19n0651 Commune de Nice — aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis — lot 1 travaux de génie civil

Métropole Nice Côte d'Azur

La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. La consultation a pour objet: réalisation des ouvrages de génie civil de l'aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis phase 1 (parois moulées, injections, radier, dalles supérieures) ainsi que des travaux de dévoiement nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, à savoir:
— les dévoiements de réseaux secs et humides,
— la déviation de la ligne 2 du tramway sous exploitation au droit du projet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-09-23 Avis de marché
2021-01-29 Avis d'attribution de marché
2023-09-05 Modification d'un marché /d'une concession en cours
Avis de marché (2019-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ouvrages d'art et de génie civil
Brève description:
La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. La consultation a pour objet: réalisation des ouvrages de génie civil de l'aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis phase 1 (parois moulées, injections, radier, dalles supérieures) ainsi que des travaux de dévoiement nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, à savoir: — les dévoiements de réseaux secs et humides, — la déviation de la ligne 2 du tramway sous exploitation au droit du projet.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ouvrages d'art et de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Ouvrages d'art et de génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Nice Côte d'Azur
Adresse postale: Direction des contrats publics, 5 rue de l'Hôtel de Ville
Code postal: 06364
Commune postale: Nice Cedex 4
Contact
Adresse Internet: https://www.e-marches06.fr 🌏
Courrier électronique: dao@nicecotedazur.org 📧
Téléphone: +33 497132000 📞
URL des documents: http://www.e-marches06.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marches06.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-23 📅
Date limite de soumission: 2019-10-24 📅
Date de publication: 2019-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 184-446971
Numéro JO-S: 184
Informations complémentaires
Les exigences minimales que doivent respecter les offres sont indiqué à l'article 2.1 du règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. La consultation a pour objet: réalisation des ouvrages de génie civil de l'aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis phase 1 (parois moulées, injections, radier, dalles supérieures) ainsi que des travaux de dévoiement nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, à savoir:
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— les dévoiements de réseaux secs et humides,
— la déviation de la ligne 2 du tramway sous exploitation au droit du projet.
Le projet d'aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis consiste à relier la voie Mathis à l'autoroute A8 par une nouvelle infrastructure utilisant les quais militaires situés en contrebas de l'avenue Édouard Grinda, puis se prolongeant par une succession de tranchées couvertes et ouvertes dans l'emprise de l'avenue Édouard Grinda et de la route de Grenoble (détails cf. article 1.5 du règlement de consultation). Le présent contrat présente la structure suivante:
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— tranche ferme: commune de Nice — aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis — lot 1 travaux de génie civil,
— tranche optionnelle 1: sortie sans dispositions constructives pour prolongation du tunnel,
— tranche optionnelle 2: dispositions constructives pour la prolongation du tunnel,
— tranche optionnelle 3: confortement du talus SNCF avenue Grinda.
La durée prévisionnelle du contrat est de 43 mois.
Durée de l'accord: 43 mois
Description des options:
Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R. 2194-1 à 16 du code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L. 2123 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Informations complémentaires:
Les exigences minimales que doivent respecter les offres sont indiqué à l'article 2.1 du règlement de consultation.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nice.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. article 5.1.1 du règlement de consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marches06.fr 🌏
URL des documents: http://www.e-marches06.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
1) groupement: si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du présent contrat;
2) adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: uniquement par la plate-forme: courriel: dao@nicecotedazur.org — adresse internet: http://www.e-marches06.fr
3) examen des candidatures: l'examen des candidatures sera effectué dans les conditions des articles R. 2144-1 à 7 du code de la commande publique en prenant en compte les éléments demandés à l'article. Présentation des candidatures du règlement de la consultation. Il n'est pas prévu de limiter le nombre de candidats seront éliminés à l'issue de la première phase les candidats n'ayant pas produit les garanties, capacités et références suffisantes. Les candidats retenus recevront conformément aux dispositions des articles R. 2144-8 et 9 du code de la commande publique une lettre de consultation avec le dossier de consultation;
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4) conditions de remise des plis: cf. article 7 du règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Nous vous informons que vous pouvez introduire un référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans un délai de 11 jours à compter de l'envoi du courrier d'information au(x) candidat(s) non retenus(s) avant la conclusion du contrat. Vous disposez également d'un délai de recours pour excès de pouvoir, dans les 2 mois à compter de la réception du courrier d'information au(x) candidat(s) non retenus(s) conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Vous pouvez enfin exercer un recours contre la validité du contrat dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice.
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Source: OJS 2019/S 184-446971 (2019-09-23)
Avis d'attribution de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 58 712 229 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-054409
Se réfère à l'avis: 2019/S 184-446971
Numéro JO-S: 23

