Accord-cadre pour la fourniture, le déploiement et le support à la maintenance des équipements actifs du réseau FTTH de l'Ain en technologie IP/MPLS et/ou Metro Ethernet — seconde consultation
Il s'agit d'une 2 consultation suite à la décision de déclarer sans suite la 1 consultation. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations portent exclusivement sur le réseau IP du SIEA, depuis les interconnexions avec les FAI (POP) et GIX jusqu'aux CPE chez les abonnés en passant par les switches Ethernet d'accès situés dans les Points de mutualisation (PM). Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture, le déploiement et le support à la maintenance des équipements actifs du réseau FTTH de l'Ain en technologie IP/MPLS et/ou...”
Titre
Accord-cadre pour la fourniture, le déploiement et le support à la maintenance des équipements actifs du réseau FTTH de l'Ain en technologie IP/MPLS et/ou Metro Ethernet — seconde consultation
AOO-MAT-ACTIFS-2
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Produits/services: Réseau de télécommunications📦
Brève description:
“Il s'agit d'une 2 consultation suite à la décision de déclarer sans suite la 1 consultation. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application...”
Brève description
Il s'agit d'une 2 consultation suite à la décision de déclarer sans suite la 1 consultation. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations portent exclusivement sur le réseau IP du SIEA, depuis les interconnexions avec les FAI (POP) et GIX jusqu'aux CPE chez les abonnés en passant par les switches Ethernet d'accès situés dans les Points de mutualisation (PM). Il est conclu pour une durée de 4 ans.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 8 235 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Voir le règlement de la consultation.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements cœur de réseau et transmission WDM” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réseau de télécommunications📦
Produits/services supplémentaires: Matériel de télécommunications📦
Produits/services supplémentaires: Installation de matériel de télécommunications📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements cœur de réseau et transmission WDM.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 450 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord-cadre négocié portant sur des prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence en...”
Description des options
Le présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord-cadre négocié portant sur des prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la notification.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements de collecte et de distribution sur les plaques nord et sud-ouest (plaques 1, 2, 3 et 5)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements de collecte et de distribution sur les plaques nord et sud-ouest (plaques 1, 2, 3 et 5).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 920 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements de collecte et de distribution sur les plaques sud et est (plaques 4, 6, 8 et 9)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Fourniture, déploiement et support à la maintenance des équipements de collecte et de distribution sur les plaques sud et est (plaques 4, 6, 8 et 9).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 920 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture des CPE grand public et professionnels au SIEA pour l'ensemble de son réseau FTTH” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Fourniture des CPE grand public et professionnels au SIEA pour l'ensemble de son réseau FTTH.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture des équipements de gestion technique centralisée
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Fourniture des équipements de gestion technique centralisée.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 245 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique:...”
Liste et brève description des conditions
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du présent accord-cadre.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le chiffre d'affaires dans les secteurs objet de l'accord-cadre au cours des 3 derniers exercices clos (DC2). En cas de recours à une sous-traitance...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le chiffre d'affaires dans les secteurs objet de l'accord-cadre au cours des 3 derniers exercices clos (DC2). En cas de recours à une sous-traitance structurelle de capacité, le candidat doit justifier des capacités de ses sous-traitants et du fait qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. La preuve de la capacité financière peut être effectuée par tous moyens.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des 5 principales prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre fournies au cours des 3 dernières années, en matière de fourniture, déploiements...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des 5 principales prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre fournies au cours des 3 dernières années, en matière de fourniture, déploiements et support à la maintenance d'équipements actifs de réseaux FTTH, pour le compte d'opérateurs privés et d'autorités organisatrices de réseaux d'initiative publique. En l'absence de références en adéquation avec l'objet de l'accord-cadre, le candidat pourra, par tous moyens, justifier de sa capacité professionnelle.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-20
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les offres devront être transmises par voie électronique uniquement. La signature électronique au moment du dépôt des offres est facultative. Elle sera...”
