Téléphonie fixe — accès internet secondaires — abonnements mobiles pour la ville de l'Isle-sur-la-Sorgue et le CCAS (convention de groupement et délib 18-005 en préfecture le 28.2.2018)

Commune de L'Isle-sur-la-Sorgue

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 12, 25-i.1, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum: lot 1: téléphonie fixe — accès internet secondaires: ville mini 40 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 160 000 EUR HT sur 2 ans, CCAS mini 5 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 20 000 EUR HT sur 2 ans, lot 2 abonnements mobiles: ville mini 7 500 EUR HT sur 2 ans, maxi 30 000 EUR HT sur 2 ans, CCAS mini 0 EUR HT sur 2 ans, maxi 2 000 EUR HT sur 2 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SFR

Qui ?

• Commune de L'Isle-sur-la-Sorgue

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de téléphonie et de transmission de données › Services de téléphonie mobile

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-22	Avis de marché
2018-06-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Numéro de référence: Ao18-06
Brève description:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 12, 25-i.1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Code CPV supplémentaire: Services de téléphonie et de transmission de données 📦
Services de téléphonie mobile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vaucluse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: Hôtel de Ville, service de la commande publique, rue Carnot
Code postal: 84800
Commune postale: Isle-sur-la-Sorgue
Contact
Adresse Internet: http://www.islesurlasorgue.fr/ 🌏
Courrier électronique: g.grall@islesurlasorgue.fr 📧
Téléphone: +33 490387972 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-22 📅
Date limite de soumission: 2018-04-23 📅
Date de publication: 2018-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 059-130404
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires

Lot 1 téléphonie fixe — accès internet secondaires ville sur 2 ans max 40 000 EUR HT, max 160 000 EUR HT, CCAS sur 2 ans max 5 000 EUR HT, max 20 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Téléphonie fixe — accès internet secondaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

— téléphonie fixe: mise à dispo des points de rattachement aux réseaux ext, mise en relation avec tout abonné téléphonique, acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée, fourniture de services divers type relevés analytiques de consommation téléphonique ou les services enrichis de télécommunication …,

— accès internet secondaires: fourniture des équipements de raccordement d'extrémité (CPE), raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au Pop de l'opérateur, raccordement des équipements d'extrémité sur équipements réseau, services à valeur ajoutée liés au transport des info sur le réseau opérateur, services de raccordement réseau internet, services à valeur ajoutée liés au raccordement au réseau internet (@ Ip publiques, Dns, ?),

— fourniture de l'ensemble des documentations des services, tests recettes des services, matériels, logiciels et prestations infor p mise en œuvre des services (configuration, exploitation, maintenance, support).

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 2 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant.

Informations complémentaires:

Lot 1 téléphonie fixe — accès internet secondaires ville sur 2 ans max 40 000 EUR HT, max 160 000 EUR HT, CCAS sur 2 ans max 5 000 EUR HT, max 20 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Abonnements mobiles
Numéro du lot: 2
Brève description:

— pour les abonnements mobiles la mise à disposition d'abonnements radiotéléphoniques voix et données, l'acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée, les services de données sur terminaux mobiles, l'acheminement des flux de données en entrant et en sortant,

— et de façon commune aux domaines ci-dessus fourniture de l'ensemble des documentations associées aux services fournis, prestations de tests et recettes associés aux services fournis, fourniture des matériels, logiciels et prestations informatiques associées à la mise en œuvre des services (configuration, exploitation, maintenance, support).

Informations complémentaires:

Lot 2 abonnements mobiles ville sur 2 ans max 7 500 EUR HT, max 30 000 EUR HT, CCAS sur 2 ans max 0 EUR HT, max 2 000 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— formulaire DC1, lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— possibilité d'utiliser le Document unique de marché européen (DUME) pour présenter sa candidature,

— justification de l'habilitation de la personne ayant les pouvoirs d'engager l'entreprise,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,

— justification de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Hôtel de Ville.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21840054700012
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: rue Carnot
Pays: Vaucluse 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de la ville de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: Napoléon
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — aucune forme de groupement imposée. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article 14 du décret n

Composition du DCE:

— RC,

— AE et ses annexes (pour chaque lot),

— CCAP,

— CCTP et docs annexés (inventaire de lignes fixes),

— le cadre de réponse financier, contenant les Bordereaux de prix unitaires (BPU) et les devis estimatifs (DDED) (pour chaque lot)

