Requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille – travaux de Voirie et réseaux divers

Metropole d' Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
La présente consultation concerne la réalisation de travaux de Voirie et Réseaux Divers dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.
Il s'agit d'accords-cadres de travaux.
Il s'agit d'accords-cadres passés en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360.
Ils sont chacun conclus avec un opérateur économique.
Ils ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles; ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Metropole d' Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-27	Avis de marché
2018-07-23	Informations complémentaires
2019-01-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 71180291
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. La présente consultation concerne la réalisation de travaux de Voirie et Réseaux Divers dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille. Il s'agit d'accords-cadres de travaux. Il s'agit d'accords-cadres passés en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360. Ils sont chacun conclus avec un opérateur économique. Ils ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles; ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Metropole d' Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-27 📅
Date limite de soumission: 2018-07-27 📅
Date de publication: 2018-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 124-281221
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du Règlement de la consultation — ---------------------- Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. — Sous critère A – dimensionnement et niveau d'expérience de l'équipe affectée à la réalisation des travaux: 60 % — Sous critère B – qualité de la méthodologie pour la réalisation des travaux: 40 % — --------------------- Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement sur la plateforme: https://marchespublics.ampmetropole.fr L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. — ---------------------- La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

La présente consultation concerne la réalisation de travaux de Voirie et Réseaux Divers dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Il s'agit d'accords-cadres de travaux.

Il s'agit d'accords-cadres passés en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360.

Ils sont chacun conclus avec un opérateur économique.

Ils ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles; ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Secteur Hôtel de Ville – caisserie
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant total maximum de 15 000 000,00 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Intitulé du lot: Secteur Bourse
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Secteur Paradis – Noailles
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Secteur d'Estienne d'Orves – opéra
Numéro du lot: 4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.

Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.

Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Certificat(S) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants

Qualifications professionnelles définies par le répertoire du FNTP ou certificat équivalent:

3221: voirie – trafic important – revêtements en matériaux enrobés classiques

3422: chaussées urbaines – revêtements en matériaux enrobés spéciaux

3451: chaussées urbaines – pavés et dalles en pierre naturelle

346: chaussées urbaines – pose de bordures, chaînettes et caniveaux

347: chaussées urbaines – petits ouvrages divers en maçonnerie

5116: construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau sous pression (potable ou brute) en site urbanisé (200 mètres minimum) Etablis en canalisations de DN > 500 mm ou 300 mm < DN inférieur ou égal 500 mm si la pression d'essai est supérieur ou égal 25 bars

5143: construction de réseaux gravitaires en site urbanisé – profondeur de tranchée inférieur ou égal 3,50 m en présence de nappe phréatique ou 3,50 m < profondeur de tranchée inférieur ou égal 5,50 m hors nappe phréatique.

7317: construction de réseaux par procédés spéciaux – pose avec terrassement par aspiration

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commandepPublique – service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.

— Sous critère A – dimensionnement et niveau d'expérience de l'équipe affectée à la réalisation des travaux: 60 %

— Sous critère B – qualité de la méthodologie pour la réalisation des travaux: 40 %

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement sur la plateforme: https://marchespublics.ampmetropole.fr

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 124-281221 (2018-06-27)

Informations complémentaires (2018-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. La présente consultation concerne la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille. Il s'agit d'accords-cadres de travaux. Il s'agit d'accords-cadres passés en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360. Ils sont chacun conclus avec un opérateur économique. Ils ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles; ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-23 📅
Date limite de soumission: 2018-08-10 📅
Date de publication: 2018-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 142-324052
Se réfère à l'avis: 2018/S 124-281221
Numéro JO-S: 142

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation concerne la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Ils ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles; ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Source: OJS 2018/S 142-324052 (2018-07-23)

Avis d'attribution de marché (2019-01-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Il s'agit d'accords-cadres au sens des articles 78 et 79 du décret nº 2016-360 qui donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents.

Valeur totale du marché: 43001534.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-14 📅
Date de publication: 2019-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 011-020801
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP, Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, Tél.: +33 491997194, fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Il s'agit d'accords-cadres au sens des articles 78 et 79 du décret nº 2016-360 qui donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents.

Intitulé du lot: Secteur Hôtel de Ville — caisserie
Brève description:

Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— sous critère A — dimensionnement et niveau d'expérience de l'équipe affectée à la réalisation des travaux: 60 %,

— sous critère B — qualité de la méthodologie pour la réalisation des travaux: 40 %.

Pas de montant minimum.

Montant maximum/3 ans: 15 000 000.00 EUR (HT).

Informations complémentaires:

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP, Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, Tél.: +33 491997194,…

… fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

… fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Intitulé du lot: Secteur Paradis — Noailles
Secteur d'Estienne d'Orves — Opéra

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-15 📅
Nom: Gagneraud Construction
Adresse postale: 4 avenue de Bruxelles
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442775090 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Satr
Adresse postale: 188 avenue des Alumines
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13541
Téléphone: +33 4423977 📞
Valeur totale du marché: 11 540 480 EUR 💰
Nom: Malet
Adresse postale: quartier Broye
Commune postale: Meyreuil
Code postal: 13590
Téléphone: +33 442583768 📞
Nom: Nardelli
Adresse postale: 30 avenue Larrieu
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31081
Téléphone: +33 561317000 📞
Valeur totale du marché: 9606477.50 EUR 💰
Nom: Gregori Provence
Adresse postale: Domaine de la Courounade
Commune postale: Les Milles
Code postal: 13290
Téléphone: +33 442201212 📞
Valeur totale du marché: 10 979 581 EUR 💰
10 474 996 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
3
1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L. 551-13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'un seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat en application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA, Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préfecture de région, bd P Peytral ,13282 Marseille Cedex 20, Tél.: +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2019/S 011-020801 (2019-01-14)

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