Le présent marché a pour objet les travaux de réparations généralisés des couches de roulement de chaussée par application:
— de point à temps automatique et manuels,
— d'enduit superficiel d'usure,
— d'enrobés coulés à froid.
Les travaux de préparation ponctuelles des supports de chaussée (pontages, enrobés projetés, grenaillages) ne font pas partis du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-07-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac — CS 33569
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69505
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Délégation au développement urbain et cadre de vie — direction ressources AF — ressources marchés voirie”
Courrier électronique: voirie-marches@grandlyon.com📧
Fax: +33 426993078 📠
Région: Rhône🏙️
URL: http://marchespublics.grandlyon.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Communication
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité territoriale à statut particulier
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de reprise surfaçique des voiries de la Métropole de Lyon
18-PVO-05
Produits/services: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet les travaux de réparations généralisés des couches de roulement de chaussée par application:
— de point à temps automatique...”
Brève description
Le présent marché a pour objet les travaux de réparations généralisés des couches de roulement de chaussée par application:
— de point à temps automatique et manuels,
— d'enduit superficiel d'usure,
— d'enrobés coulés à froid.
Les travaux de préparation ponctuelles des supports de chaussée (pontages, enrobés projetés, grenaillages) ne font pas partis du présent marché.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 12 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1: subdivisions territoriales VTPCN, VTPN et VTPO
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Subdivisions territoriales des périphéries nord, ouest et centre nord de Lyon, détail des communes au règlement de consultation.”
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet les travaux de réparations généralisés des couches de roulement de chaussée par application:
— de point à temps automatique...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet les travaux de réparations généralisés des couches de roulement de chaussée par application:
— de point à temps automatique et manuels,
— d'enduit superficiel d'usure,
— d'enrobés coulés à froid.
Les travaux de préparation ponctuelles des supports de chaussée (pontages, enrobés projetés, grenaillages) ne font pas partis du présent marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans.
Informations complémentaires:
“Montant minimum période ferme: 750 000 EUR HT. Montant maximum période ferme: 3 000 000 EUR HT. Les montants sont identiques pour la période reconduite.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Subdivisions territoriales VTPCE, VTPCS, VTPE et VTPS
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Subdivisions territoriales VTPCE, VTPCS, VTPE et VTPS, détail des communes au règlement de consultation.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature (imprimé DC 1 version du 26.10.2016) ou équivalent, permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (imprimé DC 1 version du 26.10.2016) ou équivalent, permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 (si l'imprimé DC 1 n'est pas utilisé),
—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.
Précisions:
— si le candidat fournit l'imprimé DC 1, il doit en plus fournir l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle métropole joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11, du code du travail. Le respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (art. L. 5212-1 code du travail),
— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur,
— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard de l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Conditions de participation
Le CA global moyen sur les 3 derniers exercices doit être de 1 000 000 EUR HT.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références de travaux similaires: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références de travaux similaires: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, les quantités mise en œuvre, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— références de travaux pour demande de qualifications FNTP:
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Être en capacité de réaliser des travaux préventifs de reprise surfaçique; comparables à ceux objets du marché; appréciée notamment au regard d'au moins 3...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Être en capacité de réaliser des travaux préventifs de reprise surfaçique; comparables à ceux objets du marché; appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées par nature au cours des 5 dernières années ou équivalent:
— 3 références de réalisation de point à temps automatique et manuels,
— 3 références de réalisation d'enduit superficiel d'usure,
— 3 références de réalisation d'enrobés coulés à froid.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) le cas échéant:
Qualification FNTP
— 334 enduits superficiels sur route à autres trafics,
— 335 enrobés coulés à froid sur route à autres trafics ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché comporte des conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi détaillés à l'article 28-6 de l'acte d'engagement — cahier des...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché comporte des conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi détaillés à l'article 28-6 de l'acte d'engagement — cahier des clauses administratives particulières.
