Rd154 — déviation de Verneuil-Vernouillet — Travaux préparatoires: défrichement/dégagement des emprises

Conseil départemental des Yvelines

La présente consultation concerne la réalisation de travaux préparatoires de défrichement et de dégagement des emprises dans le cadre de l'opération Rd154 — Déviation de Verneuil-Vernouillet. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant minimum de 480 000,00 EUR (HT) et un montant maximum de 800 000,00 EUR (HT). Une visite des lieux est obligatoire. Aucune visite ne sera organisée du 29.10.2018 au 2.11.2018 inclus.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• BEMA

Qui ?

• Conseil départemental des Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés au débardage › Services d'abattage d'arbres
• Services liés au débardage › Services de défrichement

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-19	Avis de marché
2019-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de défrichement
Numéro de référence: 78-17s0085
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de défrichement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'abattage d'arbres 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-19 📅
Date limite de soumission: 2018-11-26 📅
Date de publication: 2018-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 204-465648
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation. Modalités de retrait des documents: téléchargement sur https://www.achats.yvelines.fr L'accord-cadre prend effet à sa notification. Les délais d'exécution des bons de commande, sauf exception, courent à compter de leur date de notification. Critère 2: valeur technique de l'offre, notée sur 20 pts: 2.1: démarche qualité du candidat (3 pts). Le candidat présentera la démarche qualité de l'entreprise (certification, manuel qualité, fiches de suivi d'exécution et de traitement des non-conformités), fournira l'organigramme détaillé correspondant ainsi que le profil du responsable qualité. Il décrira également l'organisation prévue pour gérer les cas d'astreinte; 2.2: organisation fonctionnelle du chantier, moyens humains et matériels mobilisés dans le cadre de l'accord-cadre (3 pts). Le candidat présentera, sous forme de tableau ou d'organigramme, l'organisation fonctionnelle du chantier avec affectation des tâches. Il identifiera les principales entreprises intervenantes et leur situation (titulaire, cotraitant, sous-traitant). Il indiquera également le nombre de personnes mobilisées et fournira leur profil, ainsi que celui du directeur de travaux (références). Il indiquera le nombre et la nature du matériel mobilisé pour l'exécution des travaux prévus et justifiera de l'adéquation entre le matériel proposé et les travaux à réaliser; 2.3: mesures mises en place pour respecter les fenêtres d'intervention citées au CCTP (6 pts). Le candidat devra indiquer la méthode mise en œuvre pour respecter les délais et justifier les durées par le rendement prévu; 2.4: dispositions techniques permettant d'assurer la sécurité en phase travaux des chemins forestiers et routes circulées (6 pts). Le candidat devra expliciter les solutions envisagées pour les problématiques de circulation riveraine et de la carrière Terréal (accès des engins, gêne des usagers, etc.); 2.5: présence et conformité des sous-détails de prix unitaires remis par rapport aux exigences du règlement de consultation (2 pts). Chaque sous-détail de prix devra faire apparaître, pour chaque quantité prévue au détail estimatif, le prix de l'unité correspondant, limité aux déboursés ou frais directs; il sera, en outre, précisé quel est, pour le prix d'unité en question, le pourcentage des frais généraux et impôts et taxes autres que la TVA, ainsi que la marge pour risques et bénéfices exprimée par un pourcentage de l'ensemble des 2 postes précédents. Critère 3: performance environnementale de l'offre, notée sur 10 pts: 3.1: organisation et suivi de la démarche environnementale (3 pts). Le candidat devra détailler son SOPRE (politique environnement de l'entreprise, organigramme du personnel qui assurera l'application du PRE, profil du correspondant chargé de l'environnement), justifier de sa prise en compte des questions environnementales, incluant pollution de l'air/pollution sonores; 3.2: tri des déchets (3 pts). Le candidat devra détailler sa méthode de tri des déchets par catégorie; 3.3: respect des dispositions environnementales (4 pts). Le candidat devra indiquer de quelle façon il prendra en compte et respectera les dispositions environnementales prévues à l'annexe 3 du CCTP.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr

Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

Modalités de retrait des documents: téléchargement sur https://www.achats.yvelines.fr

L'accord-cadre prend effet à sa notification. Les délais d'exécution des bons de commande, sauf exception, courent à compter de leur date de notification.

