Service de valorisation des encombrants issus des bennes tout venant des déchetteries du Pays d'Aix

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La présente consultation porte sur la valorisation des encombrants collectés dans les bennes tout venant des déchetteries situées sur le territoire du Pays d'Aix.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Valsud

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-14	Avis de marché
2019-04-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Numéro de référence: 72180106
Brève description:

La présente consultation porte sur la valorisation des encombrants collectés dans les bennes tout venant des déchetteries situées sur le territoire du Pays d'Aix.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Élimination et traitement des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 BD Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1608&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1608&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-14 📅
Date limite de soumission: 2018-07-20 📅
Date de publication: 2018-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 114-259427
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Date indicative; séance non publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 800 000 EUR 💰
Brève description:

La prestation comprend la réception, le tri, le broyage, le conditionnement et la valorisation (matière et énergétique), ainsi que le traitement des refus. La description exhaustive du besoin figure au CCTP. Il n'est pas demandé que l'installation de réception, tri, conditionnement et valorisation soit situé sur le territoire du pays d'Aix; cependant afin de limiter les impacts financiers et environnementaux liés aux multiples rotations de poids lourds et au trafic qui en découle, elle devra se situer dans la limite de 35 km par route autour du barycentre défini pour ce marché. Le barycentre a été calculé à l'adresse suivante: 925 route de Loqui, 13100 à Aix en Provence.

Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable 1 fois par reconduction tacite pour une période identique sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

Description des options: En application des dispositions de l'article 30-i-7
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Déchetteries du Pays d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1º Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre. La lettre de candidature peut-être présentée en utilisant le formulaire Dc1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» disponible sur le site internet de la direction des affaires juridiques, à l'adresse URL suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

2º Une déclaration sur l'honneur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

Situation économique et financière:

3º Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

4º Une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

5º Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;

6º Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;

7º L'extrait du ou des arrêtés préfectoraux justifiant de l'autorisation d'exploiter le ou les site(s) de valorisation affecté(s) à l'exécution du marché public, ses coordonnées précises ainsi que les quantités annuelles de déchets autorisés;

8º Extrait du contrat liant le candidat pour la reprise des matières à valoriser (bois, métaux, Csr...) ainsi que les arrêtés préfectoraux de ces centres de traitement.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Date indicative; séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du pays d'Aix, Direction commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1608&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2022.

La présente consultation est lancée sous la forme d'un accord-cadre de services, suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance et des articles 25 et 66 à 68 du décret. Conformément aux articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics, le contrat constitue un accord-cadre conclu avec un opérateur économique s'exécutant par bons de commande, émis en fonction des besoins, dans la limite des seuils définis à l'acte d'engagement. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Montants minimum et maximum. l'accord-cadre est passé pour un tonnage minimum de 10 000 tonnes et un tonnage maximum de 40 000 tonnes pour la durée de 24 mois. L'estimation indiquée dans le présent avis équivaut à la première période d'exécution de l'accord-cadre, soit 24 mois. Aucune visite de déchetterie ne sera organisée. Toutefois, ces équipements étant ouverts au public, les candidats sont libres de les visiter. Ainsi, les candidats sont réputés en avoir pris connaissance et avoir mesuré toutes les implications sur les prix du marché. Il leur appartient donc de prendre toutes les dispositions utiles avant de remettre leur offre. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44, 48 et 50 du décret nº 2016-360 et de l'article 51 de l'ordonnance nº2015-899. Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre ou à ses conditions d'exécution. Méthodologie de la notation du critère prix des prestations (coefficient 70 % le critère prix sera apprécié au regard du détail estimatif et du bordereau des prix unitaires. La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante: NP = (Meilleur prix / prix analysé) x 6 NPP (note prix pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus. La valeur technique de l'offre sera examinée au regard du mémoire technique sur la base des sous critères suivants:

Informations complémentaires

1) efficacité du processusse de valorisation des encombrants (% performance inscrit dans Ae) — 50 %2 pertinence de la méthodologie proposée pour atteindre le pourcentage de performance de valorisation des encombrants — 20 % 3 —accessibilité routière et capacités des sites: capacité d'accueil, organisation afin de limiter le temps d'attente au vidage, plan de circulation, aire de stockage étanche et sous abri. — 30 % Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L'acheteur dispose d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics accessibles sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr L'utilisation de cette plate-forme est gratuite, toutefois, les frais d'accès au réseau et de signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Ccode de justice administrative au plus tard le 31

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région paca-comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille cedex 06
Source: OJS 2018/S 114-259427 (2018-06-14)

Avis d'attribution de marché (2019-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché porte sur la valorisation des encombrants collectés dans les bennes tout venant des déchetteries situées sur le territoire du pays d'Aix.

Valeur totale du marché: 2 154 244 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-05 📅
Date de publication: 2019-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 070-165981
Se réfère à l'avis: 2018/S 114-259427
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires

Le montant du marché indiqué aux rubriques II.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché. Les seuils de l'accord-cadre pour 24 mois sont de: minimum: 10 000 t, maximum: 40 000 t. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez- vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr Le marché a été signé le 24.10.2018 par le représentant pouvoir adjudicateur et notifié le 8.11.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La prestation comprend la réception, le tri, le broyage, le conditionnement et la valorisation (matière et énergétique), ainsi que le traitement des refus. La description exhaustive du besoin figure au CCtp. Il n'est pas demandé que l'installation de réception, tri, conditionnement et valorisation soit situé sur le Territoire du pays d'Aix.; cependant afin de limiter les impacts financiers et environnementaux liés aux multiples rotations de poids lourds et au trafic qui en découle, elle devra se situer dans la limite de 35 km par route autour du barycentre défini pour ce marché. Le barycentre a été calculé à l'adresse suivante: 925 route de Loqui, 13100 à Aix-en-Provence.

Description des options: En application des dispositions de l'article 30-I-7
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Déchetteries du pays d'Aix.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-08 📅
Nom: Valsud
Adresse postale: 41 chemin Vicinal de la Millière — domaine de la Vallée Verte — CS 20106
Commune postale: Marseille Cedex 11
Code postal: 13396
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 2 154 244 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Territoire du pays d'Aix, direction commande publique

Référence
Informations complémentaires

Le marché a été signé le 24.10.2018 par le représentant pouvoir adjudicateur et notifié le 8.11.2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2019/S 070-165981 (2019-04-05)

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