Le marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées à l'article 28-7. De l'acte d'engagement Cahier des clauses administratives particulières et/ou à l'article 3-8 du fascicule à du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-10
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): DDUCV DR-AF — ressources marchés voirie — 83 cours de la liberté — 69003 Lyon.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Le ou les représentants(s) du pouvoir adjudicateur.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Condition d'obtention du DCE:
— le dossier de consultation est...”
Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Condition d'obtention du DCE:
— le dossier de consultation est gratuit. Il peut être obtenu selon les modalités suivantes:
—— par téléchargement: le téléchargement du DCE sur le site internet http://marchespublics.grandlyon.com est préconisé, en effectuant une recherche avec la référence 18-pvo-05 sur la rubrique «rechercher» de la page d'accueil,
—— par demande d'envoi du DCE: la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, cette demande doit être effectuée:
——— soit par courrier à l'adresse suivante: métropole de Lyon, délégation développement urbain et cadre de vie, direction ressources — a f — ressources marchés voirie, 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,
——— soit par télécopie au nº +33 426993078,
——— soit par messagerie électronique depuis la plate-forme de dématérialisation: http://marchespublics.grandlyon.com (icone enveloppe — sur la page dédiée à la consultation),
— retrait sur place: le DCE peut être retiré du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse suivante: métropole de Lyon, délégation développement urbain et cadre de vie, direction ressources — a f, ressources marchés voirie — 8 étage, 83 cours de la liberté, 69003 Lyon.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141010 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL de Lyon
Adresse postale:
“Ordre des géomètres experts à l'attention du CCIRAL de Lyon, 29 cours Charlemagne”
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L. 551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 139-316746 (2018-07-18)
Avis d'attribution de marché (2019-01-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Délégation au développement urbain et cadre de vie — direction ressources AF — Ressources marchés voirie”
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Travaux de reprise surfaçique des voiries de la Métropole de Lyon 2 lots.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 12 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lot nº 1: subdivisions territoriales VTPCN, VTPN et VTPO.
Description du marché: Travaux de reprise surfaçique des voiries de la Métropole de Lyon
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans.
Montant minimum période ferme 750 000 EUR (HT)....”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans.
Montant minimum période ferme 750 000 EUR (HT). Montant maximum de 3 000 000 EUR (HT). Montants identiques pour la période reconduite.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: subdivisions territoriales VTPCE, VTPCS, VTPE et VTPS
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lot 2: subdivisions territoriales VTPCE, VTPCS, VTPE et VTPS.
Description du marché: Travaux de reprise surfaçique des voiries de la Métropole de Lyon.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 139-316746
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-649
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Travaux de reprise surfacique des voiries de la métropole de Lyon
Date de conclusion du contrat: 2019-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Route Centre Est
Adresse postale: boulevard de Turdine
Commune postale: Pontcharra-sur-Turdine
Code postal: 69490
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-647
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Travaux de reprise surfaçique des voiries de la Métropole de Lyon — lot 2
Date de conclusion du contrat: 2019-01-09 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Jean Lefebvre Rhône-Alpes
Adresse postale: 17 av des Frères Montgolfier, BP 21
Commune postale: Chassieu
Code postal: 69680
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 203 434 💰
“Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme de 750 000 EUR (HT)....”
Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme de 750 000 EUR (HT). Montant maximum période ferme 3 000 000 EUR (HT). Montants identiques pour la période reconduite.
Modalités de consultation du marché: sur rendez vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, auprès de la Métropole de Lyon — délégation développement urbain et cadre de vie — direction ressources AF — ressources marchés voirie — immeuble le Clip — 83 cours de la Liberté — 69003 Lyon — télécopieur: +33 426993078 — site internet: http://marchespublics.grandlyon.com sur demande écrite, à l'adresse postale figurant au point 1.1. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.
Le montant indiqué aux blocs 2 et 5 correspond au montant maximum sur la durée totale du marché reconduction comprise.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“Ordre des géomètres experts, à l'attention du CCIRAL de Lyon, 29 cours Charlemagne” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 011-020805 (2019-01-14)