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le projet d'aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis consiste à relier la voie Mathis à l'autoroute A8 par une nouvelle infrastructure utilisant les quais militaires situés en contrebas de l'avenue Édouard-Grinda, puis se prolongeant par une succession de tranchées couvertes et ouvertes dans l'emprise de l'avenue Édouard-Grinda et de la route de Grenoble (détails cf. article 1.5 du règlement de consultation). Le présent contrat présente la structure suivante:
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— tranche ferme: commune de Nice, aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis, lot 1: travaux de génie civil;
— tranche optionnelle 3: confortement du talus SNCF avenue Grinda la durée prévisionnelle du contrat est de quarante-trois mois.
Description des options:
Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R. 2194-1 à 16 du code de la commande publique) et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L. 2123 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nice

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-05 📅
Nom: Razel-Bec SAS
Adresse postale: CS 6640
Commune postale: Carros Cedex
Code postal: 06517
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: SEFI Intrafor
Adresse postale: 9-11 rue Gustave-Eiffel
Commune postale: Grigny
Code postal: 91350
Pays: Essonne 🏙️
Nom: Campenon Bernard TP Côte d'Azur
Adresse postale: ZI Espace Carros, BP 166
Code postal: 06513
Valeur totale du marché: 58 712 229 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires
Montant de l'offre du candidat retenu après négociations: 58 712 229,72 EUR (HT):
— tranche ferme = 52 819 035, 95 EUR HT,
— tranche optionnelle 1 = 3 596 785, 62 EUR HT,
— tranche optionnelle 2 = 2 064 778, 58 EUR HT,
— tranche optionnelle 3 = 231 629, 57 EUR HT.
Groupement d'entreprise Razel Bec (mandataire)/SEFI Intrafor/Campenon Bernard TP Côte d'Azur/Botte Fondations (60 BD de l'Europe, CS 20 198, 13746 Vitrolles Cedex). Sous-traitants:
— ETF: 133 BD National, 92500 Rueil-Malmaison, Fayat Entreprise,
— TP: 197 av. Clément-Fayat, BP 160, 33500 Libourne,
— Renofer: 4 rue des Fontenelles, 35360 Montauban de Bretagne.
Date de conclusion du contrat 28.12.2020 modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction des contrats publics sur demande écrite adressée au président de la Métropole Nice Côte d'Azur.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
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— Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 5.1.2021 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des contrats publics, 45 rue Gioffredo, 06364 Nice Cedex 4, 4
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Source: OJS 2021/S 023-054409 (2021-01-29)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2023-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 19N0651-01
Valeur totale du marché: 58 712 229 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours

Procédure
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Nice côte d'azur
Adresse postale: 5 rue de l'Hôtel de ville
Commune postale: Nice
Contact
Adresse Internet: http://www.e-marches06.fr 🌏
Téléphone: +33 0497134470 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-05 📅
Date de publication: 2023-09-08 📅
Date de début: 2021-01-05 📅
Date de fin: 2024-01-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 173-544412
Se réfère à l'avis: 2021/S 023-054409
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires
Montant de l'offre du candidat retenu après négociations: 58 712 229,72 EUR (HT): — tranche ferme = 52 819 035, 95 EUR HT, — tranche optionnelle 1 = 3 596 785, 62 EUR HT, — tranche optionnelle 2 = 2 064 778, 58 EUR HT, — tranche optionnelle 3 = 231 629, 57 EUR HT. Groupement d'entreprise Razel Bec (mandataire)/SEFI Intrafor/Campenon Bernard TP Côte d'Azur/Botte Fondations (60 BD de l'Europe, CS 20 198, 13746 Vitrolles Cedex). Sous-traitants: — ETF: 133 BD National, 92500 Rueil-Malmaison, Fayat Entreprise, — TP: 197 av. Clément-Fayat, BP 160, 33500 Libourne, — Renofer: 4 rue des Fontenelles, 35360 Montauban de Bretagne. Date de conclusion du contrat 28.12.2020 modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction des contrats publics sur demande écrite adressée au président de la Métropole Nice Côte d'Azur
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: aménagement de la sortie ouest de la voie Mathis
Numéro du lot: lot 1 travaux de génie civil
Brève description: II.2.5)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: NICE

Attribution du marché
Nom: Razel bec
Commune postale: Carros
Nom: Sefi intrafor
Adresse postale: 9-11 Rue Gustave Eiffel
Commune postale: Grigny
Nom: Triverio constructions
Adresse postale: Saint isidore
Commune postale: Nice
Code postal: 06202
Nom: Bottes fondations
Adresse postale: 5 Rue Ernest Flammarion
Commune postale: Chevilly larue
Code postal: 94550
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 58 712 229 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: www.e-marches06.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.e-marches06.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Date de conclusion du contrat 28.12.2020 modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction des contrats publics sur demande écrite adressée au président de la Métropole Nice Côte d'Azur
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Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 18 Avenue des fleurs
Commune postale: nice
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr/. 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 5.1.2021 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des contrats publics, 45 rue Gioffredo, 06364 Nice Cedex 4, 4e étage, tél.: +33 497134470, fax: +33 497132919, e-mail noura.fabre@nicecotedazur.org
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Adresse postale: Place felix baret
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif
Adresse postale: 33 Bd Franck Pilatte B.P. 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06359
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 173-544412 (2023-09-05)