Vérifications techniques périodiques des installations et des équipements

Commune de Carcassonne

La présente consultation porte sur la réalisation de vérifications techniques périodiques d'installations ou équipements ainsi que des contrôles techniques de travaux de bâtiments et points d'eau incendie, portant sur:
a) les installations de désenfumage, de chauffage, de gaz, d'électricité, des moyens de secours, des systèmes de sécurité incendie et autres… pour les bâtiments,
b) les divers équipements sportifs (cages et panneaux), appareils et accessoires de levage, outillage mécanique, podium, gradins, tribune et échafaudages, pour les équipements,
c) le contrôle du débit et de la pression pour les hydrants. Les prestations sont décomposées en 6 lots désignés au point II.2 ci-après. Les lots nº 2 et 3 comportent, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord cadre à bons de commande. Les lots 4 et 5 sont des accords cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-02-23. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Carcassonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Aude

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-01-23	Avis de marché
2018-06-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Numéro de référence: 18006
Brève description:

La présente consultation porte sur la réalisation de vérifications techniques périodiques d'installations ou équipements ainsi que des contrôles techniques de travaux de bâtiments et points d'eau incendie, portant sur: a) les installations de désenfumage, de chauffage, de gaz, d'électricité, des moyens de secours, des systèmes de sécurité incendie et autres… pour les bâtiments, b) les divers équipements sportifs (cages et panneaux), appareils et accessoires de levage, outillage mécanique, podium, gradins, tribune et échafaudages, pour les équipements, c) le contrôle du débit et de la pression pour les hydrants. Les prestations sont décomposées en 6 lots désignés au point II.2 ci-après. Les lots nº 2 et 3 comportent, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord cadre à bons de commande. Les lots 4 et 5 sont des accords cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection et de vérification de bâtiment 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection et de vérification de bâtiment 📦
Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Carcassonne
Adresse postale: 32 rue Aimé Ramond
Code postal: 11835
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.carcassonne.org 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-carcassonne.fr 📧
Téléphone: +33 468777111 📞
Fax: +33 468777426 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_K7epaWTRAj&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_K7epaWTRAj&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-23 📅
Date limite de soumission: 2018-02-23 📅
Date de publication: 2018-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 017-035070
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Il appartient aux candidats de s'engager sur un délai global d'exécution des prestations programmées pour chaque exercice. Les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

a) les installations de désenfumage, de chauffage, de gaz, d'électricité, des moyens de secours, des systèmes de sécurité incendie et autres… pour les bâtiments,

b) les divers équipements sportifs (cages et panneaux), appareils et accessoires de levage, outillage mécanique, podium, gradins, tribune et échafaudages, pour les équipements,

c) le contrôle du débit et de la pression pour les hydrants. Les prestations sont décomposées en 6 lots désignés au point II.2 ci-après. Les lots nº 2 et 3 comportent, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord cadre à bons de commande. Les lots 4 et 5 sont des accords cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum.

Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Vérifications techniques des installations des Etablissements recevant du public (ERP) et des établissements non classés
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les vérifications portent sur les installations de désenfumage, de chauffage, de gaz, d'électricité, des SSI, des moyens de secours, légionellose, ascenseurs, portes et portails automatiques et autres.

Durée de l'accord: 8 mois
Description des renouvellements:

Ce marché sera conclu pour une période initiale à compter de sa notification et avec un terme fixé au 31.12.2018. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse chaque année sur une période de 4 ans maximum sans que son terme ne puisse excéder le 31.12.2021.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Vérifications techniques des équipements sportifs
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les vérifications portent sur des panneaux de basket-ball, cages de handball / football, poteaux de rugby, mur d'escalade … le lot comprend une part fixe relative aux vérifications techniques des équipements sportifs sur la durée du marché et une partie à bons de commandes concernant des vérifications en sus de celle prévues pour la part fixe pour un montant maximum par périodes de 1 500 EUR HT.