Les offres devront être transmises par voie électronique uniquement. La signature électronique au moment du dépôt des offres est facultative. Elle sera exigé lors de la signature de l'accord-cadre, pour les candidats retenus. Une copie de sauvegarde peut être envoyée ou remise contre récépissé, avant les date et heure limite de réception des offres indiquées au IV.2.2) du présent avis, à l'adresse suivante: 32 cours de Verdun, CS 50268, 01006 Bourg-en-Bresse Cedex. L'enveloppe extérieure de la copie de sauvegarde devra être revêtue de la mention «Ne pas ouvrir» et comporter l'objet de la consultation et l'indication «Copie de sauvegarde». L'accord-cadre sera financé sur le budget du SIEA. La date prévisionnelle de notification est fixée au 22.7.2019. Référence des avis publiés au BOAMP et au JOUE relatifs à la première consultation: avis nº 19-14697 publié au BOAMP le 31.1.2019, avis nº 2019/S 022-0482277 publiée au JOUE le 31.1.2019.
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Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 079-189987 (2019-04-18)
Avis d'attribution de marché (2019-07-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture, le déploiement et le support à la maintenance des équipements actifs du réseau FTTH de l'Ain en technologie IP/MPLS et/ou...”
Titre
Accord-cadre pour la fourniture, le déploiement et le support à la maintenance des équipements actifs du réseau FTTH de l'Ain en technologie IP/MPLS et/ou Metro Ethernet — 2 consultation
AOO-MAT-ACTIFS-2
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Brève description:
“Il s'agit d'une 2 consultation suite à la décision de déclarer sans suite la 1 consultation. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application...”
Brève description
Il s'agit d'une 2 consultation suite à la décision de déclarer sans suite la 1 consultation. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations portent exclusivement sur le réseau IP du SIEA, depuis les interconnexions avec les FAI (POP) et GIX jusqu'aux CPE chez les abonnés en passant par les Switches Ethernet d'accès situés dans les Points de mutualisation (PM). Il est conclu pour une durée de 4 ans.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10957653.63 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique jugée au regard du mémoire technique et du descriptif des matériels”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique jugée au vu des performances, caractéristiques optiques, physiques et fonctionnalités logicielles”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 079-189987
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019015
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Équipements actifs — cœur de réseau
Date de conclusion du contrat: 2019-07-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: NXO France
Adresse postale: 346 avenue de Lyon
Commune postale: Péronnas
Code postal: 01960
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
URL: https://www.nxo.eu/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3512210.47 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019016
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Équipements actifs — plaques nord et sud ouest (1, 2, 3 et 5)
Nom et adresse du contractant
Nom: Spie ICS
Adresse postale: 53 boulevard Stalingrad
Commune postale: Malakoff Cedex
Code postal: 92247
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://fr.spie-ics.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2963680.91 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019017
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Équipements actifs — plaques sud et est (4, 6, 8 et 9)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Énergie Télécoms
Adresse postale: rue Mario et Monique Piani
Commune postale: Ambérieux d'Azergues
Code postal: 69480
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.eiffage.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3418562.25 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019018
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Équipements actifs — CPE grand public et pro
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Ifotec
Adresse postale: ZAC de Champfeuillet, BP 247
Commune postale: Voiron
Code postal: 38507
Région: Isère🏙️
URL: https://www.ifotec.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 734 200 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2019019
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Équipements actifs — équipements de GTC
Nom et adresse du contractant
URL: https://www.ifotec.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 329 000 💰
“Les pièces du marché sont consultables à la direction des services ressources du SIEA, 32 cours Verdun, CS 50268, 01006 Bourg-en-Bresse Cedex. Une demande...”
Les pièces du marché sont consultables à la direction des services ressources du SIEA, 32 cours Verdun, CS 50268, 01006 Bourg-en-Bresse Cedex. Une demande écrite de communication des pièces constitutives de l'accord-cadre peut être adressée à la direction des services ressources, à l'adresse susmentionnée.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 148-365164 (2019-07-30)