Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande permettant d'assurer le petit entretien de la voirie. Le marché consiste en des réfections ponctuelles de voirie, d'assainissement et d'espaces aménagés, des réalisations de surbaissés de trottoirs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-23.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr🌏
URL de participation: https://www.mpe76.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Métropole Rouen Normandie: service des marchés
Adresse postale: 108 allée François-Mitterrand
Commune postale: Rouen Cedex
Code postal: 76176
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232764422📞
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr📧
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: https://www.mpe76.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'entretien de la voirie niveau 1
18-Trans-Whnc-Vn1
Produits/services: Travaux de revêtement de rues📦
Brève description:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande permettant d'assurer le petit entretien de la voirie. Le marché consiste en des réfections ponctuelles de...”
Brève description
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande permettant d'assurer le petit entretien de la voirie. Le marché consiste en des réfections ponctuelles de voirie, d'assainissement et d'espaces aménagés, des réalisations de surbaissés de trottoirs.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 565 977 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pôle de Rouen/ville de Rouen
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de rues📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'entretien routier📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Territoire des communes de la métropole Rouen Normandie composant les lots et territoire de la commune de Rouen.”
Description du marché:
“Du fait du partage des compétences entre la ville et la métropole, elles seront amenées à intervenir sur le même domaine public. Il est donc apparu...”
Description du marché
Du fait du partage des compétences entre la ville et la métropole, elles seront amenées à intervenir sur le même domaine public. Il est donc apparu pertinent, dans un souci d'optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique, de constituer un groupement de commande afin de retenir des cocontractants communs.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 402 794 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pvs — Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché:
“Compte tenu du marché existant encore en cours de validité, le titulaire du présent marché interviendra à compter du 17.6.2019.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 163 183 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les critères relatifs à la candidature sont les garanties, les capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles.
Chaque candidat aura...”
Liste et brève description des conditions
Les critères relatifs à la candidature sont les garanties, les capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (incluse dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (incluse dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin),
— le candidat devra disposer dans son équipe d'exécution du présent marché d'au moins 2 personnes habilitées CATEC,
— les certificats d'aptitude à travailler en espace confiné devront être fournis. Les entreprises étrangères pourront, quant à elles, fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine dûment traduits en français.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération pour le lot 16 fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération pour le lot 16 fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants pour les:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du PLIE,
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Aussi, le CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché pour le lot 16. Cette proposition correspondra à 1 100 heures de travail, affectées à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, par année de marché du lot 16 (1 an renouvelable 3 fois).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-24
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr. La procédure de...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-I.1, 67 à 68, 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (HT) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou à une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le critère «valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère «prix».
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-trans-whnc-vn1. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Date prévisible de CAO: 16.11.2018. Date prévisionnelle de début des prestations: 1 trimestre 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension, voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur: dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. no 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. no 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2018/S 184-415368 (2018-09-21)
Informations complémentaires (2018-10-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 184-415368
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-10-23 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-10-26 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Texte: Date: le 24.10.2018
Nouvelle valeur
Texte: Date: le 29.10.2018
Source: OJS 2018/S 202-458347 (2018-10-16)
Avis d'attribution de marché (2019-02-01) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, 2 place du Général-de-Gaulle
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 067 441 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Territoire des communes de la Métropole Rouen Normandie composant les lots et territoire de la commune de Rouen.”
Description du marché:
“Du fait du partage des compétences entre la ville et la Métropole, elles seront amenées à intervenir sur le même domaine public. Il est donc apparu...”
Description du marché
Du fait du partage des compétences entre la ville et la Métropole, elles seront amenées à intervenir sur le même domaine public. Il est donc apparu pertinent, dans un souci d'optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique, de constituer un groupement de commande afin de retenir des cocontractants communs.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: PVS — Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Description
Description du marché:
“Compte-tenu du marché existant encore en cours de validité, le titulaire du présent marché interviendra à compter du 17.6.2019.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 184-415368
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre: Pôle de Rouen/ville de Rouen
Date de conclusion du contrat: 2019-01-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Viafrance Normandie/Signature
Adresse postale: 4 rue du Champ des Bruyères
Commune postale: Saint-Étienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1978616.80 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Titre: PVS — Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Date de conclusion du contrat: 2019-01-12 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Malandin Léonard
Adresse postale: 74 rue des Cateliers
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1088824.50 💰
“Lot 16 — pôle de Rouen ville de Rouen. La CAO attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum au groupement Viafrance/Signature....”
Lot 16 — pôle de Rouen ville de Rouen. La CAO attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum au groupement Viafrance/Signature. Le montant du DQE non contractuel est de 2 374 340,16 EUR (TTC). Lot 17 — PVS — Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf. La CAO attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Malandin Léonard. Le montant du DQE non contractuel est de 1 306 589,40 EUR (TTC). Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 18-132144 publié le 23.9.2018. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2018/s 184-415368 publié le 25.9.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 18-144995 publié le 18.10.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2018/s 202-458347 publié le 19.10.2018. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél.: (+33) 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 026-057143 (2019-02-01)