Informations complémentaires:

Le lot comporte, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Il appartient aux candidats de s'engager sur un délai global d'exécution des prestations programmées pour chaque exercice. Les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Intitulé du lot: Vérifications techniques des machines et équipements de travail
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les vérifications portent sur des appareils et accessoires de levage, de l'outillage mécanique et autres équipements…. Le lot comprend une part fixe relative aux vérifications techniques des machines et équipements de travail sur la durée du marché et une partie à bons de commandes concernant des vérifications en sus de celle prévues pour la part fixe pour un montant maximum par périodes de 1 500 EUR HT.

Description des renouvellements:

Le marché sera conclu pour une période initiale à compter de sa notification et avec un terme fixé au 31.12.2018. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse chaque année sur une période de 4 ans maximum sans que son terme ne puisse excéder le 31.12.2021.

Informations complémentaires:

Ce lot comporte, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Il appartient aux candidats de s'engager sur un délai global d'exécution des prestations programmées pour chaque exercice. Les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Intitulé du lot: Vérifications techniques des installations ponctuelles pour les manifestations scéniques, foraines et spécifiques
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les vérifications portent sur des podiums, gradins /Tribunes, échafaudages, métiers forains, arènes, casitas gaz, ouvrages d'art, RVRAT, notices dé sécurité, structures scéniques…. Le montant total maximum des commandes pour la période initiale ainsi que pour chacune des éventuelles périodes de reconduction du marché est de 60 000 EUR HT.

Description des renouvellements:

Informations complémentaires:

Ce lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Intitulé du lot: Missions de contrôle technique pour les travaux de bâtiments et avis techniques ponctuels
Numéro du lot: 5
Brève description:

Missions de contrôle techniques pour les travaux de bâtiments et avis techniques ponctuels. (Hors constructions neuves). Le montant total maximum des commandes pour la période initiale ainsi que pour chacune des éventuelles périodes de reconduction du marché est de 100 000 EUR HT.

Informations complémentaires:

Ce lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum. Les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Intitulé du lot: Missions de contrôle des Points d'eau incendie
Numéro du lot: 6
Brève description:

Missions de contrôles des systèmes de protection incendie une fois tous les 2 ans, du parc des hydratants (565 unités) installés sur le domaine public de la commune, soit 50 % dans le 1

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Carcassonne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

1) liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

2) copie des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats devront obligatoirement être détenteurs des agréments et/ou habilitations requis pour l'exécution des prestations considérées.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires: La date ci-avant est indicative. L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai global d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 60
Critère de qualité (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21110069800011
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_K7epaWTRAj&v=1&selected=0 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 30.1.2018 à minuit, une demande écrite à: 1) renseignements techniques:
Adresse postale: Direction de la commande publique — 32 rue Aimé Ramond
Point de contact: a) lots 1 et 5: Philippe Falcou — Courriel: philippe.falcou@mairie-carcassonne.fr, b) lots 2, 3 et 4: Nathalie Jacques — Courriel: nathalie.jacques@mairie-carcassonne.fr, c) lot 6: Cédric Lecointre — Courriel: cédric.lecointre@mairie-carcassonne.fr. 2) renseignements administratifs:
Pays: Aude 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Les candidats ont la faculté de transmettre leur offre, avant les dates et heures limites de remise des offres: a) par voie électronique dans les conditions précisées dans la rubrique relative aux «informations complémentaires» et au règlement de la consultation.
Point de contact: b) ou sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante: mairie de Carcassonne

