19serv06 — Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots
La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente consultation concerne les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots. Les prestations sont réparties en 2 lots:
— lot nº 1: prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier,
— lot nº 2: prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Toulon Provence Méditerranée
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Adresse postale: Hôtel de la métropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494938300📞
Courrier électronique: marchespublics@tpmed.org📧
Fax: +33 494938383 📠
Région: Var🏙️
URL: http://www.marches-publics.info🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse URL est la...”
Nom
Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse URL est la suivante: https://www.marches-publics.info
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“19serv06 — Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de...”
Titre
19serv06 — Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots
19serv06
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Produits/services: Services de collecte des ordures📦
Brève description:
“La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente...”
Brève description
La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente consultation concerne les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots. Les prestations sont réparties en 2 lots:
— lot nº 1: prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier,
— lot nº 2: prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 48 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot no1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Description du marché:
“— collecte des OMR en PAP,
— collecte des papiers/cartons en PAP,
— collecte des emballages plastiques en PAP,
— collecte des encombrants,
— collecte des...”
Description du marché
— collecte des OMR en PAP,
— collecte des papiers/cartons en PAP,
— collecte des emballages plastiques en PAP,
— collecte des encombrants,
— collecte des marchés,
— collecte des foires et manifestations,
— collecte des ZAE,
— collecte occasionnelle sur demande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur économique de l'offre
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Valeur environnementale
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de coût (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“Le lot 1 comporte 2 tranches optionnelles:
— tranche optionnelle 1: collecte des déchets verts sur la commune de la Seyne-sur-Mer,
— tranche optionnelle 2:...”
Informations complémentaires
Le lot 1 comporte 2 tranches optionnelles:
— tranche optionnelle 1: collecte des déchets verts sur la commune de la Seyne-sur-Mer,
— tranche optionnelle 2: maintenance des bacs sur les 2 communes.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de nettoiement pour les communes de la Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot no2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de balayage des rues📦
Description du marché:
“— train de balayage et lavage mécanisé accompagné,
— balayage mécanisé accompagné,
— balayage manuel,
— îlotage motorisé,
— collecte des corbeilles et...”
Description du marché
— train de balayage et lavage mécanisé accompagné,
— balayage mécanisé accompagné,
— balayage manuel,
— îlotage motorisé,
— collecte des corbeilles et réceptacles,
— décrassage des espaces piétonniers,
— nettoiement des marchés,
— nettoiement des plages,
— nettoiement des ZAE,
— désherbage et débroussaillage,
— nettoyage des caniveaux, avaloirs et fossés,
— nettoyage des parkings.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 800 000 💰
Description
Informations complémentaires: Aucune.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— une lettre de candidature (ou DC1)...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d'une déclaration appropriée de banque.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces...”
Conditions d'exécution du contrat
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-20
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Toulon.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://marches-publics.info — Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: http://marches-publics.info — Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer. Il n'a pas été choisie d'allotissement géographique au vue de l'article 1.1 du CCTP. Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques, professionnelles et financières. Les sous-critères de la valeur technique et leur pondération sont indiqués au règlement de la consultation. Critère valeur technique: le meilleur mémoire se voit attribuer la note maximale. Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 45 points, elle se voit attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficient d'un ajustement de points proportionnel selon la méthode suivante: 45 X (note candidat évalué/note candidat ayant obtenu la meilleure note). Soit une note N2 de 45 points maximums. Critère performances en matière de protection de l'environnement: le meilleur mémoire se voit attribuer la note maximale. Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 5 points, elle se voit attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficient d'un ajustement de points proportionnel selon la méthode suivante: 5 X (note candidat évalué/note candidat ayant obtenu la meilleure note). Soit une note N3 de 5 points maximum.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral
Adresse postale: place Felix Baret, CS 30001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13259
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 075-178497 (2019-04-12)
Avis d'attribution de marché (2019-07-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole Toulon Provence Méditerranée
Adresse postale: Hôtel de la Métropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“19serv06 — prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de...”
Titre
19serv06 — prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots
19serv06
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Brève description:
“La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente...”
Brève description
La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La présente consultation concerne les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier, en 2 lots. Les prestations sont réparties en 2 lots:
— lot nº 1: prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier,
— lot nº 2: prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 52 076 249 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier”
Titre:
“Prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 075-178497
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot no1
Titre:
“Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SA Dragui Transports
Adresse postale: 109 rue Jean Aicard
Commune postale: Draguignan
Code postal: 83300
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot no2
Titre:
“Prestations de nettoiement pour les communes de La Seyne-sur-Mer et de Saint-Mandrier” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Durée du contrat: 6 ans.
Date de signature du contrat: 22.7.2019.
Le montant de la valeur totale du marché correspond a la tranche ferme du lot 1 et le...”
Durée du contrat: 6 ans.
Date de signature du contrat: 22.7.2019.
Le montant de la valeur totale du marché correspond a la tranche ferme du lot 1 et le montant HT du lot 2. Le montant du lot 1 ne correspond pas à 1, il s'agit des montants suivants:
— tranche ferme: 24 108 440,60 EUR HT soit 26 586 277,06 EUR TTC. Avec une clause d'insertion sociale sur la tranche ferme de 4 624,55 heures par an,
— TO 1: 672 930 EUR HT soit 807 516 EUR TTC sous réserve d'affermissement,
— TO 2: 680 560 EUR HT soit 816 672 EUR TTC sous réserve d'affermissement.
Le montant du lot 2 ne correspond pas à 1, il s'agit du montant suivant: 27 967 808,80 EUR HT soit 31 144 660,08 EUR TTC. Avec une clause d'insertion sociale de 4 883,37 heures par an. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9. Tél.: +33 494427930 — fax: +33 494427989, greffe.ta-toulon@juradm.fr
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: place Felix Baret CS 30001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. Un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 144-355243 (2019-07-24)