La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules et d'engins pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la Napoule. Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-03-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: avenue de la République
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06212
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le maire ou l'élu délégué
Téléphone: +33 492973000📞
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.mandelieu.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: avenue de la République
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Service de la commande publique — du lundi au vendredi de 9:00/12:00 et 14:00/17:00”
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de véhicules et d'engins pour le parc municipal
Produits/services: Véhicules à moteur📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules et d'engins pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la Napoule. Le marché est passé...”
Brève description
La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules et d'engins pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la Napoule. Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 526 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dix motos 850 cm équipées police municipale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Motos📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Mandelieu-la-Napoule.
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de dix motos 850 cm équipées police municipale.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 175 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 186
Informations complémentaires:
“Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique...”
Informations complémentaires
Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à 1 demande couvrant 100 % de son montant.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Une balayeuse aspiratrice de voirie 5 m minimum
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Balayeuses aspiratrices📦
Produits/services supplémentaires: Balayeuses de routes📦
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Mandelieu-la- Napoule.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet, l'acquisition (fourniture et livraison) d'une balayeuse aspiratrice de voirie avec une benne de collecte des déchets d'une...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet, l'acquisition (fourniture et livraison) d'une balayeuse aspiratrice de voirie avec une benne de collecte des déchets d'une capacité de 5 m minimum.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 163 000 💰
Description
Durée de l'accord: 155
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Un tracteur agricole 4 roues motrices
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Tracteurs📦
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Mandelieu-La-Napoule.
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'un tracteur agricole 4 roues motrices.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique...”
Informations complémentaires
Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % de son montant.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Un camion poids lourd avec grue et plateau
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice📦
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'un camion poids lourd avec grue et plateau.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 134 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour...”
Liste et brève description des conditions
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément aux articles 51 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 44, 50 et 55 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
— déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-19
16:00 📅
“Contenu de l'offre:
— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,
— le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour...”
Contenu de l'offre:
— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,
— le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations,
— le cadre de réponse environnemental du lot aucune demande de transmission de dossier par mail ou courrier ne sera acceptée. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.marches-securises.fr La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marches publics de Marseille (CCIRAL)”
Adresse postale:
“Préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales — boulevard Paul Peytral”
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:
— soit de l'article L. 551-1 (référé pré-contractuel) du code de justice administrative avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:
— soit de l'article L. 551-1 (référé pré-contractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,
— soit de l'article L. 51-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,
— soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence «Tarn-et-Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
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Source: OJS 2019/S 056-128641 (2019-03-15)
Avis d'attribution de marché (2019-06-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 480 618 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Durée de la garantie du véhicule inscrite dans le cadre de réponse «valeur technique»”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Incidence énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) inscrite dans le cadre de réponse...”
Critère de qualité (nom)
Incidence énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) inscrite dans le cadre de réponse «Valeur environnementale»
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Critère de qualité (nom): Délais de livraison du véhicule
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Durée de la garantie du véhicule inscrite dans le cadre de réponse «Valeur technique»”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai de livraison du véhicule
Champ d'application du marché
Titre: 10 motos 850 cm équipées Police municipale
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de 10 motos 850 cm équipées Police municipale.” Critères d'attribution
Prix
Critère de qualité (nom):
“Incidence énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (GR/KM) inscrite dans le cadre de réponse...”
Critère de qualité (nom)
Incidence énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (GR/KM) inscrite dans le cadre de réponse «Valeur environnementale»
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 056-128641
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019300034
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Acquisition d'une balayeuse aspiratrice de voirie avec une benne de collecte des déchets d'une capacité de 5 m minimum”
Date de conclusion du contrat: 2019-05-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Mathieu
Numéro d'enregistrement national: 33218581800025
Adresse postale: ZI Est — avenue d'Immercourt
Commune postale: Arras
Code postal: 62000
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 163 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 149 518 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 201930035
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Acquisition d'un tracteur agricole 4 roues motrices
Nom et adresse du contractant
Nom: Pages motoculture
Numéro d'enregistrement national: 64262049600017
Adresse postale: boulevard Jean Guigues — CS 40034
Commune postale: Pertuis Cedex
Code postal: 84121
Région: Vaucluse🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 54 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 201930036
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Acquisition de 10 motos 850 cm équipées Police municipale
Nom et adresse du contractant
Nom: Bayern avenue
Numéro d'enregistrement national: 79376100800036
Adresse postale: 470 B avenue Saint-Martin
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Région: Alpes-Maritimes🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 175 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 164 850 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019300037
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'un camion poids lourd avec grue et plateau” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Azur trucks distribution
Numéro d'enregistrement national: 82481298600019
Adresse postale: 1058 route Départementale 6007
Commune postale: Villeneuve-Loubet
Code postal: 06270
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 134 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 250 💰
“Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt «Département Tarn-et-Garonne» (CE du 4.4.2014) après rdv pris par courriel uniquement auprès du...”
Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt «Département Tarn-et-Garonne» (CE du 4.4.2014) après rdv pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Les lots ont été signés le 28.5.2019 et notifiés le 29.5.2019. Parution initiale au BOAMP: avis n 19-40530- le 17.3.2019 parution initiale au JOUE: avis n 2019/s 056-128641 — le 20.3.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Téléphone: +33 489978600📞 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marches publics de Marseille (Cciral)”
Adresse postale:
“prefecture de la région PACA Secrétariat général pour les Affaires Régionales - boulevard Paul Peytral” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7 du code de justice administrative) -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7 du code de justice administrative) - référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. - référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. - recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L 551-1 du code de justice administrative. - recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats et les tiers évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en son divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité - enfin, un requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
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Source: OJS 2019/S 109-265307 (2019-06-05)