Critère 2: valeur technique de l'offre, notée sur 20 pts:

2.1: démarche qualité du candidat (3 pts). Le candidat présentera la démarche qualité de l'entreprise (certification, manuel qualité, fiches de suivi d'exécution et de traitement des non-conformités), fournira l'organigramme détaillé correspondant ainsi que le profil du responsable qualité. Il décrira également l'organisation prévue pour gérer les cas d'astreinte;

2.2: organisation fonctionnelle du chantier, moyens humains et matériels mobilisés dans le cadre de l'accord-cadre (3 pts). Le candidat présentera, sous forme de tableau ou d'organigramme, l'organisation fonctionnelle du chantier avec affectation des tâches. Il identifiera les principales entreprises intervenantes et leur situation (titulaire, cotraitant, sous-traitant). Il indiquera également le nombre de personnes mobilisées et fournira leur profil, ainsi que celui du directeur de travaux (références). Il indiquera le nombre et la nature du matériel mobilisé pour l'exécution des travaux prévus et justifiera de l'adéquation entre le matériel proposé et les travaux à réaliser;

2.3: mesures mises en place pour respecter les fenêtres d'intervention citées au CCTP (6 pts). Le candidat devra indiquer la méthode mise en œuvre pour respecter les délais et justifier les durées par le rendement prévu;

2.4: dispositions techniques permettant d'assurer la sécurité en phase travaux des chemins forestiers et routes circulées (6 pts). Le candidat devra expliciter les solutions envisagées pour les problématiques de circulation riveraine et de la carrière Terréal (accès des engins, gêne des usagers, etc.);

2.5: présence et conformité des sous-détails de prix unitaires remis par rapport aux exigences du règlement de consultation (2 pts). Chaque sous-détail de prix devra faire apparaître, pour chaque quantité prévue au détail estimatif, le prix de l'unité correspondant, limité aux déboursés ou frais directs; il sera, en outre, précisé quel est, pour le prix d'unité en question, le pourcentage des frais généraux et impôts et taxes autres que la TVA, ainsi que la marge pour risques et bénéfices exprimée par un pourcentage de l'ensemble des 2 postes précédents.

Critère 3: performance environnementale de l'offre, notée sur 10 pts:

3.1: organisation et suivi de la démarche environnementale (3 pts). Le candidat devra détailler son SOPRE (politique environnement de l'entreprise, organigramme du personnel qui assurera l'application du PRE, profil du correspondant chargé de l'environnement), justifier de sa prise en compte des questions environnementales, incluant pollution de l'air/pollution sonores;

3.2: tri des déchets (3 pts). Le candidat devra détailler sa méthode de tri des déchets par catégorie;

3.3: respect des dispositions environnementales (4 pts). Le candidat devra indiquer de quelle façon il prendra en compte et respectera les dispositions environnementales prévues à l'annexe 3 du CCTP.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme. Il s'agit, dans le cadre du présent accord-cadre, de marchés publics de services similaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats seront jugés sur leurs:

1) capacité économique et financière (chiffres d'affaires);

2) capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations).

Les soumissionnaires devront remettre les documents suivants:

— lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Qualification:Qualipaysage E142 (Élagage).

La qualification peut être remplacée par une équivalente délivrée par un organisme agréé ou par des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les réalisations les plus importantes. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le Département des Yvelines informe qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire bénéficiera d'une avance.

Financement: fonds publics du Département des Yvelines. Le mode de règlement de l'accord-cadre choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Prix révisables.

Forme juridique: cet accord-cadre sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement n'est pas imposée, toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-11-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur financière de l'offre notée sur 70 points
Critère de coût (pondération): 70
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre notée sur 20 points
Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom): Performance environnementale notée sur 10 points
Critère de coût (pondération): 10

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: DAJCP — Pôle commande publique — secteur travaux et prestations associées
Adresse postale: 2 place Andre Mignot
Commune postale: Versailles Cedex
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

Modalités de retrait des documents: téléchargement sur https://www.achats.yvelines.fr

L'accord-cadre prend effet à sa notification. Les délais d'exécution des bons de commande, sauf exception, courent à compter de leur date de notification.