— le cadre de réponse technique (synthèse du mémoire technique) pour lot…

… 1,

… 2 non transmis CCAG-TIC JORF 0240 oct 2009 le DCE est remis gratuitement à chaque candidat. Pas d'envoi sur support physique électronique . DCE téléchargeable sur https://www.marches-publics.info Le dossier est remis aux candidats à titre gratuit. Le dossier n'est expédié ni par courriel, ni par courrier postal. L'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Mais, il est vivement conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées modification DCE: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Jugement des offres: prix 40 pts, valeur technique 60 pts (dont sous critères qualité du service client 10 pts, qualité des prestations de service 20 pts, qualité de la solution 30 pts) conditions d'envoi ou de remise des plis la remise des plis des candidats sous forme dématérialisée sur notre profil acheteur (AWS) est obligatoire. Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant la date et heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence les candidats doivent prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais de transmission. Les offres transmises en dehors des délais prescrits ne seront pas prises en considération. Réponses électroniques: les réponses aux consultations se feront obligatoirement par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info Il appartient aux candidats de prendre connaissance CGU de la plate-forme de dématérialisation en vigueur accessibles à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf Copie de sauvegarde: voir modalités dans le RC. Demande de renseignements en application de l'article 39 du décret, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats 6 jours au plus tard avant la date réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres via AWS: www.marches-publics.info Audition la commune se réserve la possibilité d'organiser l'audition des candidats ayant remis une offre pour objet d'obtenir des précisions ou compléments sur les offres proposées dans le respect de l'égalité de traitement entre les candidats.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Fax: +33 466362786 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative: référé pré-contractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché, référé suspension: à introduire avant la signature du marché, référé contractuel: au plus tard le 31

Source: OJS 2018/S 059-130404 (2018-03-22)

Avis d'attribution de marché (2018-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 12, 25-i.1 Lot 1: téléphonie fixe — accès Internet secondaires: ville mini 40 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 160 000 EUR HT sur 2 ans CCAS mini 5 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 20 000 EUR HT sur 2 ans, Lot 2: abonnements mobiles: ville mini 7 500 EUR HT sur 2 ans, maxi 30 000 EUR HT sur 2 ans CCAS mini 0 EUR HT sur 2 ans, maxi 2 000 EUR HT sur 2 ans.

Valeur totale du marché: 424 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de ville, service de la commande publique, rue Carnot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-04 📅
Date de publication: 2018-06-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 106-242134
Se réfère à l'avis: 2018/S 059-130404
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Lot 1 téléphonie fixe — accès Internet secondaires ville sur 2 ans max 40 000 EUR HT, max 160 000 EUR HT CCAS sur 2 ans max 5 000 EUR HT, max 20 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot 1: téléphonie fixe — accès Internet secondaires: ville mini 40 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 160 000 EUR HT sur 2 ans CCAS mini 5 000 EUR HT sur 2 ans, maxi 20 000 EUR HT sur 2 ans,

Lot 2: abonnements mobiles: ville mini 7 500 EUR HT sur 2 ans, maxi 30 000 EUR HT sur 2 ans CCAS mini 0 EUR HT sur 2 ans, maxi 2 000 EUR HT sur 2 ans.

Intitulé du lot: Téléphonie fixe — accès Internet secondaires
Brève description:

— téléphonie fixe: mise à dispo des points de rattachement aux réseaux ext, mise en relation avec tout abonné téléphonique,acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée, fourniture de services divers type relevés analytiques de consommation téléphonique ou les services enrichis de télécommunication …,

— accès internet secondaires: fourniture des équipements de raccordement d'extrémité (CPE), raccordement physique des équipements d'extrémité (CPE) jusqu'au Pop de l'opérateur, raccordement des équipements d'extrémité sur équipements réseau, services à valeur ajoutée liés au transport des info sur le réseau opérateur, services de raccordement réseau internet services à valeur ajoutée liés au raccordement au réseau internet (@ Ip publiques, Dns, ?),

— fourniture de l'ensemble des documentations des services, tests recettes des services,matériels, logiciel.

Informations complémentaires:

Lot 1 téléphonie fixe — accès Internet secondaires ville sur 2 ans max 40 000 EUR HT, max 160 000 EUR HT CCAS sur 2 ans max 5 000 EUR HT, max 20 000 EUR (HT).

Brève description:

— Pour les abonnements mobiles la mise à disposition d'abonnements radiotéléphoniques voix et données, l'acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée, les services de données sur terminaux mobiles, l'acheminement des flux de données en entrant et en sortant, — et de façon commune aux domaines ci-dessus fourniture de l'ensemble des documentations associées aux services fournis, prestations de tests et recettes associés aux services fournis, fourniture des matériels, logiciels et prestations informatiques associées à la mise en œuvre des services (configuration, exploitation, maintenance, support).

Informations complémentaires:

Lot 2 abonnements mobiles ville sur 2 ans max 7 500 EUR HT, max 30 000 EUR HT CCAS sur 2 ans max 0 EUR HT, max 2 000 EUR (HT).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-31 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Rue Carnot

Référence
Informations complémentaires

Critère: prix des prestations 40 points

Critère: valeur technique 60 points dont les sous critères suivants: qualité du service client 10 points, qualité des prestations de service 20 points, qualité de la solution 30 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: l'Introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative:

Référé précontractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché,

Référé suspension: à introduire avant la signature du marché référé contractuel: au plus tard le 31

Recours de pleine juridiction (arrêt Tarn-et-Garonne): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché),

Recours en excès de pouvoir: à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.

Source: OJS 2018/S 106-242134 (2018-06-04)

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