
Adresse postale: 1070 RD 6007
Commune postale: Villeneuve-Loubet
Code postal: 06270
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 19_393
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Acquisition d'un châssis poids-lourd de 18 t équipé d'une grue de levage et d'une benne relevable” Nom et adresse du contractant
Nom: Azur trucks distribution
Adresse postale: 1058 RD 6007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 135 980 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 19_394
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Acquisition d un véhicule utilitaire de type Pick Up
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas;
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. n 358994.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 046-108321 (2020-03-03)