19trav21 Accord-cadre mono-attributaire de travaux de débroussaillage des cours d'eau avec accessoirement enlèvement des déchets, en 3 lots

Métropole Toulon Provence Méditerranée

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes conformément aux articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques:
— lot 1: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, le Las et ses affluents,
— lot 2: secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers,
— lot 3: secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Espace Environnement
• id verde

Qui ?

• Métropole Toulon Provence Méditerranée

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-12-11	Avis de marché
2020-01-10	Informations complémentaires
2020-06-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de débroussaillage
Numéro de référence: 19trav21
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes conformément aux articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en 3 lots géographiques: — lot 1: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, le Las et ses affluents, — lot 2: secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers, — lot 3: secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de débroussaillage 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de débroussaillage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Toulon Provence Méditerranée
Adresse postale: Hôtel de la Métropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr 📧
Téléphone: +33 494055824 📞
Fax: +33 494467230 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-11 📅
Date limite de soumission: 2020-01-15 📅
Date de publication: 2019-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 241-590513
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, le Las et ses affluents,

— lot 2: secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers,

— lot 3: secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Valeur totale estimée: 289 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur Centre
Numéro du lot: 1
Brève description:

Secteur Centre: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, le Las et ses affluents.

Valeur estimée hors TVA: 101 257 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre à commandes pourra être reconduit 3 fois, par période de 12 mois chacune, par décision tacite, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 48 mois.

Description des options:

Clauses de réexamen: article 7 du CCAP — prix nouveau en cours d'exécution du marché.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Secteur Est
Numéro du lot: 2
Brève description:

Secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers.

Valeur estimée hors TVA: 116 676 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur Ouest
Numéro du lot: 3
Brève description:

Secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Valeur estimée hors TVA: 101 535 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d'une déclaration appropriée de banque.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin),

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-01-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet est la suivante: https://www.marches-publics.info
Adresse postale: 107 bd Henri Fabre, CS 30536
Pays: Var 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://marches-publics.info — Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://marches-publics.info — Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer. Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques, professionnelles et financières. Les sous-critères de la valeur technique et leur pondération, ainsi que la méthode de notation sont écrits au règlement de la consultation. Les valeurs minimales et maximales annuelles du marchés sont:

— lot 1: montant minimal annuel: 30 000, 00 EUR HT; montant maximal annuel: 200 000,00 EUR HT,

— lot 2: montant minimal annuel: 30 000,00 EUR HT; montant maximal annuel: 200 000,00 EUR HT,

— lot 3: montant minimal annuel: 30 000,00 EUR HT; montant maximal annuel: 200 000,00 EUR HT.

Pour information: les montants estimés des lots ainsi que les DENC sont annuels. Chaque période en cours peut prendre fin lorsqu'elle est atteint:

— soit son terme: dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par le pouvoir adjudicateur,

— soit son maximum (clause glissante): la réception de la reconduction expresse déclenchera le début de la nouvelle période. L'ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s'avérer techniquement impossible. C'est pourquoi le maximum est considéré comme «atteint» lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d'un bon de commande correspondant à l'exécution normale du marché. Dans ce dernier cas, la durée totale du marché sera réduite d'autant et s'il s'agit de la dernière période, le marché s'achèvera. Le montant total du marché n'en sera pas modifié.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative,

— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

Au niveau de l'attribution:

— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr — Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/courriel) auprès du service de la commande publique (cf. adresse supra).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCRA: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
Adresse postale: place Felix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Source: OJS 2019/S 241-590513 (2019-12-11)

Informations complémentaires (2020-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 — lot 1: le secteur centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, Le Las et ses affluents, — lot 2: secteur est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers, — lot 3: secteur ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-10 📅
Date limite de soumission: 2020-01-24 📅
Date de publication: 2020-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 010-018769
Se réfère à l'avis: 2019/S 241-590513
Numéro JO-S: 10

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1

— lot 1: le secteur centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, Le Las et ses affluents,

— lot 2: secteur est: les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers,

— lot 3: secteur ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Source: OJS 2020/S 010-018769 (2020-01-10)

Avis d'attribution de marché (2020-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 — lot 1: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants:le Faveyrolles, Le Las et ses affluents; — lot 2: secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants:le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers; — lot 3: secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants:petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Valeur totale du marché: 206 149 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hotel de La Metropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-30 📅
Date de publication: 2020-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 127-309544
Numéro JO-S: 127

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants:le Faveyrolles, Le Las et ses affluents;

— lot 2: secteur Est: les cours d'eau concernés sont les suivants:le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers;

— lot 3: secteur Ouest: les cours d'eau concernés sont les suivants:petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Secteur Centre Le secteur Centre comprenant les cours d'eau suivants: le Faveyrolles, le Las et ses affluents.

Secteur Est. Les cours d'eau concernés sont les suivants: le Roubaud, ses affluents et quelques petits cours d'eau côtiers.

Secteur Ouest. Les cours d'eau concernés sont les suivants: petits cours d'eau côtiers de la Presqu'Île de Sicié.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-30 📅
Nom: Id Verde
Adresse postale: 11 bis chemin de Saint-Jacques
Commune postale: La Crau
Code postal: 83260
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 69273.23 EUR 💰
Nom: Espace Environnement
Adresse postale: 721 route Blanche
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13120
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 73109.50 EUR 💰
Adresse postale: 11 bis Chemin de Saint-Jacques
Valeur totale du marché: 63 767 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
7
8

Référence
Informations complémentaires

Durée du contrat: un an reconductible trois fois date de signature du contrat: 30.6.2020. Le montant de la valeur totale du marché correspond au montant annuel des DENC des trois lots.

— lot 1: le montant inscrit pour le lot 1 correspond au montant annuel du DENC rectifié après analyse. Le montant du marché est d'un montant minimal de 30 000 EUR HT et montant maximal de 200 000 EUR HT;

— lot 2: le montant inscrit pour le lot 2 correspond au montant annuel du DENC. Le montant du marché est d'un montant minimal de 30 000 EUR HT et montant maximal de 200 000 EUR HT;

— lot 3: le montant inscrit pour le lot 3 correspond au montant annuel du DENC rectifié après analyse. Le montant du marché est d'un montant minimal de 30 000 EUR HT et montant maximal de 200 000 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution: un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCRA: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
Source: OJS 2020/S 127-309544 (2020-06-30)

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