Critère 2: valeur technique de l'offre, notée sur 20 pts:

2.1: démarche qualité du candidat (3 pts). Le candidat présentera la démarche qualité de l'entreprise (certification, manuel qualité, fiches de suivi d'exécution et de traitement des non-conformités), fournira l'organigramme détaillé correspondant ainsi que le profil du responsable qualité. Il décrira également l'organisation prévue pour gérer les cas d'astreinte;

2.2: organisation fonctionnelle du chantier, moyens humains et matériels mobilisés dans le cadre de l'accord-cadre (3 pts). Le candidat présentera, sous forme de tableau ou d'organigramme, l'organisation fonctionnelle du chantier avec affectation des tâches. Il identifiera les principales entreprises intervenantes et leur situation (titulaire, cotraitant, sous-traitant). Il indiquera également le nombre de personnes mobilisées et fournira leur profil, ainsi que celui du directeur de travaux (références). Il indiquera le nombre et la nature du matériel mobilisé pour l'exécution des travaux prévus et justifiera de l'adéquation entre le matériel proposé et les travaux à réaliser;

2.3: mesures mises en place pour respecter les fenêtres d'intervention citées au CCTP (6 pts). Le candidat devra indiquer la méthode mise en œuvre pour respecter les délais et justifier les durées par le rendement prévu;

2.4: dispositions techniques permettant d'assurer la sécurité en phase travaux des chemins forestiers et routes circulées (6 pts). Le candidat devra expliciter les solutions envisagées pour les problématiques de circulation riveraine et de la carrière Terréal (accès des engins, gêne des usagers, etc.);

2.5: présence et conformité des sous-détails de prix unitaires remis par rapport aux exigences du règlement de consultation (2 pts). Chaque sous-détail de prix devra faire apparaître, pour chaque quantité prévue au détail estimatif, le prix de l'unité correspondant, limité aux déboursés ou frais directs; il sera, en outre, précisé quel est, pour le prix d'unité en question, le pourcentage des frais généraux et impôts et taxes autres que la TVA, ainsi que la marge pour risques et bénéfices exprimée par un pourcentage de l'ensemble des 2 postes précédents.

Critère 3: performance environnementale de l'offre, notée sur 10 pts:

3.1: organisation et suivi de la démarche environnementale (3 pts). Le candidat devra détailler son SOPRE (politique environnement de l'entreprise, organigramme du personnel qui assurera l'application du PRE, profil du correspondant chargé de l'environnement), justifier de sa prise en compte des questions environnementales, incluant pollution de l'air/pollution sonores;

3.2: tri des déchets (3 pts). Le candidat devra détailler sa méthode de tri des déchets par catégorie;

3.3: respect des dispositions environnementales (4 pts). Le candidat devra indiquer de quelle façon il prendra en compte et respectera les dispositions environnementales prévues à l'annexe 3 du CCTP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative).

2) Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA).

3) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994.

4) Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: Préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2018/S 204-465648 (2018-10-19)

Avis d'attribution de marché (2019-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation concerne la réalisation de travaux préparatoires de défrichement et de dégagement des emprises dans le cadre de l'opération RD154 — déviation de Verneuil-Vernouillet. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant minimum de 480 000,00 EUR HT et un montant maximum de 800 000,00 EUR HT. Une visite des lieux est obligatoire. Aucune visite ne sera organisée du 29.10.2018 au 2.11.2018 inclus.

Valeur totale du marché: 176 176 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-22 📅
Date de publication: 2019-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 061-142144
Se réfère à l'avis: 2018/S 204-465648
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Accord-cadre attribué pour un montant de 176 176,00 EUR HT au détail estimatif à la société Bema, dans le cadre d'un accord-cadre avec un montant minimum de 480 000,00 EUR HT et un montant maximum de 800 000,00 EUR HT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-22 📅
Nom: Bema
Adresse postale: ZI La Lande du Moulin
Commune postale: Nozay
Code postal: 44170
Pays: France 🇫🇷
Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 176 176 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);

2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);

3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;

4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.

Source: OJS 2019/S 061-142144 (2019-03-22)

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