Avis de marché (2018-10-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: 1 place de la République, CS 70001
Commune postale: Sanary-sur-Mer Cedex
Code postal: 83112
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Emilie Cara
Téléphone: +33 494329700📞
Courrier électronique: emilie.cara@sanarysurmer.com📧
Région: Var🏙️
URL: http://www.sanarysurmer.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Commune de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: 1 place de la République, CS 70001
Commune postale: Sanary-sur-Mer Cedex
Code postal: 83112
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Emilie Cara
Téléphone: +33 494329766📞
Courrier électronique: emilie.cara@sanarysurmer.com📧
Fax: +33 494329749 📠
Région: Var🏙️
URL: http://www.sanarysurmer.com🌏 Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Commune de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: 1 place de la République, CS 70001
Commune postale: Sanary-sur-Mer Cedex
Code postal: 83112
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Emilie Cara
Téléphone: +33 494329766📞
Courrier électronique: emilie.cara@sanarysurmer.com📧
Fax: +33 494329749 📠
Région: Var🏙️
URL: http://www.sanarysurmer.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de voirie sur la commune de Sanary-sur-Mer
Produits/services: Travaux routiers📦
Brève description:
“Accord-cadre multi-attributaire de travaux de voirie sur la commune de Sanary-sur-Mer.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 5 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers inférieure ou égale à 150 000 EUR HT” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux routiers📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de routes📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de rues📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sanary-sur-Mer.
Description du marché:
“L'accord-cadre est multi-attributaire à bons de commande, conformément à l'article 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il ne...”
Description du marché
L'accord-cadre est multi-attributaire à bons de commande, conformément à l'article 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il ne pourra concerner que les opérations inférieures à 150 000 EUR HT. Au delà, le pouvoir adjudicateur s'adressera aux titulaires du lot n 2. L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence des titulaires. La répartition des bons de commande «en cascade» est faite selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires indiquées dans les pièces particulières de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune. Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif. La retenue de garantie...”
Informations complémentaires
Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune. Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif. La retenue de garantie est égale à 5 % du montant du bon de commande. Le maître d'ouvrage autorise le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers supérieure à 150 000 EUR HT” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Sur tout le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer.
Description du marché:
“L'accord-cadre est multi-attributaire conformément à l'article 79 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les marchés subséquents...”
Description du marché
L'accord-cadre est multi-attributaire conformément à l'article 79 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les marchés subséquents seront passés à survenance du besoin. Le lieu d'exécution des prestations sera précisée dans le cahier des clauses particulières de chaque marché subséquent qui sera passé sur le fondement de l'accord cadre. En tout état de cause, les missions concerneront une opération ou plusieurs opérations localisée(s) sur le périmètre de la ville de Sanary-sur-Mer. Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit les modalités de remise en concurrence au stade du ou des marchés subséquents ainsi que les contours du principe d'obligation de réponse.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune. Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif. La retenue de garantie...”
Informations complémentaires
Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune. Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif. La retenue de garantie est égale à 5 % du montant du marché subséquent.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou équivalent),
— la déclaration sur l'honneur pour...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou équivalent),
— la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 (DC1 ou équivalent),
— le cas échéant, la déclaration du candidat justifiant qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC1 ou équivalent).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— pour justifier des capacités d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Des certificats de capacité professionnelle sont précisés au règlement de consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-30
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-03
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juin 2021.
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidatures: seront recevables les candidatures présentant les garanties techniques et financières suffisantes au vu des...”
Critères de sélection des candidatures: seront recevables les candidatures présentant les garanties techniques et financières suffisantes au vu des déclarations et des attestations mentionnées au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean-Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean-Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 211-481431 (2018-10-29)
Avis d'attribution de marché (2019-05-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord cadre multi-attributaires de travaux de voirie sur la commune de Sanary-sur-Mer.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est multi-attributaire à bons de commande conformément à l'article 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il ne...”
Description du marché
L'accord-cadre est multi-attributaire à bons de commande conformément à l'article 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il ne pourra concerné que les opérations inférieures à 150 000 EUR HT. Au delà, le pouvoir adjudicateur s'adressera aux titulaires du lot nº 2.
L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence des titulaires.
La répartition des bons de commande «en cascade» est faite selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires indiquées dans les pièces particulières de l'accord-cadre.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune.
Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif la retenue de garantie...”
Informations complémentaires
Modalités de financement: budget principal et annexes de la commune.
Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif la retenue de garantie est égale à 5 pour cent (5 %) du montant du bon de commande.
Le maître d'ouvrage autorise le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution: Sur tous le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer.
Description du marché:
“L'accord-cadre est multi-attributaires conformément à l'article 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les marchés subséquents...”
Description du marché
L'accord-cadre est multi-attributaires conformément à l'article 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les marchés subséquents seront passés à survenance du besoin.
Le lieu d'exécution des prestations sera précisée dans le cahier des clauses particulières de chaque marché subséquent qui sera passé sur le fondement de l'accord cadre. En tout état de cause les missions concerneront une opération ou plusieurs opérations localisée(s) sur le périmètre de la ville de Sanary-sur-Mer.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit les modalités de remise en concurrence au stade du ou des marchés subséquents ainsi que les contours du principe d'obligation de réponse.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Modalités de financement: budget principal et annexes de la Commune.
Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif la retenue de garantie...”
Informations complémentaires
Modalités de financement: budget principal et annexes de la Commune.
Délai global de paiement: 30 jours par virement administratif la retenue de garantie est égale à 5 % du montant du marché subséquent.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 211-481431
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Opération de travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers inférieure ou égale à 150 000 EUR HT”
Date de conclusion du contrat: 2019-05-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Midi méditerranée
Numéro d'enregistrement national: 32936852600623
Adresse postale: 855 rue René Descartes
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13792
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 2 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Le titulaire colas midi mediterranee présente deux sous-traitants, Les domaines couverts par les contrats sous-traités sont les suivants: - détection des...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
Le titulaire colas midi mediterranee présente deux sous-traitants, Les domaines couverts par les contrats sous-traités sont les suivants: - détection des réseaux (avec detection derrivation reseaux); - désamiantage (avec premys agence genier deforge mediterranee),
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage route Méditerranée
Numéro d'enregistrement national: 39876221100165
Adresse postale: 4 rue Copenhague, ZI Les Estroublans
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13741
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Urbavar
Numéro d'enregistrement national: 50135999600037
Adresse postale: 242 impasse de la ciboulette
Commune postale: La Farlède
Code postal: 83210
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Opération de travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers supérieure à 150 000 EUR HT” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Midi Méditerranée
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 2 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 30719101500303
Adresse postale: 140 rue Georges Claude — CS 40505
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13593
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— recours contractuel dans un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— recours contractuel dans un délai d'1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au journal officiel de l'Union européenne (décret nº 2009-1456 du 27.11.2009),
— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation — req. nº 291545).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Source: OJS 2019/S 102-246241 (2019-05-24)