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2ème semestre 2021

Relatifs à la dématérialisation des procédures: la transmission par voie électronique est autorisée, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques permettant de faciliter la réponse des candidats par ce truchement. Les candidats sont informés que la remise des offres dématérialisées relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour «double envoi». En conséquence, il appartiendra aux soumissionnaires désirant remettre leurs candidatures et offres par voie électronique, de prendre les mesures appropriées afin que leurs transmissions soient effectives avant la date fixée pour la réception des offres. Les candidats peuvent adresser, à l'appui de leurs candidatures et offres électroniques, une «copie de sauvegarde» sur support physique selon les modalités fixées par l'arrêté du 14.12.2009. En revanche, la transmission des documents uniquement sur un support physique électronique n'est pas autorisée. obtention du cahier des charges: le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_K7epaWTRAj&v=1&selected=0 ou disponible gratuitement sur support papier ou par courriel après demande expresse par courrier, télécopieur ou courriel à l'adresse suivante: mairie de Carcassonne — Direction de la commande publique — 32 rue Aimé Ramond — 11835 Carcassonne Cedex 9 fax: +33 0468777426 Courriel: marches@mairie-carcassonne.fr Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier (TA)
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de réglement Amiable des Litiges
Adresse postale: Préfecture de région — 2 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491156000 📞
Fax: +33 491156070 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffes du tribunal administratif de Montpellier
Source: OJS 2018/S 017-035070 (2018-01-23)

Avis d'attribution de marché (2018-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation de vérifications techniques périodiques d'installations ou équipements ainsi que des contrôles techniques de travaux de bâtiments et points d'eau incendie. Les prestations sont décomposées en 6 lots désignés au point II.2 ci-après. Les lots nº2 et 3 comportent, outre la part fixe, une part variable réalisée sous la forme d'un accord cadre à bons de commande. Les lots 4 et 5 sont des accords cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum. Le marché est conclu pour une période initiale portant sur l'année 2018 à compter de la réception de la notification avec un terme au 31.12.2018. Il pourra, en outre, être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse chaque année sur une période de 4 ans maximum, sans que son terme ne puisse excéder le 31.12.2021.

Valeur totale du marché: 823229.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Carcassonne cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-12 📅
Date de publication: 2018-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 111-253528
Se réfère à l'avis: 2018/S 017-035070
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires

L'accord cadre peut être consulté, après demande écrite, à l'adresse suivante: Mairie de Carcassonne — Direction commande publique — 32 rue Aimé Ramond — 11835 Carcassonne — cedex 9 — télécopieur: +33 468777426 - mail: marches mairie-carcassonne.fr.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vérifications techniques des installations des établissements recevant du public (Erp) et des établissements non classés
Brève description:

Les vérifications portent sur des panneaux de basket-ball, cages de handball / football, poteaux de rugby, mur d'escalade... le lot comprend une part fixe relative aux vérifications techniques des équipements sportifs sur la durée du marché et une partie à bons de commandes concernant des vérifications en sus de celle prévues pour la part fixe pour un montant maximum par périodes de 1 500 euro(s) (H.T.).

Les vérifications portent sur des appareils et accessoires de levage, de l'outillage mécanique et autres équipements… Le lot comprend une part fixe relative aux vérifications techniques des machines et équipements de travail sur la durée du marché et une partie à bons de commandes concernant des vérifications en sus de celle prévues pour la part fixe pour un montant maximum par périodes de 1 500 EUR (H.T.).

Les vérifications portent sur des podiums, gradins /Tribunes, échafaudages, métiers forains, arènes, casitas gaz, ouvrages d'art, RVRAT, notices dé sécurité, structures scéniques... Le montant total maximum des commandes pour la période initiale ainsi que pour chacune des éventuelles périodes de reconduction du marché est de 60 000 EUR (H.T.).

Intitulé du lot: Missions de contrôle des Points d'eau Incendie
Brève description:

Missions de contrôles des systèmes de protection incendie une fois tous les 2 ans, du parc des hydratants (565 unités) installés sur le domaine public de la Commune, soit 50 % dans le premier semestre de la première année et les 50 % restant dans celui de la seconde.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Carcassonne.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-04 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier (Ta)
Organisme responsable des procédures de médiation
Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Adresse postale: préfecture de Région — 2 Boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2018/S 111-253528 (2018-06-12)

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